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Faire adopter un projet de loi en vitesse
Faire avaler un projet de loi
Faire fi de la loi
Faire passer un projet de loi en vitesse
Faire passer un projet de loi à la hâte
Passer outre à la loi

Translation of "Faire passer un projet de loi à la hâte " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
faire passer un projet de loi à la hâte

jam a bill through | congress
droit
droit


faire adopter un projet de loi en vitesse [ faire passer un projet de loi en vitesse | faire avaler un projet de loi ]

railroad a bill
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


faire de l'obstruction parlementaire à propos d'un projet de loi

to obstruct a bill
IATE - LAW
IATE - LAW


Projet de loi S-19 : Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable

Bill S-19: An Act to give further recognition to the war-time service of Canadian merchant navy veterans and to provide for their fair and equitable treatment
Titres de monographies
Titles of Monographs


faire fi de la loi [ passer outre à la loi ]

flout the law [ flaunt the law ]
Droit judiciaire | Phraséologie
Practice and Procedural Law | Phraseology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3.2.7 Il a été demandé aux États membres s'ils estimaient qu'il y aurait lieu de faire passer certains projets de l'annexe II à l'annexe I. Certains États membres l'ont déjà fait en intégrant certains projets dans leur propre version de l'annexe I ou en mettant en place des seuils d'obligation pour certains projets relevant de l'annexe II. Toutefois le groupe le plus nombreux (Autriche, Danemark, Grèce, Pays-Bas, Espagne, Suède, Royaume-Uni) était d'avis qu'il n'y avait pas lieu de faire passer ...[+++]

3.2.7 The Member States were asked whether they believed that there was a case for moving some projects from Annex II to Annex I. Some Member States have already done this by placing some projects in their own version of Annex I or by having mandatory thresholds for certain Annex II projects. However, the largest single proportion of respondents felt that there is no case for moving projects from Annex II to Annex I (i.e. Austria, Denmark, Greece, Netherlands, Spain, Sweden, UK). There was some consensus on the view that it was far t ...[+++]


Nous prenons la peine d'élaborer des projets de loi et de les soumettre à une étude au comité, simplement pour voir les conservateurs faire fi des témoignages et faire adopter les projets de loi à la hâte.

We go through the whole exercise of drafting these bills and going through the committee process, where the Conservatives ignore the witnesses and ram the bill through anyway.


Ce même gouvernement, qui a bousculé cette Chambre pendant près de quatre semaines pour faire adopter le projet de loi C-20 à toute vapeur, avant le congrès du Parti libéral du Canada, qui s'est donc servi de cette Chambre à des fins purement partisanes, pour faire passer le projet de loi C-20, aurait fort bien pu réserver un certain nombre de jours pour les travaux des subsides.

The same government that pressured this House for close to four weeks to ram through Bill C-20 before the Liberal Party of Canada convention, thus using the House for purely partisan purposes, could easily have reserved a number of days for the business of supply.


Le but du gouvernement est clair: étouffer le débat et faire passer ce projet de loi le plus rapidement possible, en dissimulant des dispositions libérant le gouvernement d'obligations de consulter la population, notamment parmi les 350 pages et les 500 articles de ce projet de loi.

The government's goal is obvious. It wants to shut down debate and pass this bill as quickly as possible, and the bill's 350 pages and 500 clauses hide provisions that include relieving the government of its obligation to consult the public.


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37. Y a-t-il des projets relevant de l'annexe II qu'il conviendrait de faire passer à l'annexe I afin d'assurer une application suffisamment harmonisée de la directive vis-à-vis de certaines catégories de projets ?

37. Should projects of Annex II be moved to Annex I to ensure a sufficiently harmonised application of the Directive with respect to certain project categories?


La France a annoncé par la même occasion son intention de faire passer une nouvelle loi, qui n'est cependant pas encore adoptée à ce jour.

France announced at the same time its intention to pass a new law that is not yet adopted.


Le projet de loi a été présenté il y a seulement six mois. et il n'aurait jamais pu parvenir à l'étape de la troisième lecture aussi rapidement sans l'étroite collaboration de gens comme le ministre de la Justice, le whip du gouvernement, le député d'Abbotsford, qui préside le Comité de la justice, ainsi que les députés d'Edmonton-Est et d'Elgin—Middlesex—London, qui se sont montrés désireux de discuter avec moi afin de faire passer le projet de ...[+++]

The bill was introduced only six months ago. It could never have reached third reading this quickly without the close co-operation of people such as the Minister of Justice, the government whip, the member for Abbotsford, who chairs the justice committee, the members for Edmonton East and Elgin—Middlesex—London for their willingness to exchange positions with me to expedite the bill through the order of precedence, and the three opposition justice critics, each of whom graciously consulted with me before I introduced the bill.


Pour la fin 2002, sur la base d'une proposition de la Commission, le Conseil et le Parlement devraient faire passer de 10 à 30 % le plafond de financement prévu pour la phase de mise en oeuvre des projets eTEN, sans préjudice des autres programmes de RTE.

By end 2002, Council and Parliament, on the basis of a Commission proposal, should raise the funding ceiling for the implementation phase of eTEN projects from 10% to 30% without prejudice to the other TEN programmes.


Le projet consiste à faire passer la capacité d'interconnexion des réseaux de recherche européens à 10 Gigabites/s d'ici à la fin 2001, de manière à permettre aux chercheurs européens de travailler de manière interactive dans un grand nombre de domaines.

The project will assure the upgrading of the interconnections between Europe's research networks to up to 10 Gigabites by the end of 2001, providing the tools for European researchers to work interactively together in a wide variety of research areas.


Cependant, le gouvernement a essayé d'obtenir notre accord et celui des autres partis de l'opposition pour faire adopter ce projet de loi en toute hâte à la Chambre, comme c'est souvent le cas lorsqu'il présente des projets de loi techniques proposant des modifications routinières de la sorte.

However, the government did try to seek our consent and that of the other opposition parties to rush this bill through the House, which is often the case in technical bills involving housekeeping amendments of this nature.




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Faire passer un projet de loi à la hâte

Date index:2021-10-06 -

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