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CEEP
Centre européen de l'entreprise publique
Créances sur les entreprises publiques non financières
Entreprise de l'État
Entreprise nationalisée
Entreprise publique
Entreprise publique non financière
Entreprise publique non monétaire
PREP
Prêt au redressement des entreprises publiques
Prêt à la rationalisation des entreprises publiques
Prêt à la réforme des entreprises publiques
Secteur public

Translation of "entreprise publique non monétaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
entreprise publique non monétaire

public nonmonetary enterprise
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


entreprise publique non monétaire

public nonmonetary enterprise
économie > finances publiques
économie > finances publiques


entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]

public sector [ nationalised industry | public corporation | public enterprise | public undertaking | state sector | State undertaking | Public enterprise(STW) | public enterprises(UNBIS) ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4011 type d'entreprise | BT1 entreprise | RT Centre européen de l'entreprise publique [7611] | droit public économique [0436] | économie publique [1621] | établissement public [0436] | nationalisation [1211] |
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4011 business classification | BT1 type of business | RT European Centre of Enterprises with Public Participation [7611] | mixed-ownership company [4016] | nationalisation [1211] | privatisation [1211] | public


Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]

European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]
76 ORGANISATIONS INTERNATIONALES | MT 7611 organisations européennes | BT1 organisation européenne | RT entreprise publique [4011]
76 INTERNATIONAL ORGANISATIONS | MT 7611 European organisations | BT1 European organisation | RT public sector [4011]


prêt à la rationalisation des entreprises publiques | prêt à la réforme des entreprises publiques | prêt au redressement des entreprises publiques | PREP [Abbr.]

public enterprise rationalization loan(PERL) | public enterprise reform loan | public enterprise rehabilitation loan
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


Arrêté de 1975 du Conseil Economique et Social relatif aux règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises | règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises

SER Merger Code
IATE - ECONOMICS
IATE - ECONOMICS


Liste des entreprises publiques non commerciales rémunérées

Paid Government Non-Business List
Gestion de l'entreprise (Généralités) | Titres de documents et d'œuvres
Corporate Management (General) | Titles of Documents and Works


entreprise publique non financière

non-financial government enterprise
Institutions financières
Financial Institutions


créances sur les entreprises publiques non financières

claims on nonfinancial public enterprises
finance > banque
finance > banque
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'idée d'un Trésor de la zone euro — avec éventuellement un budget de la zone euro — et d'un Fonds monétaire européen est également publiquement débattue et pourrait être envisagée à un stade ultérieur de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire, dans le cadre de l'UE.

The idea of a euro area Treasury – possibly with a euro area budget – as well as a European Monetary Fund are also discussed in the public debate, and could be considered at a later stage of the deepening of Economic and Monetary Union, within the EU framework.


Les fonds monétaires sont une importante source de financement à court terme pour les établissements financiers, les entreprises et les administrations publiques.

Money market funds are an important source of short-term financing for financial institutions, corporates and governments.


Pour les entreprises, les fonds monétaires représentent une autre possibilité d'utilisation de leurs liquidités à court terme.

For companies, MMFs represent an alternative, short-term means of investing their cash resources.


Pour accomplir ses missions, le Système européen de banques centrales (SEBC) requiert la production de statistiques relatives aux opérations des marchés monétaires, à savoir aux opérations des marchés monétaires garanties, non garanties et sur certains produits dérivés, comme cela est précisé dans le présent règlement, conclues par des institutions financières monétaires (IFM), à l'exception des banques centrales et des organismes de placement collectif monétaires («OPC monétaires», nommés dans le SEC 2010 «fonds d'investissement monétaires»), avec d'autres IFM, ainsi qu'entre ...[+++]

The European System of Central Banks (ESCB) requires, for the fulfilment of its tasks, the production of statistics on money market transactions, namely on secured, unsecured and certain derivatives money market transactions, as further specified in this Regulation, concluded by monetary financial institutions (MFIs), with the exception of central banks and money market funds (MMFs), with other MFIs, and between MFIs and other financial institutions, general government or non-financial corporations, but excluding intra-group transactions.


