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CEEP
Centre européen de l'entreprise publique
Créances sur les entreprises publiques non financières
EPN
Entreprise de l'État
Entreprise de participation financière
Entreprise nationalisée
Entreprise non financière
Entreprise publique
Entreprise publique non financière
Entreprise publique non monétaire
Entreprise publique à caractère financier
Entreprise publique à vocation financière
PREP
Prêt au redressement des entreprises publiques
Prêt à la rationalisation des entreprises publiques
Prêt à la réforme des entreprises publiques
Secteur public
Société de participation financière

Translation of "Entreprise publique non financière " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
entreprise publique non financière | EPN [Abbr.]

nonfinancial public enterprise | NPE [Abbr.]
IATE - ECONOMICS
IATE - ECONOMICS


entreprise publique non financière

non-financial government enterprise
Institutions financières
Financial Institutions


entreprise de participation financière | société de participation financière

financial holding company | financial holding undertaking
IATE - FINANCE | Business organisation | Accounting
IATE - FINANCE | Business organisation | Accounting


créances sur les entreprises publiques non financières

claims on nonfinancial public enterprises
finance > banque
finance > banque


entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]

public sector [ nationalised industry | public corporation | public enterprise | public undertaking | state sector | State undertaking | Public enterprise(STW) | public enterprises(UNBIS) ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4011 type d'entreprise | BT1 entreprise | RT Centre européen de l'entreprise publique [7611] | droit public économique [0436] | économie publique [1621] | établissement public [0436] | nationalisation [1211] |
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4011 business classification | BT1 type of business | RT European Centre of Enterprises with Public Participation [7611] | mixed-ownership company [4016] | nationalisation [1211] | privatisation [1211] | public


Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]

European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]
76 ORGANISATIONS INTERNATIONALES | MT 7611 organisations européennes | BT1 organisation européenne | RT entreprise publique [4011]
76 INTERNATIONAL ORGANISATIONS | MT 7611 European organisations | BT1 European organisation | RT public sector [4011]


prêt à la rationalisation des entreprises publiques | prêt à la réforme des entreprises publiques | prêt au redressement des entreprises publiques | PREP [Abbr.]

public enterprise rationalization loan(PERL) | public enterprise reform loan | public enterprise rehabilitation loan
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


entreprise publique à vocation financière [ entreprise publique à caractère financier ]

public financial enterprise
Économie de l'entreprise | Finances
Corporate Economics | Finance


entreprise non financière

non-financial business [ non-financial enterprise ]
Organismes commerciaux ou non (Droit)
Commercial and Other Bodies (Law)


entreprise publique non monétaire

public nonmonetary enterprise
économie > finances publiques
économie > finances publiques
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les règles de l'UE relatives aux aides d'État n'autorisent une intervention publique en faveur d'une entreprise en difficulté financière qu'à certaines conditions. L'entreprise concernée doit notamment faire l'objet d'un plan de restructuration solide garantissant son retour à une viabilité à long terme, contribuer au coût de sa restructuration et veiller à ce que les distorsions de concurrence potentielles soient limitées.

EU State aid rules only allow a state intervention for a company in financial difficulty under specific conditions, requiring in particular that the company is subject to a sound restructuring plan to ensure its return to long-term viability, that the company contributes to the cost of its restructuring and that any competition distortions are limited.


Les règles de l'UE relatives aux aides d'État n'autorisent une intervention publique en faveur d'une entreprise en difficulté financière qu'à certaines conditions, et exigent en particulier que l'entreprise concernée soit soumise à un plan sérieux de restructuration garantissant son retour à une viabilité à long terme et qu'elle contribue au coût de la restructuration.

EU State aid rules only allow a state intervention for a company in financial difficulty under specific conditions, requiring in particular that the company is subject to a sound restructuring plan ensuring its return to long-term viability and that the company contributes to the cost of restructuring.


Les règles de l'UE relatives aux aides d'État n’autorisent les aides publiques aux entreprises en difficulté financière que dans des conditions particulières, exigeant notamment que la société considérée soit soumise à un plan de restructuration solide lui permettant de redevenir viable à long terme sans le maintien d'un soutien public et sans fausser indûment le jeu de la concurrence au sein du marché unique.

