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Fiducie au profit du conjoint
Fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972

Translation of "Fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972

pre-1972 spousal trust
Fiscalité
Taxation


fiducie au profit du conjoint

spousal trust
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) lorsque la fiducie est une fiducie en faveur de soi-même, une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait, une fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971 ou une fiducie visée à la définition de « fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 » , au paragraphe 108(1), à la fin de l’année et qu’un bénéficiaire mentionné à l’alinéa (4)a) ou à cette définition est vivant à la fin de l’année :

(a) where the trust is an alter ego trust, a joint spousal or common-law partner trust, a post-1971 spousal or common-law partner trust or a trust described in the definition “pre-1972 spousal trust” in subsection 108(1) at the end of the year and a beneficiary, referred to in paragraph (4)(a) or in that definition, is alive at the end of the year, an amount equal to


(I) la fiducie cédante est une fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971, une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait ou une fiducie visée à la définition de « fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 » au paragraphe 108(1),

(I) the transferor trust is a joint spousal or common-law partner trust, a post-1971 spousal or common-law partner trust or a trust described in the definition “pre-1972 spousal trust” in subsection 108(1), and


(i) la fiducie cédante est une fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971 ou une fiducie visée à la définition de « fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 » au paragraphe 108(1),

(i) the transferor trust is a post-1971 spousal or common-law partner trust or a trust described in the definition “pre-1972 spousal trust” in subsection 108(1),


Exemple d'une situation où il y a création d'une fiducie au profit du conjoint: si la personne prévoit qu'au moment du décès du conjoint, le don va à une oeuvre de bienfaisance.

An example of such a situation of creating a spousal trust might be if an individual provides that when the spouse dies, the gift should to go to charity.


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(iii) lorsque la fiducie est une fiducie en faveur de soi-même, une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait, une fiducie à laquelle l’alinéa (4)a.4) s’applique ou une fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971 et que le décès ou le décès postérieur, selon le cas, mentionné aux alinéas (4)a) ou a.4) relat ...[+++]

(iii) where the trust is an alter ego trust, a joint spousal or common-law partner trust, a trust to which paragraph (4)(a.4) applies or a post-1971 spousal or common-law partner trust and the death or the later death, as the case may be, referred to in paragraph (4)(a) or (a.4) in respect of the trust occurred on a day in the year, the amount, if any, by which


Le Tribunal a violé l’article 52, paragraphe 1, du règlement sur la marque communautaire (RMC) (1) lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 5, du RMC, en estimant que l’OHMI avait constaté à juste titre que les marques antérieures invoquées par Allergan, Inc. étaient renommées et que l’usage des enregistrements attaqués tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures ou qu'il leur por ...[+++]

That the General Court violated Article 52 (1)CTMR (1) in conjunction with Article 8 (5) CTMR in deciding that the Office was justified in finding that the earlier marks relied on by Allergan, Inc. had reputation and that the use of the contested registrations would take unfair advantage of or be detrimental to the distinctiveness or the reputation of the earlier marks.


Si la part d’intérêt d’un investisseur dans une entité contrôlée conjointement est réduite, mais que l’investissement reste une entité contrôlée conjointement, l’investisseur ne doit reclasser en résultat qu’une fraction proportionnelle du profit ou de la perte antérieurement comptabilisé(e) en autres éléments du résultat global».

If an investor’s ownership interest in a jointly controlled entity is reduced, but the investment continues to be a jointly controlled entity, the investor shall reclassify to profit or loss only a proportionate amount of the gain or loss previously recognised in other comprehensive income’.


Par exemple, si une entité contrôlée conjointement dispose d’actifs financiers disponibles à la vente et que l’investisseur perd son contrôle conjoint sur l’entité, il doit reclasser en résultat le profit ou la perte antérieurement comptabilisé en autres éléments de résultat global relatifs à ces actifs.

For example, if a jointly controlled entity has available-for-sale financial assets and the investor loses joint control of the entity, the investor shall reclassify to profit or loss the gain or loss previously recognised in other comprehensive income in relation to those assets.


Ainsi, si un profit ou une perte comptabilisé(e) antérieurement en autres éléments du résultat global doit être reclassé(e) en résultat lors de la sortie des actifs ou des passifs correspondants, l’investisseur reclasse le profit ou la perte de capitaux propres en résultat (en tant qu’ajustement de reclassement) lorsqu’il perd le contrôle conjoint de l’enti.

Therefore, if a gain or loss previously recognised in other comprehensive income would be reclassified to profit or loss on the disposal of the related assets or liabilities, the investor reclassifies the gain or loss from equity to profit or loss (as a reclassification adjustment) when the investor loses joint control of the entity.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972

Date index:2021-02-21 -

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