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Fiducie au bénéfice exclusif d'un époux
Fiducie au profit de personnes
Fiducie au profit du conjoint
Fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972
Fiducie au profit éventuel de son auteur
Fiducie en faveur du conjoint
Fiducie mixte au profit du conjoint

Translation of "fiducie au profit du conjoint " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fiducie au profit du conjoint

spousal trust
IATE - LAW
IATE - LAW


fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972

pre-1972 spousal trust
Fiscalité
Taxation


fiducie en faveur du conjoint [ fiducie au profit du conjoint ]

spouse trust
Fiscalité
Taxation


Renseignements sur le conjoint bénéficiaire et calcul de la déduction pour gains en capital d'une fiducie au profit du conjoint

Beneficiary Spouse Information and Calculation of Spousal Trust's Capital Gains Deduction
Titres de formulaires administratifs | Fiscalité
Titles of Forms | Taxation


fiducie mixte au profit du conjoint

joint spousal trust
droit > droit des biens
droit > droit des biens


fiducie au bénéfice exclusif d'un époux | fiducie en faveur du conjoint

spouse trust
IATE - LAW
IATE - LAW


fiducie au profit de personnes

trust for persons
IATE - LAW
IATE - LAW


fiducie en faveur du conjoint

spouse trust | exclusive spouse trust
finance
finance


fiducie au profit éventuel de son auteur

resulting trust
assurance > caisse de retraite
assurance > caisse de retraite
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) lorsque la fiducie est une fiducie en faveur de soi-même, une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait, une fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971 ou une fiducie visée à la définition de « fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 » , au paragraphe 108(1), à la fin de l’année et qu’un bénéficiaire mentionné à l’alinéa (4)a) ou à cette définition est vivant à la fin de l’année :

(a) where the trust is an alter ego trust, a joint spousal or common-law partner trust, a post-1971 spousal or common-law partner trust or a trust described in the definition “pre-1972 spousal trust” in subsection 108(1) at the end of the year and a beneficiary, referred to in paragraph (4)(a) or in that definition, is alive at the end of the year, an amount equal to


(I) la fiducie cédante est une fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971, une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait ou une fiducie visée à la définition de « fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 » au paragraphe 108(1),

(I) the transferor trust is a joint spousal or common-law partner trust, a post-1971 spousal or common-law partner trust or a trust described in the definition “pre-1972 spousal trust” in subsection 108(1), and


(i) la fiducie cédante est une fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971 ou une fiducie visée à la définition de « fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 » au paragraphe 108(1),

(i) the transferor trust is a post-1971 spousal or common-law partner trust or a trust described in the definition “pre-1972 spousal trust” in subsection 108(1),


Exemple d'une situation où il y a création d'une fiducie au profit du conjoint: si la personne prévoit qu'au moment du décès du conjoint, le don va à une oeuvre de bienfaisance.

An example of such a situation of creating a spousal trust might be if an individual provides that when the spouse dies, the gift should to go to charity.


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Ce groupe coordonne les campagnes de surveillance conjointes et devrait profiter désormais des dispositions introduites par le nouveau cadre juridique[13] pour porter sa coopération à un nouveau niveau.

The ADCO group coordinates joint surveillance campaigns, and should now take advantage of the provisions introduced by the New Legal Framework (NLF)[13] for bringing its cooperation to a new level.


Elle pourrait être davantage mobilisée pour soutenir en particulier les projets d'intérêt européen - tels que Galileo - tout en profitant des règles de concurrence propres à la recherche conjointe.

It could be further mobilised to provide specific support to projects of European interest - such as Galileo - while taking advantage of the specific competition rules on collaborative research.


(iii) lorsque la fiducie est une fiducie en faveur de soi-même, une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait, une fiducie à laquelle l’alinéa (4)a.4) s’applique ou une fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971 et que le décès ou le décès postérieur, selon le cas, mentionné aux alinéas (4)a) ou a.4) relativement à la fiducie s’est produit au cours de l’année, l’excédent éventuel :

(iii) where the trust is an alter ego trust, a joint spousal or common-law partner trust, a trust to which paragraph (4)(a.4) applies or a post-1971 spousal or common-law partner trust and the death or the later death, as the case may be, referred to in paragraph (4)(a) or (a.4) in respect of the trust occurred on a day in the year, the amount, if any, by which


À tout moment pendant la durée d'Horizon 2020, des conseils extérieurs devraient être sollicités, en mettant également à profit des structures adéquates telles que les plateformes technologiques européennes, les initiatives de programmation conjointe, les partenariats européens d'innovation ainsi que les avis de groupes scientifiques tels que le groupe scientifique pour la santé.

External advice should be sought on a continuous basis for the duration of Horizon 2020, also making use of relevant structures such as European Technology Platforms, Joint Programming Initiatives, the European Innovation Partnerships as well as advice from scientific panels, such as the Scientific Panel for Health.


À tout moment pendant la durée d'Horizon 2020, des conseils extérieurs devraient être sollicités, en mettant également à profit des structures adéquates telles que les plateformes technologiques européennes, les initiatives de programmation conjointe, les partenariats européens d'innovation ainsi que les avis de groupes scientifiques tels que le groupe scientifique pour la santé.

External advice should be sought on a continuous basis for the duration of Horizon 2020, also making use of relevant structures such as European Technology Platforms, Joint Programming Initiatives, the European Innovation Partnerships as well as advice from scientific panels, such as the Scientific Panel for Health.


Des structures, des outils et des processus conjoints pourraient également être créés ou développés par le biais de réseaux de collaboration associant les INS ou autres autorités nationales et l'autorité statistique communautaire et favorisant la spécialisation de certains États membres dans des activités statistiques spécifiques au profit du SSE tout entier.

Joint structures, tools and processes could also be established or further developed through collaborative networks, involving the NSIs or other national authorities and the Community statistical authority and facilitating specialisation by certain Member States in specific statistical activities for the benefit of the ESS as a whole.




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fiducie au profit du conjoint

Date index:2023-01-19 -

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