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Bénéfice
Bénéficiaire du profit de la fiducie
Droit d'usage
Fiducie au profit de personnes
Fiducie au profit du conjoint
Fiducie au profit éventuel de son auteur
Fiducie en faveur du conjoint
Fiducie mixte au profit du conjoint
Profit
Profit en fiducie
Usage

Translation of "Fiducie au profit de personnes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fiducie au profit de personnes

trust for persons
IATE - LAW
IATE - LAW


fiducie en faveur du conjoint [ fiducie au profit du conjoint ]

spouse trust
Fiscalité
Taxation


fiducie au profit du conjoint

spousal trust
IATE - LAW
IATE - LAW


fiducie au profit éventuel de son auteur

resulting trust
assurance > caisse de retraite
assurance > caisse de retraite


Renseignements sur le conjoint bénéficiaire et calcul de la déduction pour gains en capital d'une fiducie au profit du conjoint

Beneficiary Spouse Information and Calculation of Spousal Trust's Capital Gains Deduction
Titres de formulaires administratifs | Fiscalité
Titles of Forms | Taxation


Déclaration de revenus d'une fiducie au profit d'un athlète amateur

Amateur Athlete Trust Income Tax Return
Titres de formulaires administratifs | Fiscalité
Titles of Forms | Taxation


Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.

Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Z61.5
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Z61.5


bénéfice | droit d'usage | profit | profit en fiducie | usage

use
IATE - LAW
IATE - LAW


bénéficiaire du profit de la fiducie

cestui que use
droit > common law | appellation de personne > titre et fonction
droit > common law | appellation de personne > titre et fonction


fiducie mixte au profit du conjoint

joint spousal trust
droit > droit des biens
droit > droit des biens
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) lorsque la fiducie est une fiducie en faveur de soi-même, une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait, une fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971 ou une fiducie visée à la définition de « fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 » , au paragraphe 108(1), à la fin de l’année et qu’un bénéficiaire mentionné à l’alinéa (4)a) ou à cette définition est vivant à la fin de l’année :

(a) where the trust is an alter ego trust, a joint spousal or common-law partner trust, a post-1971 spousal or common-law partner trust or a trust described in the definition “pre-1972 spousal trust” in subsection 108(1) at the end of the year and a beneficiary, referred to in paragraph (4)(a) or in that definition, is alive at the end of the year, an amount equal to


(I) la fiducie cédante est une fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971, une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait ou une fiducie visée à la définition de « fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 » au paragraphe 108(1),

(I) the transferor trust is a joint spousal or common-law partner trust, a post-1971 spousal or common-law partner trust or a trust described in the definition “pre-1972 spousal trust” in subsection 108(1), and


(iii) lorsque la fiducie est une fiducie en faveur de soi-même, une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait, une fiducie à laquelle l’alinéa (4)a.4) s’applique ou une fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971 et que le décès ou le décès postérieur, selon le cas, mentionné aux alinéas (4)a) ou a.4) relativement à la fiducie s’est produit au cours de l’année, l’excédent éventuel :

(iii) where the trust is an alter ego trust, a joint spousal or common-law partner trust, a trust to which paragraph (4)(a.4) applies or a post-1971 spousal or common-law partner trust and the death or the later death, as the case may be, referred to in paragraph (4)(a) or (a.4) in respect of the trust occurred on a day in the year, the amount, if any, by which


6. Le ministre administre les biens immeubles ou l’argent cédés en fiducie au profit des pensionnés, des personnes à leur charge ou de toutes autres personnes, et ce conformément aux modalités définies dans l’acte de cession ou, en l’absence de modalités, de la manière qu’il peut juger raisonnable aux fins de la fiducie.

6. The Minister may accept and administer any property and moneys conveyed to the Minister in trust for the benefit of pensioners, their dependants or any other persons on such terms and conditions as are set out in the terms of the conveyance or, if no conditions are set out, on such terms and conditions as the Minister deems reasonable for the purposes of the trust.


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(i) la fiducie cédante est une fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971 ou une fiducie visée à la définition de « fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 » au paragraphe 108(1),

(i) the transferor trust is a post-1971 spousal or common-law partner trust or a trust described in the definition “pre-1972 spousal trust” in subsection 108(1),


C. considérant que le régime de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de l'Union, institué en 1987 au titre de la PAC, fournit actuellement une aide alimentaire à 13 millions de personnes qui souffrent de la pauvreté dans 19 États membres et fait appel à quelque 240 banques alimentaires et associations caritatives dans les chaînes de distribution,

C. whereas the Scheme for food distribution to the most deprived persons in the Union (MDP), set up in 1987 under the CAP, provides currently food-aid for 13 million people suffering from poverty in 19 Member States and involves some 240 food banks and charities in the distribution chains,


D. considérant que le régime de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de l'Union, institué en 1987 dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC), fournit actuellement une aide alimentaire à 13 millions de personnes qui souffrent de la pauvreté dans 19 États membres de l'Union et fait appel à quelque 240 banques alimentaires et associations caritatives dans les chaînes de distribution,

D. whereas the Scheme for food distribution to the most deprived persons in the Union, set up in 1987 under the common agricultural policy (CAP), provides currently food aid for 13 million people suffering from poverty in 19 Member States and has distribution chains involving some 240 food banks and charities,


C. considérant que le régime de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de l'Union, institué en 1987 au titre de la politique agricole commune (PAC), fournit actuellement une aide alimentaire à 13 millions de personnes qui souffrent de la pauvreté dans 19 États membres de l'Union et fait appel à quelque 240 banques alimentaires et associations caritatives dans les chaînes de distribution,

C. whereas the Scheme for food distribution to the most deprived persons in the Union, set up in 1987 under the common agricultural policy (CAP), currently provides food aid for 13 million people suffering from poverty in 19 Member States and has distribution chains involving some 240 food banks and charities,


D. considérant que le régime de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de l'Union, institué en 1987 au titre de la PAC, fournit actuellement une aide alimentaire à 13 millions de personnes qui souffrent de la pauvreté dans 19 États membres et fait appel à quelque 240 banques alimentaires et associations caritatives dans les chaînes de distribution,

D. whereas the Scheme for food distribution to the most deprived persons in the Union, set up in 1987 under the CAP, provides currently food-aid for 13 million people suffering from poverty in 19 Member States and involves some 240 food banks and charities in the distribution chains,


Je crois que le programme de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies devrait continuer à représenter un élément important de la politique agricole commune, précisément parce que la PAC a pour effet de stabiliser les prix et donc de protéger les personnes disposant de plus faibles revenus et sensibles aux fluctuations de prix.

I believe that the food distribution programme for the most deprived should continue to represent a significant element of the common agricultural policy, precisely because the CAP works by stabilising prices and thus protecting those on lower incomes from price fluctuations.




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Fiducie au profit de personnes

Date index:2024-03-01 -

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