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Avoir compétence
Droit disciplinaire
Exercer des attributions
Exercer des pouvoirs
Exercer des pouvoirs de contrôle
Exercer des pouvoirs de surveillance
Exercer des pouvoirs et des attributions
Exercer en son nom les attributions
Exercer le pouvoir disciplinaire
Exercer un pouvoir au nom d'un tiers
Exercer une compétence
Exercer une juridiction
Pouvoir disciplinaire

Translation of "Exercer le pouvoir disciplinaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
exercer le pouvoir disciplinaire

to exercise disciplinary authority
IATE - LAW
IATE - LAW


exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance

to exercise supervisory powers
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


droit disciplinaire | pouvoir disciplinaire

disciplinary power
IATE - LAW
IATE - LAW


exercer une compétence [ exercer une juridiction | exercer des pouvoirs | avoir compétence ]

exercise jurisdiction [ exercise a jurisdiction ]
Droit judiciaire
Law of the Sea | Legal Actions


exercer en son nom les attributions [ exercer un pouvoir au nom d'un tiers ]

carry out on one's behalf any responsibility
Traduction (Généralités)
Translation (General)


exercer des pouvoirs et des attributions [ exercer des attributions ]

execute powers and trusts
Théorie du droit
Legal System


pouvoir disciplinaire

disciplinary power
gestion > gestion des ressources humaines
gestion > gestion des ressources humaines
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Président ou les personnes qui le représentent exercent le pouvoir disciplinaire à l'égard de ces personnes ou de toute autre personne extérieure au Parlement se trouvant dans les bâtiments de celui-ci.

The President or his representatives may exercise disciplinary powers over such persons and any other outside person present on Parliament's premises.


Il devrait également exercer le pouvoir disciplinaire sur son président.

It should also exercise disciplinary authority over its Chairperson.


J'aimerais préciser que cette partie de ma présentation sur l'historique et sur le pouvoir de notre Chambre d'exercer un pouvoir disciplinaire dans le Règlement, dans la loi et dans la Constitution couvre les trois situations.

I would like to point out that this part of my presentation on historical background and this chamber's authority to exercise disciplinary power under the Rules of the Senate, the law and the Constitution covers all three situations.


Mais, dans une situation où le Sénat exerce son pouvoir disciplinaire, peu importe la raison, c'est le mot « suspension ».

In cases where the Senate is exercising its disciplinary authority, for whatever reason, the term used is " suspension" .


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Le Sénat exerce son pouvoir disciplinaire comme n'importe quelle entité, que ce soit une corporation professionnelle ou un employeur qui reçoit un compte de dépenses de la part d'un employé ou d'un cadre supérieur.

The Senate exercises its disciplinary authority like any other entity, whether it be a professional corporation or an employer who receives an expense account from an employee or a senior manager.


Et on parle de suspension lorsqu'on exerce notre pouvoir disciplinaire.

That is the term used in the context of exercising our disciplinary authority.


Cela ne vous empêche pas d'exercer votre pouvoir disciplinaire.

That does not prevent you from exercising your disciplinary power.


Le Président ou les personnes qui le représentent exercent le pouvoir disciplinaire à l'égard de ces personnes ou de toute autre personne extérieure au Parlement se trouvant dans les bâtiments de celui-ci.

The President or his representatives may exercise disciplinary powers over such persons and any other outside person present on Parliament's premises.


exercer le pouvoir disciplinaire sur le directeur;

exercise disciplinary authority over the Director;


(e) exercer le pouvoir disciplinaire sur le directeur;

(e) exercise disciplinary authority over the Director;




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Exercer le pouvoir disciplinaire

Date index:2023-10-28 -

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