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APDIC
Accord sur les droits de propriété intellectuelle
Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Acte translatif de propriété passé par devant notaire
Droit de propriété
Droit de propriété à titre
Droit des biens
Droit réel
Droits d'accession à la propriété
Existence des droits de propriété intellectuelle
Existence et droits de propriété
Loi sur le droit de propriété du dessus
Législation sur le droit de propriété du dessus
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Régime de la propriété
TRIP
TRIPS

Translation of "Existence et droits de propriété " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
existence et droits de propriété

existence and ownership
IATE - Accounting
IATE - Accounting


existence et droits de propriété

existence and ownership
IATE - Accounting
IATE - Accounting


existence des droits de propriété intellectuelle

availability of intellectual property rights
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]
12 DROIT | MT 1211 droit civil | NT1 acquisition de la propriété | NT1 copropriété | NT1 droit de préemption | NT1 droit successoral | NT1 expropriation | NT1 multipropriété | NT1 nationalisation | NT1 partage de la propriété | NT1 privatisation
12 LAW | MT 1211 civil law | NT1 acquisition of property | NT1 division of property | NT1 easement | NT1 expropriation | NT1 joint ownership | NT1 land and buildings | NT2 land register | NT1 law of succession | NT1 nationalisation | NT1 person


TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]

TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]
20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX | MT 2021 commerce international | BT1 accord commercial | BT2 relation commerciale | RT négociation d'Uruguay [2011] | Organisation mondiale du commerce [7621] | propriété industrielle [6416]
20 TRADE | MT 2021 international trade | BT1 trade agreement | BT2 trade relations | RT industrial property [6416] | Uruguay Round [2011] | World Trade Organisation [7621]


loi sur le droit de propriété du dessus [ législation sur le droit de propriété du dessus ]

air right legislation
Pouvoir législatif (Droit constitutionnel) | Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des biens et de la propriété (common law)
The Legislature (Constitutional Law) | Property Law (civil law) | Property Law (common law)


propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]

beneficial ownership [ equitable ownership ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | Property Law (common law) | PAJLO


acte translatif de propriété passé par devant notaire [ acte translatif de propriété : Acte translatif dont l'objet est de faire passer un droit de propriété d'un titulaire à un autre. Par exemple, la vente, la dation en paiement ]

notarial land transfer
Documents juridiques | Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Notariat (droit civil)
Legal Documents | Property Law (civil law) | Notarial Practice (civil law)


restriction de la propriété | restriction du droit de propriété | restriction de la propriété foncière

restriction on ownership | restriction of the right of property
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]
12 DROIT | MT 1211 droit civil | BT1 propriété des biens | RT aide à la construction [2846] | propriété foncière agricole [5616]
12 LAW | MT 1211 civil law | BT1 ownership | RT agricultural real estate [5616] | building subsidy [2846]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'existence de droits de propriété reconnus et enregistrés constitue un catalyseur de croissance économique, puisque la terre peut être utilisée comme garantie et ainsi faciliter l'accès au capital et au crédit à faible coût, ce qui contribue à stimuler l'investissement.

Recognised and registered property rights are a catalyst for economic growth, enhancing investment opportunities through access to capital and low-cost credit, using land as collateral.


1. estime que l'existence de droits de propriété enregistrés et reconnus constitue un moteur de croissance économique, dans la mesure où la terre peut être utilisée comme garantie et faciliter l'accès au capital, stimulant ainsi la productivité et l'investissement, et représente également un facteur de cohésion sociale et de promotion de la paix;

1. Considers registered property rights and secure land rights to be a catalyst for economic growth, provided that land can be used as collateral and enhance access to capital, and therefore stimulate productivity and investment, while also promoting social cohesion and peace;


1. estime que l'existence de droits de propriété enregistrés et reconnus constitue un moteur de croissance économique et représente également un facteur de cohésion sociale et de promotion de la paix;

1. Considers registered property rights and secure land rights to be a catalyst for economic growth, while also promoting social cohesion and peace;


Il existe en revanche trois types de situations dans lesquelles la perte doit être considérée comme définitive: lorsque l'instrument financier n'existe plus ou n'a jamais existé; lorsque l'instrument financier existe, mais que l'OPCVM a définitivement perdu son droit de propriété sur ce dernier; et lorsque l'OPCVM détient le droit de propriété sur l'instrument financier mais ne peut plus, de façon permanente, transférer le titre de propriété ou ...[+++]

In contrast, three types of situations can be identified where the loss should be deemed to be definitive: where the financial instrument no longer exists or never existed; where the financial instrument exists but the UCITS has definitively lost its right of ownership over it; and where the UCITS has the ownership right but can no longer transfer title of or create limited property rights in the financial instrument on a permanent basis.


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4. souligne les difficultés posées par l'existence de droits de propriété intellectuelle portant sur les ressources génétiques et les savoirs traditionnels dans les pays en développement, en termes d'accès aux médicaments, de production de médicaments génériques et d'accès des agriculteurs aux semences; souligne en conséquence que la politique commerciale de l'Union européenne en matière de droits de propriété intellectuelle doit respecter l'objectif de cohérence des politiques pour le développement, consacré par le traité sur l'Unio ...[+++]

4. Stresses the challenges that intellectual property rights (IPR) over genetic resources and traditional knowledge raise in developing countries in terms of access to medicine, production of generic drugs and farmers’ access to seeds; stresses, accordingly, that EU trade policy related to IPR must be consistent with the objective of Policy Coherence for Development as enshrined in the EU Treaty;


Il existe en revanche trois types de situations dans lesquelles la perte doit être considérée comme définitive: lorsque l’instrument financier n’existe plus ou n’a jamais existé, lorsque l’instrument financier existe, mais que le FIA a définitivement perdu son droit de propriété sur ce dernier, et lorsque le FIA détient le droit de propriété mais ne peut plus de façon permanente transférer le titre de propriété ou créer des ...[+++]

In contrast, three types of situations can be identified where the loss should be deemed to be definitive: where the financial instrument no longer exists or never did exist; where the financial instrument exists but the AIF has definitively lost its right of ownership over it; and where the AIF has the ownership right but can no longer transfer title of or create limited property rights in the financial instrument on a permanent basis.


Il faut définir sans ambiguïté pour quelles données il existe des droits de propriété et pour lesquelles il n’en existe pas.

We need to establish once and for all which data are subject to property rights and which are not.


Les disparités existant entre les régimes des États membres en ce qui concerne les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle sont nuisibles au bon fonctionnement du marché intérieur et ne permettent pas de faire en sorte que les droits de propriété intellectuelle bénéficient d'un niveau de protection équivalent sur tout le territoire de la Communauté.

The disparities between the systems of the Member States as regards the means of enforcing intellectual property rights are prejudicial to the proper functioning of the Internal Market and make it impossible to ensure that intellectual property rights enjoy an equivalent level of protection throughout the Community.


Au sein du marché intérieur européen, ces phénomènes exploitent notamment les disparités nationales pouvant exister quant aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

In the European internal market, these phenomena take particular advantage of the national disparities that may exist in the means by which intellectual property rights are enforced.


Lorsqu'il existe un risque démontrable d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle, et ce avant même l'engagement d'une action au fond, les autorités judiciaires peuvent ordonner des mesures provisoires rapides pour conserver les éléments de preuve.

Where there is a demonstrable risk of an intellectual property right being infringed, even before the commencement of proceedings on the merits of the case, the competent judicial authorities may order prompt provisional measures to preserve evidence.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Existence et droits de propriété

Date index:2023-06-15 -

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