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Action en déclaration de faillite
Activité bancaire
Banque non bancaire
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Déconfiture bancaire
Faillite bancaire
Faillite bancaire systémique
Faillite du système bancaire
Institution non bancaire à vocation bancaire
Institution non-bancaire
L'Acte de faillite de 1875
LFI
Loi concernant la faillite
Loi concernant la faillite et l'insolvabilité
Loi de 1949 sur la faillite
Loi de faillite
Loi sur la faillite
Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Masse active
Masse d'une faillite
Masse de faillite
Masse de la faillite
Masse en faillite
Non-banque
OFB-FINMA
Opération bancaire
Ordonnance de la FINMA sur la faillite bancaire
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites
Pétition en faillite
Pétition en vue d'une ordonnance de séquestre
Requête de mise en faillite
Requête en déclaration de faillite
Requête en faillite
Service bancaire
établissement financier non bancaire
établissement non bancaire
établissement para-bancaire

Translation of "Faillite bancaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
faillite bancaire systémique | faillite du système bancaire

banking system failure | systemic banking failure
IATE - Financial institutions and credit
IATE - Financial institutions and credit


faillite bancaire [ déconfiture bancaire ]

bank failure [ bank bankruptcy ]
Banque
Banking


Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 30 juin 2005 sur la faillite de banques et de négociants en valeurs mobilières | Ordonnance de la FINMA sur la faillite bancaire [ OFB-FINMA ]

Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 30 June 2005 on the Bankruptcy of Banks and Securities Traders | FINMA Bank Bankruptcy Ordinance [ BBO-FINMA ]
Banques (Finances, impôts et douanes) | Histoire et sources du droit (Droit) | Droit commercial (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


activité bancaire [ opération bancaire | service bancaire ]

banking [ banking operation | banking services | banking transaction ]
24 FINANCES | MT 2416 institutions financières et crédit | NT1 arbitrage financier | NT1 bancatique | NT1 contrôle bancaire | NT1 dépôt bancaire | NT1 droit bancaire | NT1 frais bancaires | NT1 opération de change | NT1 politique bancaire | NT1
24 FINANCE | MT 2416 financial institutions and credit | NT1 arbitrage | NT1 bank charges | NT1 bank deposit | NT1 banking policy | NT1 banking profession | NT1 banking secrecy | NT1 banking supervision | NT1 banking system | NT1 electronic bank


banque non bancaire | établissement financier non bancaire | établissement non bancaire | établissement para-bancaire | institution non bancaire à vocation bancaire | institution non-bancaire | non-banque

nonbank bank | non-bank financial institution | shadow bank | NBFI [Abbr.]
IATE - Financial institutions and credit
IATE - Financial institutions and credit


Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]

Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Faillites
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Bankruptcy


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite

bankrupt's assets | bankrupt's estate
IATE - LAW
IATE - LAW


requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]

petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]
Faillites | Commerce extérieur
Bankruptcy | Foreign Trade


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Professions (Administration publique et privée) | Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Professions (Droit)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a également cherché à mettre en œuvre des mesures préventives afin d’atténuer les risques de défaillances bancaires et de réduire les garanties implicites associées aux institutions financières considérées comme trop grandes pour faire faillite.

The Commission also sought to implement preventive measures in order to mitigate the risks of bank failures and to reduce the implicit guarantees associated with institutions deemed ‘too big to fail’.


Ces mesures sont sans préjudice de la politique future de la Commission concernant les fonds de résolution des faillites bancaires.

This is without prejudice to the future Commission policy concerning bank resolution funds.


un cadre financier intégré afin d'assurer la stabilité financière, en particulier dans la zone euro, et limiter au maximum le coût des faillites bancaires pour les citoyens européens; un tel cadre, qui fait passer la responsabilité en matière de surveillance au niveau européen, prévoit des mécanismes communs permettant de résoudre les défaillances bancaires et de garantir les dépôts des clients;

an integrated financial framework to ensure financial stability, in particular in the euro area, and minimise the cost of bank failures to European citizens; such a framework elevates responsibility for supervision to the European level, and provides for common mechanisms to resolve banks and guarantee customer deposits;


un cadre financier intégré afin d'assurer la stabilité financière, en particulier dans la zone euro, et limiter au maximum le coût des faillites bancaires pour les citoyens européens; un tel cadre, qui fait passer la responsabilité en matière de surveillance au niveau européen, prévoit des mécanismes communs permettant de résoudre les défaillances bancaires et de garantir les dépôts des clients;

an integrated financial framework to ensure financial stability, in particular in the euro area, and minimise the cost of bank failures to European citizens; such a framework elevates responsibility for supervision to the European level, and provides for common mechanisms to resolve banks and guarantee customer deposits;


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(a) un cadre financier intégré afin d'assurer la stabilité financière, en particulier dans la zone euro, et limiter au maximum le coût des faillites bancaires pour les citoyens européens; un tel cadre, qui fait passer la responsabilité en matière de surveillance au niveau européen, prévoit des mécanismes communs permettant de résoudre les défaillances bancaires et de garantir les dépôts des clients;

(a) an integrated financial framework to ensure financial stability, in particular in the euro area, and minimise the cost of bank failures to European citizens; such a framework elevates responsibility for supervision to the European level, and provides for common mechanisms to resolve banks and guarantee customer deposits;


En février 2012, la Commission a créé un groupe d'experts de haut niveau chargé de déterminer si des réformes supplémentaires de la structure du secteur bancaire de l'Union réduiraient la probabilité et l'incidence d'une faillite bancaire et assureraient la continuité des fonctions économiques essentielles en cas de faillite afin de mieux protéger les clients de détail.

In February 2012, the Commission established a High Level Expert Group (HLEG) tasked with addressing the issue of whether additional reforms of the structure of the EU banking sector would reduce the probability and the impact of bank failure and ensure the continuation of vital economic functions upon failure in order to better protect retail clients.


un cadre financier intégré afin d'assurer la stabilité financière, en particulier dans la zone euro, et limiter au maximum le coût des faillites bancaires pour les citoyens européens; un tel cadre, qui fait passer la responsabilité en matière de surveillance au niveau européen, prévoit des mécanismes communs permettant de résoudre les défaillances bancaires et de garantir les dépôts des clients;

an integrated financial framework to ensure financial stability in particular in the euro area and minimise the cost of bank failures to European citizens; such a framework elevates responsibility for supervision to the European level, and provides for common mechanisms to resolve banks and guarantee customer deposits;


L’Union européenne (UE) met en place une union bancaire destinée à sécuriser le système bancaire et à éviter que l’argent public ne soit utilisé pour sauver des banques en faillite.

To ensure a secure banking system and avoid public money being used to rescue failed banks, the European Union is establishing a banking union.


L’Union européenne (UE) met en place une union bancaire destinée à sécuriser le système bancaire et à éviter que l’argent public ne soit utilisé pour sauver des banques en faillite.

To ensure a secure banking system and avoid public money being used to rescue failed banks, the European Union is establishing a banking union.


L'intégration financière mondiale et le marché unique de l'UE ont permis au secteur bancaire d'atteindre dans certains États membres un volume plusieurs fois supérieur au PIB national; des établissements deviennent donc à la fois trop gros pour pouvoir faire faillite et trop gros pour être sauvés par les dispositifs nationaux existants.

Global financial integration and the EU single market have enabled the banking sector in some Member States to outgrow national GDP many times over, resulting in institutions which are "too-big-to-fail" and "too-big-to-save" under existing national arrangements.




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Faillite bancaire

Date index:2024-04-23 -

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