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Accord de partage des marchés
Arrangement de partage des marchés
Arrangement de répartition des marchés
Arrangement de répartition du marché
Entente de partage des marchés
Entente de répartition des parts de marché
Entente portant sur la répartition du marché
Part du marché
Partage de marché
Répartition de marché

Translation of "Entente de répartition des parts de marché " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
entente de répartition des parts de marché | entente portant sur la répartition du marché

market-sharing cartel
IATE - Competition
IATE - Competition


partition de marché [ partage de marché | part du marché ]

market-sharing agreement
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4031 concurrence | BT1 entente horizontale | BT2 entente | RT organisation du marché [2006]
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4031 competition | BT1 horizontal agreement | BT2 restrictive trade practice | RT market organisation [2006]


accord de partage des marchés [ arrangement de partage des marchés | arrangement de répartition des marchés | arrangement de répartition du marché | entente de partage des marchés ]

market allocation arrangement
Marchés publics | Lois du marché (Économie) | Commerce extérieur
Government Contracts | Laws of the Market (Economy) | Foreign Trade
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle essaie également de délimiter le marché géographique en élaborant une vue d'ensemble sur les répartitions des parts de marché détenues par les parties en cause et par leurs concurrents, les prix et les écarts de prix pratiqués.

It also tries to determine the geographic market by producing an overview of the breakdown of the market shares held by the parties in question and by their competitors, the prices charged and any price differentials.


Il m'apparaissait évident que sur le plan des politiques il était bon de prévoir en soi des infractions s'appliquant aux ententes sur les prix, à la répartition des parts de marché et aux boycotts.

From a policy point of view, there's no doubt in my view that having per se offences for price-fixing, market allocation, and boycotts is the right policy.


L’entente avait consisté principalement en l’échange d’informations confidentielles concernant les marchés et les entreprises, en une limitation et en un contrôle de la production, en une répartition des parts de marché et des clients, ainsi qu’en la fixation et la surveillance des prix pour une période comprise entre les années 1994 au 2000

The cartel consisted mainly of competitors exchanging confidential market and company information, limiting and controlling production, allocating market shares and customers and fixing and monitoring prices between 1994 and 2000.


Pour fixer le niveau des amendes, la Commission a tenu compte des ventes de camions de poids moyen et lourd de chaque entreprise dans l’EEE, ainsi que de la gravité de l’infraction, de la part de marché cumulée élevée des entreprises, de l’étendue géographique et de la durée de l’entente.

In setting the level of fines, the Commission took into account the respective companies' sales of medium trucks and heavy trucks in the EEA, as well as the serious nature of the infringement, the high combined market share of the companies, the geographic scope and the duration of the cartel.


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(14) Lorsque des États membres exigent une contribution du secteur afin de financer les obligations de service universel et une contribution aux frais administratifs à la charge des autorités réglementaires nationales, les critères et les procédures de partition des contributions devraient être proportionnés et non discriminatoires à l'égard des fournisseurs de communications électroniques européens afin de ne pas entraver l’entrée sur un marché transfrontalier, en particulier celle des ...[+++]

(14) Where Member States require contribution from the sector in order to finance universal service obligations and to the administrative costs of the national regulatory authorities, the criteria and procedures for apportioning contributions should be proportionate and non-discriminatory with regard to European electronic communications providers, so as not to hinder cross-border market entry, in particular of new entrants and smaller operators; individual undertakings’ contributions should therefore take into account the contributor’s market share in terms of turnover realised in the relevant Member State and should be subject to the ...[+++]


Cette part, de même que les critères sur lesquels elle repose (comme le chiffre d’affaires, la part de marché ou le rôle dans l’entente), doivent être déterminés par le tribunal conformément au droit national.

That share and the criteria on which it is based (such as turnover, market share or role in the cartel) must be decided by the court according to national law.


La détermination de cette part correspondant à la responsabilité relative d'un auteur donné d'une infraction, de même que la définition des critères pertinents tels que le chiffre d'affaires, la part de marché ou le rôle joué dans l'entente, relèvent du droit nationa ...[+++]

The determination of that share as the relative responsibility of a given infringer, and the relevant criteria such as turnover, market share, or role in the cartel, is a matter for the applicable national law, while respecting the principles of effectiveness and equivalence.


L’entente a consisté principalement en l’échange, entre concurrents, d’informations confidentielles sur les marchés et les entreprises, en une limitation et en un contrôle de la production, en une répartition des parts de marché et des clients ainsi qu’en la fixation et en la surveillance des prix.

The cartel consisted mainly of competitors exchanging commercially important and confidential market and company information, limiting and controlling production, allocating market shares and customers and fixing and monitoring prices.


L’entente, qui a duré du 31 janvier 1994 au 31 décembre 2000, a consisté principalement en l’échange, entre concurrents, d’informations confidentielles concernant les marchés et les entreprises, en une limitation et en un contrôle de la production, en une répartition des parts de marché et des clients ainsi qu’en la fixation et la surveillance des prix.

The cartel, which lasted from 31 January 1994 until 31 December 2000, consisted mainly of competitors exchanging commercially important and confidential market and company information, limiting and controlling production, allocating market shares and customers and fixing and monitoring prices.


La Commission européenne a infligé des amendes d'un montant total de 60 millions d'écus à 23 grands fabricants de produits pétrochimiques ayant participé à deux ententes de fixation des prix et de répartition des parts de marché s'étendant à l'Europe entière. L'une de ces ententes intéressait le PEBD (polyéthylène de basse densité), l'autre le PVC.

The European Commission has imposed fines totalling 60 million ECU on twenty three major petrochimical producers which took part in two European-wide price fixing and market sharing cartels, one in LdPE (low Density Polyethylene) and the other in PVC.




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Entente de répartition des parts de marché

Date index:2021-02-17 -

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