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Accord de prix
Accord préalable en matière de prix
Accord préalable en matière de prix de transfert
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Entente anticipée en matière de prix de transfert
Entente en matière de prix
Ententes anticipées en matière de prix de transfert
Principes applicables en matière de prix de transfert

Translation of "Ententes anticipées en matière de prix de transfert " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Ententes anticipées en matière de prix de transfert

Advance Pricing Agreements
Titres de programmes et de cours | Fiscalité
Titles of Programs and Courses | Taxation


Entente anticipée en matière de prix de transfert bilatérale

Bilateral Advance Pricing Agreement
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Gestion budgétaire et financière
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Financial and Budgetary Management


Entente anticipée en matière de prix de transfert

Advance Pricing Agreement
Titres de lois et de règlements | Fiscalité
Titles of Laws and Regulations | Taxation


accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]

advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]
IATE - FINANCE | Taxation | Business organisation
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principes applicables en matière de prix de transfert | principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert

OECD Transfer Pricing Guidelines | OECD Transfer Pricing Guidelines for Multinational Enterprises and Tax Administrations
IATE - Taxation | World organisations
IATE - Taxation | World organisations


Méthodes administratives destinées à éviter et à régler les différends en matière de prix de transfert

Administrative approaches to avoiding and resolving transfer pricing disputes
IATE - Taxation | World organisations
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arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP

advance pricing arrangement | APA
économie > impôt
économie > impôt


accord de prix [ entente en matière de prix ]

price agreement [ price fixing | resale price maintenance | retail price maintenance | understanding on prices ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4031 concurrence | BT1 restriction à la concurrence | RT prix discriminatoire [2451]
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4031 competition | BT1 restriction on competition | RT discriminatory price [2451]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- promouvoir la bonne gouvernance en matière fiscale et soutenir la lutte contre la fraude fiscale au moyen de normes internationales, d’une coopération en vue de faciliter la conclusion et l’application d’accords tels que des accords d’échange d’informations fiscales et, le cas échéant, des conventions relatives à la double imposition, de l’adoption et de la mise en œuvre des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert dans les pays en développement, et des recherches en cours en ce qui concerne les comptes rendus pays par ...[+++]

– Promote good governance in tax matters and support fight against tax evasion through international standards, cooperation to facilitate the conclusion and implementation of agreements such as Tax Information Exchange Agreements and, where appropriate, Double Taxation Conventions, adoption and implementation of the OECD transfer pricing guidelines in developing countries and ongoing research on country-by-country reporting standard for multi-national corporations.


Les règles en matière de prix de transfert sont utilisées pour imputer les bénéfices de groupes multinationaux aux différents pays sur la base d'une analyse des fonctions, des actifs et des risques au sein de la chaîne de valeur du groupe.

The transfer pricing rules are used to attribute the profit of multinational groups to the different countries based on an analysis of the functions, assets and risks within the value chain of the group.


Les mécanismes actuels permettant un règlement contraignant ont une portée limitée et couvrent essentiellement les différends en matière de prix de transfert.

However, the current mechanisms to provide binding resolutions have limited scope, covering mainly transfer pricing disputes.


La Commission a également ouvert une enquête au sujet d’un accord en matière de prix de transfert accordé par le Luxembourg à Amazon.

The Commission also opened an investigation into a transfer pricing arrangement granted by Luxembourg to Amazon.


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Les régimes préférentiels des États membres et leurs règles en matière de prix de transfert sont en cours de révision, conformément aux nouvelles normes internationales.

Member States' preferential regimes and transfer pricing rules are being reviewed, in line with new international standards.


En effet, il estime que les décisions fiscales anticipées et les accords préalables en matière de prix de transfert peuvent avoir une dimension transfrontière même s'ils se rapportent à des opérations purement nationales, notamment dans le cas des opérations en cascade, lorsque la décision fiscale anticipée ou l'accord préalable en matière de prix de transfert concerne les premières opérations nationales, sans tenir compte des opér ...[+++]

Indeed, he considers that advance tax rulings and price arrangements may have a cross-border dimension even though they relate to purely national transactions, notably in the case of cascade transactions where the advance tax ruling or price arrangement concerns the first national transactions, without consideration of the next (cross-border) transactions.


(15) Il y a lieu de modifier les dispositions en vigueur en matière de confidentialité afin de prendre en compte l'extension de l'échange automatique et obligatoire d'informations aux décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et aux accords préalables en matière de prix de transfert.

(15) The existing provisions regarding confidentiality should be amended to reflect the extension of mandatory automatic exchange of information to advance cross-border rulings and advance pricing arrangements.


(15) Il y a lieu de modifier les dispositions en vigueur en matière de confidentialité afin de prendre en compte l'extension de l'échange automatique et obligatoire d'informations aux décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et aux accords préalables en matière de prix de transfert.

(15) The existing provisions regarding confidentiality should be amended to reflect the extension of mandatory automatic exchange of information to advance cross-border rulings and advance pricing arrangements.


2. L'autorité compétente d'un État membre communique également des informations aux autorités compétentes de tous les autres États membres et au registre central transparent en matière fiscale sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière délivrées et les accords préalables en matière de prix de transfert conclus au cours d'une période commençant cinq ans avant l'entrée ...[+++]

2. The competent authority of a Member State shall also communicate information to the competent authorities of all other Member States and to the central transparent register for tax matters on advance cross-border rulings and advance pricing arrangements issued within a period beginning five years before the entry into force but still valid and ongoing on the date of entry into force of this Directive.


1. L’autorité compétente d’un État membre qui délivre ou modifie une décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou conclut ou modifie un accord préalable en matière de prix de transfert après la date d’entrée en vigueur de la présente directive communique, par échange automatique, des informations à ce sujet aux autorités compétentes de tous les autres États membres et au registre ...[+++]

1. The competent authority of a Member State issuing or amending an advance cross-border ruling or an advance pricing arrangement after the date of entry into force of this Directive shall, by automatic exchange, communicate information thereon to the competent authorities of all other Member States, and to the newly established central transparent register for tax matters.




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Ententes anticipées en matière de prix de transfert

Date index:2022-01-20 -

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