Le président : Nous comprenons cela, mais, d'après moi, le sénateur Banks estime, et la présidence est probablement en accord avec lui sur ce point, que cette clause d'application générale serait peut-être en l'occurrence plus utile si on y ajoutait, par exemple, « Dans la mesure où elles ne vont à l'encontre d'aucune obligation incombant au Canada en vertu d'un traité international ».
The Chair: We understand, but what I think Senator Banks is suggesting and what the chair here would likely agree with is that that clause of general application could be more helpful in these circumstance if said " to the extent that they would not violate any of Canada's international treaty obligations" .