Cela a conduit à ce que tant les entreprises publiques que les contractants privés détiennent une position de monopole en ce qui concerne le droit à l'exploitation des lignes régulières et au financement sur les deniers publics.

Pour ce qui est du transport par mer à l'intérieur d'un seul État membre, les États membres peuvent décider de différer l'application du présent règlement jusqu'à deux ans à compter de sa date d'application pour le transport par lignes régulières de ferry et jusqu'à quatre ans à compter de sa date d'application pour le transport par lignes régulières de ferry dans les régions visées à l'article 299, paragraphe 2, du traité .

Pour ce qui est du transport par mer à l'intérieur d'un seul État membre, les États membres peuvent décider de différer l'application du présent règlement jusqu'à deux ans après sa date d'application pour le transport par lignes régulières de ferry et jusqu'à quatre ans après sa date d'application pour le transport par lignes régulières de ferry dans les régions visées à l'article 299, paragraphe 2, du traité.

les prix du transport pour les services de ligne baisseront; la fiabilité des services sur les trafics au long cours et à courte distance devrait s’améliorer; la qualité des services ne sera pas affectée ou s’améliorera; la mesure aura un effet positif ou sera sans effet sur la compétitivité des compagnies maritimes de ligne de l’UE; les petits exploitants de lignes régulières ne rencontreront pas de problèmes particuliers; la mesure n’aura pas d’effets négatifs mais pourrait avoir des effets positifs sur les ports de l’UE, l’emploi, le commerce et/ou les pays en développement.

B. considérant que les transports maritimes sont jusqu'à présent divisés en deux grandes catégories: a) les lignes régulières et b) les services de tramp, c'est-à-dire les dessertes non programmées, et que la première catégorie, celle des lignes régulières, est organisée depuis 1875 en un système de conférences maritimes, tandis que la seconde fonctionne de manière non programmée, les taux de fret étant librement négociés en fonction de l'offre et de la demande,

Entités qui, sur la base de concessions spéciales ou exclusives, fournissent des services de transports sur des lignes régulières en vertu de la luvanvaraisesta henkilöliikenteestä tiellä annetun lain (343/1991) / lagen om tillståndspliktig persontrafik på väg (343/1991) ainsi que services de transports communaux et entreprises publiques qui fournissent des services généraux de transport par autobus, tramways, ou métropolitain ou qui sont chargés de l'exploitation d'un réseau fournissant ce type de services de transport