EU state aid rules only allow public support to companies in financial difficulty under specific conditions, requiring in particular that the company is subject to a sound restructuring plan, which would allow it to return to viability in the long-term without continued state support and without unduly distorting competition in the Single Market.


Dans ce contexte, la Commission évaluera son incidence sur le sauvetage des entreprises en difficulté financière et sur l’octroi d’une seconde chance aux entrepreneurs honnêtes, son interaction avec d’autres procédures d’insolvabilité dans d’autres matières telles que les délais de réhabilitation pour les personnes physiques n’exerçant pas une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle, et son impact sur le fonctionnement du marché intérieur ainsi que sur les petites et moyennes entreprises et la compétitivité de l’écon ...[+++]

In this context, the Commission will evaluate its impact on rescuing companies in financial difficulties and giving honest entrepreneurs a second chance, its interplay with other insolvency procedures in other areas such as discharge periods for natural persons not exercising a trade, business, craft or professional activity, its impact on the functioning of the internal market and on small and medium enterprises and the competitiveness of the economy of the Union.


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"entreprises de participation financière", les entreprises dont l'objet unique est la prise de participations dans d'autres entreprises ainsi que la gestion et la mise en valeur de ces participations sans que ces entreprises s'immiscent directement ou indirectement dans la gestion de ces entreprises, sans préjudice des droits que les entreprises de participation financière détiennent en leur qualité d'actionnaires.

‧financial holding undertakings‧ means undertakings the sole object of which is to acquire holdings in other undertakings and to manage such holdings and turn them to profit, without involving themselves directly or indirectly in the management of those undertakings, without prejudice to their rights as shareholders.


15)«entreprises de participation financière», les entreprises dont l'objet unique est la prise de participations dans d'autres entreprises ainsi que la gestion et la mise en valeur de ces participations sans que ces entreprises s'immiscent directement ou indirectement dans la gestion de ces entreprises, sans préjudice des droits que les entreprises de participation financière détiennent en leur qualité d'actionnaires.

(15)‘financial holding undertakings’ means undertakings the sole object of which is to acquire holdings in other undertakings and to manage such holdings and turn them to profit, without involving themselves directly or indirectly in the management of those undertakings, without prejudice to their rights as shareholders.


"entreprises de participation financière", les entreprises dont l'objet unique est la prise de participations dans d'autres entreprises ainsi que la gestion et la mise en valeur de ces participations sans que ces entreprises s'immiscent directement ou indirectement dans la gestion de ces entreprises, sans préjudice des droits que les entreprises de participation financière détiennent en leur qualité d'actionnaires;

‧financial holding undertakings‧ means undertakings the sole object of which is to acquire holdings in other undertakings and to manage such holdings and turn them to profit, without involving themselves directly or indirectly in the management of those undertakings, without prejudice to their rights as shareholders;


En outre, les entreprises d'investissement et les entreprises de participation financière devraient être exclues du bénéfice des simplifications applicables aux micro-entreprises.

Moreover, investment undertakings and financial holding undertakings should be excluded from the benefits of simplifications applicable to micro-undertakings.


Un plan d'entreprise détaillé et financièrement viable, et une attestation de ressources financières pourraient être exigés auprès du ressortissant.

Presentation of a detailed and financially viable business plan and proof of financial means could be required.


Ces conditions différeraient de celles décrites dans la partie 2.2: par exemple, il pourrait être demandé à un ressortissant de pays tiers de présenter un plan d’entreprise détaillé et financièrement viable, de prouver qu’il possède des ressources financières et de démontrer l’effet bénéfique de ces activités sur l’emploi ou sur le développement économique de l’État membre concerné.

Such conditions would differ from those of section 2.2: for example, a third country national could be requested to present a detailed and financially viable business plan, demonstrate his/her financial means and prove the beneficial effect of these activities on employment or on the economic development of the Member State concerned.




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Entreprise publique non financière

Date index:2022-06-04 -

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