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Accentuer
Exciper d'une créance maritime
Faire ressortir
Faire une large place à
Faire valoir
Faire valoir un droit
Faire valoir une créance
Faire valoir une créance maritime
Faire valoir une revendication
Faire-valoir
Faire-valoir direct
Faire-valoir mixte
Insister sur
Mettre en relief
Mettre en évidence
Mettre l'accent sur
Mettre l'emphase sur
Mode de faire-valoir
Poursuite pour faire valoir une créance privilégiée
Poursuites pour faire valoir une créance privilégiée
Régime foncier
Souligner

Translation of "faire valoir une créance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
faire valoir une créance maritime [ exciper d'une créance maritime ]

assert a maritime claim
Commerce extérieur
Foreign Trade


faire valoir un droit | faire valoir une créance

to assert a claim
IATE - LAW
IATE - LAW


poursuites pour faire valoir une créance privilégiée

actions to enforce liens
IATE - LAW
IATE - LAW


poursuite pour faire valoir une créance privilégiée

actions to enforce liens
IATE - International trade
IATE - International trade


faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]

type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]
56 AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE | MT 5616 système d'exploitation agricole | NT1 agriculture contractuelle | NT1 faire-valoir direct | NT1 faire-valoir mixte | NT1 fermage | NT2 bail rural | NT2 prix du fermage | NT1 métayage | RT droit rura
56 AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | MT 5616 farming systems | NT1 contract farming | NT1 mixed tenure | NT1 owner farming | NT1 share farming | NT1 tenant farming | NT2 farm lease | NT2 farm rent | RT agrarian law [5606] | agricultural rea


faire-valoir direct

owner farming
56 AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE | MT 5616 système d'exploitation agricole | BT1 faire-valoir
56 AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | MT 5616 farming systems | BT1 type of tenure


faire-valoir mixte

mixed tenure
56 AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE | MT 5616 système d'exploitation agricole | BT1 faire-valoir
56 AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | MT 5616 farming systems | BT1 type of tenure


faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]

assert a claim
Droits et libertés
Rights and Freedoms


mettre l'accent sur [ mettre en évidence | faire ressortir | mettre en relief | insister sur | souligner | faire une large place à | faire valoir | accentuer | mettre l'emphase sur ]

emphasize [ place emphasis on | stress ]
Traduction (Généralités)
Translation (General)


faire une réclamation, faire valoir un droit préférentiel sur une chose concrète

claim (to make a -)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La cession de créance est un mécanisme juridique par lequel un créancier («cédant») transfère son droit de faire valoir une créance à une autre personne (le «cessionnaire»).

The assignment of a claim is a legal mechanism whereby a creditor ("assignor") transfers his right to claim a debt to another person ("assignee").


Par ailleurs, en fonction du type de sûreté/garantie fourni, une période supplémentaire peut s'écouler avant qu'il soit possible de faire valoir cette créance spécifique (par exemple, il faut moins de temps pour exécuter une créance sur des titres donnés en garantie que sur un bien immobilier donné en garantie). La proposition en tient compte en appliquant des seuils de couverture minimale qui augmentent progressivement au fil du temps.

At the same time, depending on the type of collateral/guarantee provided, it can take some additional time to enforce that specific claim (for example, enforcing a claim on securities offered as collateral takes less time than securing a claim on a property offered as collateral).The proposal takes this into account by applying minimum coverage levels that increase gradually over time.


La cession de créance désigne le fait, pour un créancier, de transmettre à une autre personne le droit de faire valoir une créance.

The assignment of a claim refers to a situation where a creditor transfers the right to claim a debt to another person.


(2) Ces droits constituent une dette envers la banque qui peut faire valoir sa créance en justice.

(2) A fee imposed under subsection (1) constitutes a debt due to the Bank and may be recovered as such in any court of competent jurisdiction.


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Si les dépôts transférés sont supérieurs au niveau de garantie, le déposant ne devrait pas pouvoir faire valoir de créance à l'encontre du système de garantie des dépôts pour les dépôts maintenus dans l'établissement soumis à une procédure de résolution.

Where transferred deposits are superior to the coverage level, the depositor should have no claim against the deposit guarantee scheme with regard to deposits remaining in the institution under resolution.


Par conséquent, les créances associées aux dépôts maintenus dans l'établissement soumis à la procédure de résolution devraient être limitées à la différence entre les fonds transférés et le niveau de couverture prévu par la directive 94/19/CE. Si les dépôts transférés sont supérieurs au niveau de couverture, le déposant ne devrait pas pouvoir faire valoir de créance à l'encontre du système de garantie des dépôts pour les dépôts maintenus dans l'établissement soumis à la procédure de résolution.

Therefore claims with regard to deposits remaining in the credit institution under resolution should be limited to the difference between the funds transferred and the coverage level provided for by Directive 94/19/ECWhere transferreddeposits are superior to the coverage level, the depositor should have no claim against the deposit guarantee scheme with regard to deposits remaining in the credit institution under resolution.


101 (1) Le propriétaire d’un titre de créance qui omet d’aviser par écrit l’émetteur de son opposition dans un délai raisonnable après avoir pris connaissance de la perte, de la destruction apparente ou du vol de ce titre, ne peut faire valoir contre celui-ci, s’il a déjà procédé à l’inscription du transfert de ce titre, son droit d’obtenir un nouveau titre de créance.

101 (1) The owner of a debt obligation who fails to notify the issuer of an adverse claim, in writing, within a reasonable time after the owner knows of the loss, apparent destruction or wrongful taking of the debt obligation is precluded from asserting against the issuer a claim to a new debt obligation if the issuer has registered a transfer of the debt obligation.


La Commission européenne a publié un nouveau guide, intitulé "Comment faire valoir vos droits dans le marché unique européen", qui renseigne de façon exhaustive sur les démarches que les particuliers ou les entreprises peuvent effectuer au niveau local, national et européen lorsqu'ils éprouvent des difficultés à faire valoir leurs droits de résider, travailler, voyager ou étudier n'importe où dans l'Union européenne.

The European Commission has published a new guide called "Enforcing your rights in the Single European Market" that gives comprehensive information on what action can be taken at local, national and European level if people or businesses have problems when trying to exercise their rights to live, work, travel and study anywhere in the European Union.


La Commission n'a cependant pas pu tirer la même conclusion en ce qui concerne le versement de 120 millions de DEM par le Land de Saxe-Anhalt, car celui-ci n'était pas partie au litige entre Elf et la BvS et Elf n'avait pas de créance à faire valoir sur la Saxe-Anhalt comme il en avait à l'égard de la BvS.

Such a conclusion, however, could not be reached as regards the DM 120 million payment by Saxony-Anhalt since it was not a party to the dispute between Elf and BvS and Elf had no legal claims against Saxony-Anhalt as it had against BvS.


Dans le cadre de sa privatisation, des créances d'un montant de 13,5 millions de DEM que les chantiers MTW détenaient sur IMG et qui dataient de l'époque Bremer Vulkan ont été abandonnées, de même que certaines autres que des créanciers antérieurs auraient pu faire valoir.

In the context of the privatisation, claims worth DM 13.5 million from MTW shipyards against IMG originating from the Bremer Vulkan period were waived, as well as a number of other potential repayment risks from the past.




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faire valoir une créance

Date index:2022-05-05 -

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