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Fiducie au profit du conjoint
Fiducie créée au profit du conjoint
Fiducie en faveur du conjoint
Fiducie mixte au profit du conjoint

Translation of "Fiducie créée au profit du conjoint " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fiducie créée au profit du conjoint

trust for benefit of spouse
Fiscalité
Taxation


fiducie mixte au profit du conjoint

joint spousal trust
droit > droit des biens
droit > droit des biens


fiducie en faveur du conjoint [ fiducie au profit du conjoint ]

spouse trust
Fiscalité
Taxation


fiducie au profit du conjoint

spousal trust
IATE - LAW
IATE - LAW


Renseignements sur le conjoint bénéficiaire et calcul de la déduction pour gains en capital d'une fiducie au profit du conjoint

Beneficiary Spouse Information and Calculation of Spousal Trust's Capital Gains Deduction
Titres de formulaires administratifs | Fiscalité
Titles of Forms | Taxation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) lorsque la fiducie est une fiducie en faveur de soi-même, une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait, une fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971 ou une fiducie visée à la définition de « fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 » , au paragraphe 108(1), à la fin de l’année et qu’un bénéficiaire mentionné à l’alinéa (4)a) ou à cette définition est vivant à la fin de l’ann ...[+++]

(a) where the trust is an alter ego trust, a joint spousal or common-law partner trust, a post-1971 spousal or common-law partner trust or a trust described in the definition “pre-1972 spousal trust” in subsection 108(1) at the end of the year and a beneficiary, referred to in paragraph (4)(a) or in that definition, is alive at the end of the year, an amount equal to


(I) la fiducie cédante est une fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971, une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait ou une fiducie visée à la définition de « fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 » au paragraphe 108(1),

(I) the transferor trust is a joint spousal or common-law partner trust, a post-1971 spousal or common-law partner trust or a trust described in the definition “pre-1972 spousal trust” in subsection 108(1), and


(iii) lorsque la fiducie est une fiducie en faveur de soi-même, une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait, une fiducie à laquelle l’alinéa (4)a.4) s’applique ou une fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971 et que le décès ou le décès postérieur, selon le cas, mentionné aux alinéas (4)a) ou a.4) relativement à la fiducie s’est produit au cours de l’année, l’excédent éventuel :

(iii) where the trust is an alter ego trust, a joint spousal or common-law partner trust, a trust to which paragraph (4)(a.4) applies or a post-1971 spousal or common-law partner trust and the death or the later death, as the case may be, referred to in paragraph (4)(a) or (a.4) in respect of the trust occurred on a day in the year, the amount, if any, by which


(i) la fiducie cédante est une fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971 ou une fiducie visée à la définition de « fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 » au paragraphe 108(1),

(i) the transferor trust is a post-1971 spousal or common-law partner trust or a trust described in the definition “pre-1972 spousal trust” in subsection 108(1),


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Ces modifications font en sorte que la fiducie créée au profit d'un enfant financièrement dépendant sera admissible au transfert du REER en une rente admissible au profit de cet enfant.

These amendments ensure that such a trust for the benefit of a financially dependent child will be eligible for the rollover from the RRSP to a qualifying annuity for the benefit of that child.




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Fiducie créée au profit du conjoint

Date index:2022-09-08 -

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