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Appel tenu à huis clos
Délibérations à huis clos
Huis clos
Huis clos des médias
Huis clos à l'intention des médias
Journée de réflexion
Journée hors les murs
Séance d'information à huis clos
Séance extraordinaire
Séance spéciale
Séance à huis clos
Séance à huis clos à l'intention des médias
à huis clos
à huis-clos

Translation of "délibérations à huis clos " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délibérations à huis clos

sitting in camera
Parlementarisme (Politique)
Politics


délibérations à huis clos

in camera proceedings
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


séance d'information à huis clos [ huis clos | huis clos des médias | huis clos à l'intention des médias | séance à huis clos à l'intention des médias ]

media lock-up [ lock-up | closed proceedings ]
Vocabulaire parlementaire | Information et journalisme (Généralités)
Parliamentary Language | News and Journalism (General)


à huis-clos

camera | with closed doors
assemblée > assemblée délibérante | administration publique
assemblée > assemblée délibérante | administration publique


séance à huis clos

closed court
droit > common law
droit > common law


appel tenu à huis clos

appeal heard in camera
Droit fiscal | Règles de procédure
Taxation Law | Rules of Court


à huis clos

in camera
droit > common law
droit > common law


séance spéciale | séance extraordinaire | séance à huis clos | journée de réflexion | journée hors les murs

special closed session | closed-door meeting
Administration publique et privée | Politique
Public & private administration | Politics


à huis-clos/ prononcer le -

camera (in -)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


huis clos

proceedings in camera
IATE - EU institutions and European civil service
IATE - EU institutions and European civil service
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le sénateur Moore : Je propose que le comité poursuive à huis clos conformément à l'alinéa 92(2)f) du Règlement pour étudier une ébauche de rapport; que le personnel des sénateurs puisse demeurer présent dans la salle durant le déroulement de la partie de la réunion d'aujourd'hui qui a eu lieu à huis clos, à condition que tous les instruments électroniques soient éteints, sauf celui de la greffière du comité; que le comité permette la transcription des délibérations à huis clos et que les membres du comité conservent une seule et unique copie non révisée de la transcription au bureau de la greffière; et que la greffière détruise la tr ...[+++]

Senator Moore: I move that the committee proceed in camera pursuant to rule 92(2)(f), for the consideration of a draft report; that the senators' staff be permitted to remain in the room during the in camera portions of today's meeting, subject to all electronic instruments, except that of the Clerk of the Committee, being turned off; that the committee allow the transcription of this in camera meeting and that only one copy of the unedited transcript be kept for consultation by committee members in the committee clerk's office; and that the transcript be destroyed by the clerk at the end of this parliamentary session.


Le sénateur Moore : Je propose que le comité poursuive ses délibérations à huis clos pour examiner une ébauche de rapport, et que tous les conseillers du comité et le personnel des sénateurs soient autorisés à assister à ces discussions à huis clos. Les dispositifs de communication électroniques doivent être fermés, et une copie de la transcription de cette réunion à huis clos sera conservée au bureau du greffier aux fins de consultation par les membres du comité et elle sera détruite à la fin de la session parlementaire.

Senator Moore: Chair, I move that the committee proceed in camera to consider the draft report and that all committee advisers and senators' staff be permitted to remain during this in-camera proceeding with any electronic communication devices left in the off position, and that one copy of the transcript of this in-camera proceeding be kept in the clerk's office for consultation by committee members and that it be destroyed at the end of this parliamentary session.


C'est donc dans ce contexte que j'ai présenté cette motion pour que nous étudiions la question, que nous invitions M. Beaudry à comparaître devant le comité pour nous expliquer quelles sont les limites, en reconnaissant que certaines délibérations de la Commission de la capitale nationale doivent être tenues à huis clos—nous le respectons—mais que ces délibérations à huis clos devraient être clairement l'exception plutôt que la règle, et d'autre part, que nous recommandions que toutes les futures réunions de la Commission soient ouvertes au public.

