faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)

faire valoir un droit | faire valoir une créance

demander la réalisation contentieuse d'un droit | demander la sanction d'un droit par les tribunaux | faire valoir un droit en justice | réclamer l'exécution d'un droit en justice

faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]

exercer des droits issus d'un traité [ faire valoir des droits issus d'un traité | faire reconnaître des droits issus d'un traité ]

faire une réclamation, faire valoir un droit préférentiel sur une chose concrète

faire valoir un/ des droit/s, agir en justice

La Cour a affirmé que la « fonction de la notification, effectuée en temps utile, est de mettre le destinataire en mesure de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits » , et que la notification effective de tous actes et décisions émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège doit respecter également les intérêts légitimes des destinataires des notifications . La notification en République tchèque effectuée en langue allemande ne répondait p ...[+++]as aux exigences susmentionnées quant à la possibilité pour les destinataires de faire valoir leurs droits et quant au respect de leurs intérêts légitimes.

Les consommateurs sont également confrontés à un manque de transparence des intermédiaires en ligne, si bien qu'ils éprouvent des difficultés à faire valoir leurs droits; une faible sensibilisation aux droits des consommateurs: seules quatre personnes sur dix (41 %) savaient qu'elles ont le droit de faire réparer ou remplacer gratuitement un bien défectueux et seul un tiers des consommateurs (33 %) savaient qu'ils n'ont pas à payer ou à renvoyer des p ...[+++]roduits non sollicités.

1. Un fournisseur de communications électroniques européen a le droit de fournir des réseaux et des services de communications électroniques dans l'ensemble de l'Union et de faire valoir les droits associés à la fourniture de ces réseaux et services dans chacun des États membres où il exerce ses activités en vertu d'une autorisation unique UE qui est uniquement soumise aux exigences en matière de notification prévues à l'article 4.

174. considère que la protection des victimes de la criminalité doit être une priorité; invite les États membres à mettre en œuvre comme il se doit, sans délai, la directive de l'Union relative aux droits des victimes (2012/29/UE), de manière à respecter le délai de transposition fixé au 16 novembre 2015, et demande à la Commission et aux États membres de garantir la collecte de données comparables concernant la transposition de cette directive, notamment sur la façon dont les victimes, y compris les victimes de crimes fondés sur un motif discriminatoire, ont pu faire valoir ...[+++] leurs droits, comme l'exige l'article 28 de cette directive; estime qu'il reste beaucoup à faire en matière de soutien aux victimes de la criminalité et qu'il convient de fournir aux victimes des informations concernant leurs droits, de mettre en place des systèmes d'orientation efficaces et d'organiser des formations destinées aux policiers et aux professionnels du droit afin d'établir une relation de confiance avec les victimes, comme le montrent les recherches de la FRA concernant le soutien aux victimes; se félicite de l'adoption, en 2013, du règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile;