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Appel tenu à huis clos
Délibérations à huis clos
Entendre une cause à huis clos
Entendre à huis clos
Huis clos
Huis clos des médias
Huis clos à l'intention des médias
Journée de réflexion
Journée hors les murs
Séance d'information à huis clos
Séance extraordinaire
Séance spéciale
Séance à huis clos
Séance à huis clos à l'intention des médias
à huis clos

Translation of "Entendre une cause à huis clos " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
entendre une cause à huis clos

hear a case in camera
droit
droit


entendre une cause à huis clos

to hear a case in camera
IATE - LAW
IATE - LAW


séance d'information à huis clos [ huis clos | huis clos des médias | huis clos à l'intention des médias | séance à huis clos à l'intention des médias ]

media lock-up [ lock-up | closed proceedings ]
Vocabulaire parlementaire | Information et journalisme (Généralités)
Parliamentary Language | News and Journalism (General)


entendre à huis clos

hear in camera
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


séance à huis clos

closed court
droit > common law
droit > common law


délibérations à huis clos

sitting in camera
Parlementarisme (Politique)
Politics


séance spéciale | séance extraordinaire | séance à huis clos | journée de réflexion | journée hors les murs

special closed session | closed-door meeting
Administration publique et privée | Politique
Public & private administration | Politics


appel tenu à huis clos

appeal heard in camera
Droit fiscal | Règles de procédure
Taxation Law | Rules of Court


à huis clos

in camera
droit > common law
droit > common law


à huis-clos/ prononcer le -

camera (in -)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
15 (1) Le tribunal peut entendre la preuve à huis clos et en l’absence de la personne détenue, lorsqu’il le juge nécessaire dans l’intérêt de la sécurité nationale.

15 (1) A tribunal may hear evidence in camera and in the absence of the detainee where the tribunal considers it necessary to do so in the interest of national security.


La séance d'information à huis clos qui précède la diffusion du rapport du vérificateur général, tout comme les séances à huis clos précédant le dépôt du budget, du Budget des dépenses et autres documents similaires, donne aux parlementaires, à leur personnel et aux journalistes, l'occasion d'examiner un document confidentiel afin de pouvoir en parler en connaissance de cause lorsqu'il est déposé à la Chambre des communes.

The point of the lock-up prior to the release of the auditor general's report, as with lock-ups prior to the budget, the estimates and similar documents, is to provide parliamentarians and their staff as well as journalists time to study the document in confidence so that they are able to comment on it in a considered way when it is tabled in the House of Commons.


À la lumière de ce qui précède, la commission estime que les faits en cause, tels qu'exposés dans l'acte d'assignation et dans les explications présentées oralement par Gabriele Albertini devant la commission des affaires juridiques réunie à huis clos le 17 décembre 2012, indiquent que les déclarations faites n'ont pas de rapport direct et évident avec l'exercice par Gabriele Albertini de ses fonctions de député au Parlement européen.

Against this background, the Committee considers that the facts of the case, as manifested in the writ of summons and explained by Gabriele Albertini at the in camera hearing in the Committee on Legal Affairs on 17 December 2012, show that the statements made do not have a direct and obvious connection with Gabriele Albertini’s performance of his duties as a Member of the European Parliament.


Bien entendu, les témoignages reçus étaient publics dès qu'on les a entendus, et jamais auparavant ce comité n'a accepté, sous ma présidence, d'entendre des témoins à huis clos pour rendre public ce témoignage ultérieurement.

The evidence of the witnesses, of course, was public from the beginning and we haven't had a circumstance yet in this committee, while I've been chair, when we've agreed to hear witnesses' evidence in camera and then to release it later.


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Cependant, je vous invite également à faire entendre vos voix au niveau national afin de garantir un soutien en faveur des causes dont vous avez parlé aujourd’hui, pour que la politique régionale demeure au cœur de la politique européenne à l’avenir.

However, I would also like to call on you to make your voices heard at a national level, in order to enlist support for the causes you have spoken about today, so that regional policy remains at the heart of European policy in future.


Ils sont partis là-bas en croyant qu’ils allaient servir une bonne cause et, comme nous venons de l’entendre ici, l’Irak est aujourd’hui en train de construire une démocratie.

They went there believing they were going to serve in a good cause, and, as we are hearing here, Iraq is, today, on the way to building a democracy.


Alors que les chefs d’État ou de gouvernement s’apprêtent à inaugurer la conférence intergouvernementale le 4 octobre prochain, le message du groupe ELDR est le suivant: restez fidèles à l’esprit de la Convention dans vos débats et ne cherchez pas à remettre en cause à huis clos les compromis difficiles que vous avez acceptés il y a quelques mois.

As the Heads of State and Government prepare to inaugurate the Intergovernmental Conference on 4 October 2003, the message of the European Liberal Democrat group is this: stay true to the spirit of the Convention in your debates, and do not seek to re-open behind closed doors the difficult compromises which you agreed months ago.


À l’heure où le FIPOL vient d’annoncer un taux d’indemnisation ridicule de 15% pour les dégâts causés par le Prestige, créant à juste titre la stupéfaction et la colère parmi les populations et les associations, l’Europe a aujourd’hui la responsabilité de faire entendre une tout autre voix.

At a time when the IOPCF has just announced a ludicrous compensation rate of 15% for the damage caused by the Prestige, causing amazement and anger among the people and associations, and rightly so, Europe now has a duty to send out a completely different message.


Il n'existe pas d'ombudsman, pas plus qu'il n'y a de disposition aux termes de laquelle, par exemple, le solliciteur général pourrait nommer un juge de la Cour fédérale pour entendre cet appel à huis clos, et cetera, n'est-ce pas?

There is no ombudsman. Nor is there provision where, for example, the Solicitor General could name a judge of the Federal Court to hear this in camera, and so on, is there?


Il faut tout d'abord souligner que lorsque les comités décident d'entendre des témoignages à huis clos, c'est habituellement en raison de questions de nature délicate: des questions personnelles, des affaires qui sont entendues devant les tribunaux ou pourraient l'être, des questions touchant la sécurité nationale, des renseignements commerciaux de nature délicate ou, très souvent, simplement la façon dont le comité a l'intention de procéder pour étudier une question en pa ...[+++]

It should be noted from the outset that when committees decide to receive evidence in camera, it's usually because they're dealing with sensitive issues: personnel matters, issues that are or may one day be before the courts, matters of national security, issues dealing with commercially sensitive information, or very often simply issues dealing with how the committee intends to proceed on a particular matter or issue itself.




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Entendre une cause à huis clos

Date index:2023-12-12 -

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