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Dans le même arrêt, la Cour a établi un ensemble non exhaustif d'indices éventuels pour la question de l'imputabilité de l'État, tels que détaillés au considérant 268: le fait que l'entreprise par l'intermédiaire de laquelle l'aide a été accordée devait tenir compte des directives émanant d'organismes gouvernementaux; l'intégration de l'entreprise publique dans les structures de l'administration publique; la nature de ses activités et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateu ...[+++]

In the same judgment the Court established a non-exhaustive set of possible indicators relevant for the question of state imputability, as detailed in recital 268: the fact that the undertaking through the intermediation of which the aid has been granted had to take into account directives issued by governmental bodies; the integration of the public undertaking into the structures of the public administration; the nature of the undertaking's activities and the exercise of the latter on the market in normal conditions of competition ...[+++]


Il convient également d'autoriser l'échange d'informations entre les autorités compétentes et les banques centrales et d'autres organismes à vocation similaire, en leur qualité d'autorités monétaires, et, lorsque cela s'avère nécessaire pour des raisons de surveillance prudentielle et dans le cadre de mesures d'intervention précoces et de résolution à l'égard d'établissements défaillants et, le cas échéant, en situation d'urgence, d'autres autorités publiques et les départements de l'administration centrale responsables de l'élaborati ...[+++]

Exchanges of information should be authorised between the competent authorities and central banks and other bodies with a similar function in their capacity as monetary authorities and, where necessary for reasons of prudential supervision, prevention and resolution of failing institutions and in emergency situations, if relevant, other public authorities and departments of central government administrations responsible for drawing up legislation on the supervision of credit institutions, financial institutions, investment services an ...[+++]


Il convient également d'autoriser l'échange d'informations entre les autorités compétentes et les banques centrales et d'autres organismes à vocation similaire, en leur qualité d'autorités monétaires, et, lorsque cela s'avère nécessaire pour des raisons de surveillance prudentielle et dans le cadre de mesures d'intervention précoces et de résolution à l'égard d'établissements défaillants et, le cas échéant, en situation d'urgence, d'autres autorités publiques et les départements de l'administration centrale responsables de l'élaborati ...[+++]

Exchanges of information should be authorised between the competent authorities and central banks and other bodies with a similar function in their capacity as monetary authorities and, where necessary for reasons of prudential supervision, prevention and resolution of failing institutions and in emergency situations, if relevant, other public authorities and departments of central government administrations responsible for drawing up legislation on the supervision of credit institutions, financial institutions, investment services an ...[+++]


La Cour a indiqué ensuite que les indices suivants constituent des éléments permettant de conclure à l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique: i) le fait que l'entreprise en question ne pouvait pas prendre la décision contestée sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics; ii) le fait que, outre des éléments de nature organique qui liaient les entreprises publiques à l'État, l'entreprise publique par l'intermédiaire de laquelle l'aide a été accordée doit tenir compte des directives émanant d'un organe gouvernemental central, en l' ...[+++]

Subsequently, the Court has indicated the following indicators allowing to infer the imputability to the State of a measure taken by a public undertaking: (i) the fact that the undertaking in question could not take the contested decision without taking account of the requirements of the public authorities; (ii) the fact that, apart from factors of an organic nature which linked the public undertakings to the State, a public undertaking, through the intermediary of which aid had been granted, had to take account of directives issued by a central government body, i.e. Comitato Interministeriale per la Programmazione Economica (CIPE); (i ...[+++]


l'État membre d'origine peut exiger que chaque entreprise de réassurance n'investisse pas plus de 5 % de ses provisions techniques brutes dans des actions et autres titres négociables assimilables à des actions, à des obligations, à des titres de créance et à d'autres instruments des marchés monétaires et financiers d'une même entreprise, et pas plus de 10 % du total de ses provisions techniques brutes dans des actions et autres titres négociables assimilables à des actions, à des obligations, à des titres de créance et à d'autres ins ...[+++]

the home Member State may require every reinsurance undertaking to invest no more than 5 % of its gross technical provisions in shares and other negotiable securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital market instruments from the same undertaking, and no more than 10 % of its total gross technical provisions in shares and other negotiable securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital market instruments from undertakings which are members of the same group.


b)l'institution ne place pas plus de 5 % de ces actifs dans des actions et d'autres titres ou valeurs assimilés à des actions, des obligations, des titres de créance et d'autres instruments du marché monétaire et du marché des capitaux provenant de la même entreprise, et pas plus de 10 % de ces actifs dans des actions et d'autres titres ou valeurs assimilés à des actions, des obligations, des titres de créance et d'autres instruments du marché monétaire et du mar ...[+++]

(b)the institution shall invest no more than 5 % of these assets in shares and other securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital-market instruments issued by the same undertaking and no more than 10 % of these assets in shares and other securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital market instruments issued by undertakings belonging to a single group.




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entreprise publique non monétaire

Date index:2023-07-06 -

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