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Accord collectif vertical sur les prix
Accord de prix
Accord de respect collectif des prix imposés
Accord de respect d'un prix de revente collectif
Arrangement sur un prix de revente uniforme
Cartel de fixation des prix
Cartel des prix
Entente collective de prix imposés
Entente concernant les prix de détail
Entente de fixation de prix
Entente de principe
Entente en matière de prix
Entente illicite
Entente illicite sur les prix
Entente sur le prix
Entente sur les prix
Fixation des prix
Fixation du prix
Mémoire d'entente
Prix d'entente
Protocole d'accord
Protocole d'entente

Translation of "Entente sur le prix " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
entente sur le prix | fixation du prix

price fixing agreement
commerce
commerce


accord collectif vertical sur les prix [ accord de respect collectif des prix imposés | accord de respect d'un prix de revente collectif | arrangement sur un prix de revente uniforme | entente collective de prix imposés ]

collective resale price maintenance agreement
Commerce extérieur | Conventions collectives et négociations
Foreign Trade | Collective Agreements and Bargaining


entente concernant les prix de détail

retail prices agreement
Prix (Commercialisation)
Market Prices


entente sur les prix

price cartel
Commerce extérieur | Politique monétaire et marché des changes
Corporate Economics | Market Prices | Amalgamation and Partnerships (Finance)


cartel de fixation des prix | cartel des prix | entente de fixation de prix

price cartel | price ring | price-fixing cartel
IATE - Competition
IATE - Competition


accord de prix [ entente en matière de prix ]

price agreement [ price fixing | resale price maintenance | retail price maintenance | understanding on prices ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4031 concurrence | BT1 restriction à la concurrence | RT prix discriminatoire [2451]
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4031 competition | BT1 restriction on competition | RT discriminatory price [2451]


fixation des prix | entente illicite sur les prix | entente illicite

price fixing | price-fixing
droit > droit commercial | économie
droit > droit commercial | économie


prix d'entente

cartel price
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES


mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]
IATE - Maritime and inland waterway transport
IATE - Maritime and inland waterway transport


protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe

memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding
gestion > gestion de projet | économie
gestion > gestion de projet | économie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sur base d'un tel diagnostic, l'existence d'infractions au droit de la concurrence, en particulier la constitution d'éventuels cartels (d'ententes sur les prix) se pose.

This diagnosis raises the question as to whether competition law is being infringed, notably by the formation of possible cartels (price fixing).


La Commission européenne a réadopté une décision en matière d'entente contre 11 transporteurs de fret aérien et leur a infligé des amendes pour un montant total de 776 465 000 EUR pour avoir mis en œuvre une entente sur les prix.

The European Commission has re-adopted a cartel decision against 11 air cargo carriers and imposed a fine totalling € 776 465 000 for operating a price–fixing cartel.


En novembre 2010, la Commission a infligé pour près de 800 millions d'EUR d'amendes à 11 transporteurs de fret aérien qui avaient participé à une entente sur les prix entre décembre 1999 et février 2006 sur le marché des services de fret aérien couvrant les vols au départ, à destination et au sein de l'Espace économique européen.

In November 2010, the Commission imposed fines of nearly €800 million on 11 air cargo carriers who participated in a price-fixing cartel, from December 1999 to February 2006, in the airfreight services market covering flights from, to and within the European Economic Area.


Pratiques anticoncurrentielles: la Commission réadopte une décision et inflige pour 776 millions d'EUR d'amendes à des transporteurs de fret aérien pour entente sur les prix // Bruxelles, le 17 mars 2017

Antitrust: Commission re-adopts decision and fines air cargo carriers €776 million for price-fixing cartel // Brussels, 17 March 2017


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13. dénonce la manipulation des prix et les ententes sur les prix de la part de nombreux acteurs de la distribution, et exige que des mesures soient prises d'urgence pour mettre fin à cette situation et garantir la transparence du processus de formation des prix jusqu'au consommateur final;

13. Denounces the price manipulation and price combination by large sectors of distribution and calls for urgent action to put an end to this situation and make transparent the process of price formation to the final consumer;


En outre, les offres égales devraient faire l’objet d’un dénouement aléatoire, parce qu’un tel processus crée de l’incertitude pour les soumissionnaires et rend toute entente sur le prix offert impossible à tenir.

Moreover, tied bids should be resolved by means of a random process, as this generates uncertainty for bidders making collusion on the price they are bidding unsustainable.


10. se dit gravement préoccupé quant à la consolidation récente sur le marché des engrais qui a abouti, dans les faits, à la présence d'un seul fournisseur et à la disparition de la concurrence sur de nombreux marché nationaux; invite donc la Commission à demander aux autorités en charge de la concurrence d'enquêter et de prendre les mesures nécessaires pour éviter les ententes sur les prix et les abus de position dominante;

10. Expresses serious concerns about recent consolidation in the fertilizers market which has led to a situation in many national markets, whereby there is effectively only one supplier and no competition left; calls therefore on the Commission to ask the competition authorities to investigate and take the necessary actions to prevent price fixing and abuse of dominant position;


9. se dit gravement préoccupé par la consolidation récente intervenue sur le marché des engrais qui a abouti, dans les faits, à la présence d'un seul fournisseur et à la disparition de la concurrence sur de nombreux marché nationaux; invite donc la Commission à demander aux autorités en charge de la concurrence d'enquêter et de prendre les mesures nécessaires pour éviter les ententes sur les prix et les abus de position dominante;

9. Expresses serious concern at the recent consolidation in the fertiliser market, which has led to a situation on many national markets whereby there is effectively only one supplier and no competition; calls, therefore, on the Commission to ask the competition authorities to investigate and take the necessary action to prevent price fixing and abuses of dominant positions;


C’est ce genre d’entente sur les prix et de contrats à long terme qui a conduit aux disparités entre les prix du gaz à Londres et sur le continent.

It is this kind of price fixing and long-term contracts which have led to disparities between London and continental gas prices.


Les banques ont obtenu jusque début octobre pour répondre, mais la Commission leur a clairement signifié qu'elle punirait très sévèrement les ententes sur les prix en matière de frais de conversion, car elle estime qu'ils portent préjudice à l'introduction des pièces et des billets libellés en euros et aux consommateurs.

The banks were given until the beginning of October to reply, but at the same time it was made clear to them that the Commission would severely punish agreements to fix charges, which would stand in the way of introducing the euro notes and coins and harm the consumer.




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Entente sur le prix

Date index:2021-08-24 -

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