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Appel par exposé écrit des faits
Exposé des détails
Exposé des précisions
Exposé écrit
Exposé écrit détaillé
Présenter une argumentation par écrit
Soumettre un exposé écrit

Translation of "Exposé écrit détaillé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
exposé écrit détaillé

elaborate written brief
Gestion des communications et de l'information | Traduction (Généralités)
Communication and Information Management | Translation (General)


appel par exposé écrit des faits

appeal by way of case stated
IATE - LAW
IATE - LAW




exposé écrit

written argument
Exposés et communications orales
Oral Presentations


présenter une argumentation par écrit [ soumettre un exposé écrit ]

submit written argument
Règles de procédure
Rules of Court




exposé des détails | exposé des précisions

statement of particulars
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne les détails relatifs aux demandes, aux certificats, aux revendications, aux règlements, aux notifications et à tout autre document relevant des exigences procédurales prévues par le présent règlement, ainsi qu'en ce qui concerne les taux maximaux applicables aux frais indispensables à la procédure et réellement exposés, les détails concernant les publications dans le Bulletin des marques de l'Union européenne et le Journal officiel de l'Office, les modalités de l'échange d'inform ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of specifying the details concerning applications, requests, certificates, claims, regulations, notifications and any other document under the relevant procedural requirements established by this Regulation, as well as in respect of maximum rates for costs essential to the proceedings and actually incurred, details concerning publications in the European Union Trade Marks Bulletin and the Official Journal of the Office, the detailed arrangements for exchange of information between the Offic ...[+++]


Comme je l'ai indiqué dans mon exposé écrit, cette affirmation est confirmée dans un ouvrage intitulé Covert Entry où Andrew Mitrovica décrit en détail les activités passées du service des enquêtes de Postes Canada, des activités menées en toute impunité.

As I mentioned in the written presentation, this is backed up in a book by Andrew Mitrovica entitled Covert Entry in which he describes in detail what the investigation service at Canada Post has done in the past, and has done so with impunity.


Vous pourrez donc vous reporter à mon exposé écrit pour le détail; cela vous expliquera la chose de façon plus claire.

So perhaps in my presentation notes in detail it will explain it more clearly.


des échanges de vues bilatéraux sur les initiatives pour l'année à venir auront lieu de manière anticipée et avant la présentation d'une contribution écrite du président et du premier vice-président de la Commission exposant avec un niveau de détail approprié les dossiers d'importance politique majeure pour l'année à venir et contenant des indications sur les retraits de propositions de la Commission qui sont prévus (ci-après dénommée "lettre d'intention").

early bilateral exchanges of views on initiatives for the upcoming year will take place in advance of the submission of a written contribution from the President of the Commission and its First Vice-President setting out in appropriate detail items of major political importance for the following year and containing indications with regard to intended withdrawals of Commission proposals ("letter of intent").


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27. observe que l'ancien directeur exécutif de l'Agence a écrit à cette dernière le 28 décembre 2010 pour exposer les activités qu'il avait l'intention d'exercer à la fin de son mandat; estime que la première décision du 11 janvier 2011, prise par le président du conseil d'administration de l'Agence, qui autorisait les nouvelles activités de l'ancien directeur exécutif de l'Agence, constitue une infraction à la réglementation de l'Union relative aux conflits d'intérêts, en particulier au regard du titre II, article 16, du statut des ...[+++]

27. Notes that the former Executive Director of the Agency wrote to the Agency on 28 December 2010 outlining the activities which he was intending to take up at the end of his term of office; considers the first decision of 11 January 2011, taken by the Chairman of the Agency Management Board, to authorise the new activities of the former Executive Director of the Agency to be a breach of Union rules relating to conflicts of interest, in particular with regard to Title II, Article 16, of the Staff Regulations of the Officials of the European Communities; recalls that according to Title II, Article 11, and title IV, Article 91, of the C ...[+++]


27. observe que l'ancien directeur exécutif de l'Agence a écrit à cette dernière le 28 décembre 2010 pour exposer les activités qu'il avait l'intention d'exercer à la fin de son mandat; estime que la première décision du 11 janvier 2011, prise par le président du conseil d'administration de l'Agence, qui autorisait les nouvelles activités de l'ancien directeur exécutif de l'Agence, constitue une infraction à la réglementation de l'Union relative aux conflits d'intérêts, en particulier au regard du titre II, article 16, du statut des ...[+++]

27. Notes that the former Executive Director of the Agency wrote to the Agency on 28 December 2010 outlining the activities which he was intending to take up at the end of his term of office; considers the first decision of 11 January 2011, taken by the Chairman of the Agency Management Board, to authorise the new activities of the former Executive Director of the Agency to be a breach of Union rules relating to conflicts of interest, in particular with regard to Title II, Article 16, of the Staff Regulations of the Officials of the European Communities; recalls that according to Title II, Article 11, and title IV, Article 91, of the C ...[+++]


Nous n'avons pas suffisamment de temps pour entrer dans les détails de ce qui nous préoccupe, mais je vous prie de vous reporter à notre mémoire écrit, dans lequel nous avons exposé en détails nos préoccupations et les solutions que nous proposons.

We don't have enough time to detail all of our issues here, but please refer to our written submission, where we have detailed our concerns and proposed solutions.


Le Président: Je suis maintenant prêt à rendre ma décision au sujet de l'affaire soulevée par le député de Delta, les 13 et 15 décembre 1994, au sujet de la réponse et de la réponse complémentaire du ministre des Pêches et des Océans à la question no 82 inscrite au Feuilleton. Je remercie le député pour son exposé écrit très détaillé du 1er février 1995, qui a éclairé les observations qu'il avait faites à la Chambre.

The Speaker: I am now prepared to rule on the matter raised by the hon. member for Delta, on December 13 and December 15, 1994 regarding the response and supplementary response of the Minister of Fisheries and Oceans to Order Paper Question No. 82. I would also like to thank the hon. member for his very detailed written submission dated February 1, 1995 which served to clarify his remarks in the House.


Ce document expose aux Canadiens, d'un bout à l'autre du pays, l'écart qui existe en réalité entre la promesse et la performance des libéraux ainsi que les détails démontrant que les libéraux n'ont pas tenu les promesses qu'ils avaient faites dans le livre rouge, les documents de la campagne électorale, ou que M. Chrétien avait faites lui-même verbalement ou par écrit.

It spells out for Canadians how, sea unto sea, the gap really is between the Liberal's promise and their performance, and details exactly how the Liberals have not acted upon promises made in the Red Book, in the accompanying platform documents, or by Mr. Chrétien himself, verbally or in writing.




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Exposé écrit détaillé

Date index:2024-01-12 -

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