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Critère de causalité subjectif
Critère de préjudice
Critère subjectif
Critère subjectif de causalité
Exemption de critère subjectif
Preuve de préjudice

Translation of "Exemption de critère subjectif " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
exemption de critère subjectif

entry test exemption
Droit administratif
Administrative Law


critère de causalité subjectif [ critère subjectif de causalité | critère subjectif ]

subjective test of causation [ subjective test ]
Droit de la santé | Droit des obligations (droit civil) | Droit des délits (common law)
Health Law | Law of Obligations (civil law) | Tort Law (common law)


critère subjectif [ preuve de préjudice | critère de préjudice ]

injury test
Droit constitutionnel
Constitutional Law


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Tout coton utilisé dans les produits textiles porteurs du label écologique, à l'exception du coton biologique et du coton issu des programmes de lutte intégrée exemptés au critère 1 b), doit être cultivé sans recourir à aucune des substances suivantes:

All cotton used in ecolabelled textile products, with the exception of organic cotton and cotton from IPM schemes exempted in 1(b), shall be grown without the use of any of the following substances:


8. Les États membres peuvent exempter les installations de l'obligation, prévue par les critères d'autorisation ou les critères en matière de permis visés au paragraphe 7, de mettre en œuvre les options dont les avantages sont supérieurs aux coûts si cette exemption résulte de raisons impérieuses de droit, de propriété ou d'ordre financier.

8. Member States may exempt individual installations from being required, by the authorisation and permit criteria referred to in paragraph 7, to implement options whose benefits exceed their costs, if there are imperative reasons of law, ownership or finance for so doing.


Cependant, certaines dispositions qui étaient destinées à assouplir les procédures dans des cas particuliers, sur la base de critères subjectifs, ne sont pas suffisamment appliquées.

However, specific provisions that were intended to facilitate procedures in individual cases on the basis of subjective criteria are not sufficiently applied.


Trois autres substances (le fructose, le galactose et le lactose) devraient être ajoutées, car il a été constaté qu'elles répondaient aux critères d'inclusion dans l'annexe IV. Le calcaire quant à lui devrait être supprimé de l'annexe IV car il s'agit d'un minéral, qui fait déjà l'objet d'une exemption dans l'annexe V. Enfin, il y a lieu de supprimer certaines entrées existantes correspondant aux huiles, graisses, cires, acides gras et leurs sels, car ces substances ne répondent pas toutes aux critères d'inclusion dans l'annexe IV, ...[+++]

Three other substances (fructose, galactose and lactose) should be added because they have been identified as meeting the criteria for inclusion in Annex IV. Limestone should be deleted from Annex IV as it is a mineral and is already exempted in Annex V. Finally, certain existing entries on oils, fats, waxes, fatty acids and their salts should be deleted, as not all of those substances meet the criteria for inclusion in Annex IV and it is more consistent to include them in a generic entry in Annex V, using a formulation to limit the exemption to substances with ...[+++]


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Il est très peu probable que des gouvernements étrangers acceptent volontiers de communiquer des renseignements confidentiels au Canada si leur protection n’est pas garantie en vertu d’une exemption obligatoire au lieu d’une exemption discrétionnaire (1050) Presque toutes les exemptions seraient soumises à un critère subjectif.

There is a strong risk that foreign governments would be extremely reluctant to provide sensitive information to Canada without the high level of protection offered by a mandatory, not discretionary, exemption (1050) Almost all exemptions would be subject to any injury test.


Que, de l’avis de la Chambre, on modifie la Loi sur l’accès à l’information pour: a) étendre son application à toutes les sociétés d’État, tous les hauts fonctionnaires du Parlement, toutes les fondations et toutes les organisations qui dépensent l’argent des contribuables ou exercent des attributions publiques; b) prévoir une exclusion pour le secret du Cabinet, susceptible de révision par le Commissaire à l’information; c) obliger les fonctionnaires à créer les dossiers nécessaires pour étayer leurs actes et leurs décisions; d) prévoir une dérogation dans l’intérêt de la population en général pour toutes les exemptions, puisque le bien gé ...[+++]

That, in the opinion of the House, the Access to Information Act should be amended to: (a) expand coverage of the act to all Crown corporations, all officers of Parliament, all foundations and to all organizations that spend taxpayers' dollars or perform public functions; (b) establish a Cabinet-confidence exclusion, subject to review by the Information Commissioner; (c) establish a duty on public officials to create the records necessary to document their actions and decisions; (d) provide a general public interest override for all exemptions, in that ...[+++]


Par voie de motion, le député de Regina—Lumsden—Lake Centre a indiqué que, à son avis, on devrait modifier la Loi sur l’accès à l’information, notamment pour prévoir une exclusion pour le secret du Cabinet — susceptible de révision par le commissaire à l’information —, prévoir une dérogation dans l’intérêt de la population en général pour toutes les exemptions, puis rendre toutes les exemptions discrétionnaires et les soumettre à un critère subjectif.

By motion, the member for Regina Lumsden Lake Centre stated that in his opinion, the Access to Information Act should be amended to, among other things, establish a cabinet confidence exclusion subject to review by the Information Commissioner, provide a general public interest override for all exemptions and make all exemptions discretionary and subject to an injury test.


À titre d’illustration, l’exemption concernant les renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client n’est pas soumise pour le moment à un critère subjectif, comme c’est le cas dans l’ensemble des provinces et des territoires.

For example, the exemption for information covered by solicitor-client privilege currently has no injury test, as is the case in all provincial and territorial jurisdictions.


L'exemption proposée ne contient pas de critère subjectif, comme c'est le cas pour l'exemption actuelle concernant les enquêtes en vertu de l'alinéa 16(1)c) de la Loi sur l'accès à l'information.

This proposed exemption from the right of access does not contain an injury test, as does the existing exemption relating to investigations in paragraph 16(1)(c) of the Access to Information Act, and it would place a veil of secrecy over records relating to wrongdoing for 20 years.


(5) Il convient sur le plan technique d'exempter des critères et des procédures visés à l'annexe de la présente décision les déchets de l'industrie extractive stockés sur site.

(5) It is appropriate from a technical point of view to exempt from the criteria and procedures set out in the Annex to this Decision those wastes generated by the extractive industry that are deposited on-site.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Exemption de critère subjectif

Date index:2022-05-10 -

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