So it's with this in mind that I have moved this motion that we study the issue, that we invite Mr. Beaudry to appear before the committee to explain to us what the limitations are, recognizing that some of the deliberations of the National Capital Commission must be held behind closed doors—we respect that—but that those deliberations behind closed doors clearly should be the exception rather than the rule, and further that we rec ...[+++]


Voir, par exemple, les décisions du Président Parent, Débats, 26 novembre 1998, p. 10467-10468, et 3 décembre 1998, p. 10866. Compte tenu des préoccupations soulevées par les fuites concernant les rapports de comités, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a étudié la question de la confidentialité touchant les délibérations à huis clos et les documents confidentiels des comités. Il a recommandé dans son 73 rapport que les comités usent de discernement lorsqu’ils décident de se réunir à huis clos.

See, for example, Speaker Parent’s rulings, Debates, November 26, 1998, pp. 10467-8, and December 3, 1998, p. 10866. In response to concerns arising from the leaking of committee reports, the Standing Committee on Procedure and House Affairs studied the issue of confidentiality with respect to in camera proceedings and confidential committee documents.In its Seventy-Third Report, the Committee recommended that committees exercise discretion in deciding to meet in camera.


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déplore que les documents officiels soient fréquemment classés comme étant confidentiels de manière injustifiée; réaffirme sa position quant à la nécessité de fixer des règles claires et uniformes pour la classification et la déclassification des documents; regrette que les institutions demandent des réunions à huis clos sans motif valable; invite une fois de plus les institutions à analyser et à motiver publiquement les demandes de réunions à huis clos conformément au règlement (CE) no 1049/2001; estime que le Parlement devrait évaluer au cas par cas les demandes de réunions à huis clos ...[+++]

Regrets that official documents are frequently over-classified; reiterates its position that clear and uniform rules should be established for the classification and declassification of documents; regrets that institutions call for in-camera meetings without proper justification; reiterates its call on the institutions to assess and publicly justify requests for in-camera meetings in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001; considers that requests for in-camera meetings in Parliament should be evaluated by Parliament on a case-by-case basis; believes that an independent oversight authority should oversee the classification and ...[+++]


2. À cette fin, les États membres soit prévoient que les audiences concernant des enfants se tiennent habituellement à huis clos, soit autorisent les juridictions ou les juges à décider d'organiser de telles audiences à huis clos.

2. To that end, Member States shall either provide that court hearings involving children are usually held in the absence of the public, or allow courts or judges to decide to hold such hearings in the absence of the public.


Les États membres devraient prévoir que les audiences concernant des enfants se tiennent habituellement à huis clos, ou autoriser les juridictions ou les juges à décider d'organiser de telles audiences à huis clos.

Member States should provide that court hearings involving children are usually held in the absence of the public, or allow courts or judges to decide to hold such hearings in the absence of the public.


Il a fait valoir que les délibérations à huis clos sont confidentielles, c'est-à-dire qu'elles ne concernent que le comité; par conséquent, en permettant que les transcriptions des délibérations à huis clos soient mises à la disposition de tous les députés du Parlement, on contrevient en quelque sorte à la notion que la réunion à huis clos concerne uniquement les membres du comité.

His point was that in camera proceedings are confidential to the committee, and therefore by allowing transcripts of in camera proceedings to be available to all members of Parliament, we're kind of going against the notion that the meeting is in camera for committee members.


tenue de la réunion à huis clos, avec la seule présence des membres du bureau, des membres de la conférence des présidents ou des membres titulaires et suppléants de la commission parlementaire compétente, ainsi que des fonctionnaires du Parlement et des agents du Parlement travaillant pour les groupes politiques qui ont été désignés à l'avance par le président comme ayant «besoin d'en connaître» et dont la présence est absolument nécessaire, sous réserve que le niveau requis d'habilitation de sécurité leur ait été accordé, et dans le respect des conditions suivantes:

holding the meeting in camera, attended only by the members of the Bureau, the members of the Conference of Presidents or full members and substitute members of the competent parliamentary committee as well as by Parliament officials and those Parliament employees working for political groups who have been designated in advance by the chair as having a need to know and whose presence is strictly necessary, provided they have been given the required level of security clearance, taking into account the following conditions:


b)tenue de la réunion à huis clos, avec la seule présence des membres du bureau, des membres de la conférence des présidents ou des membres titulaires et suppléants de la commission parlementaire compétente, ainsi que des fonctionnaires du Parlement et des agents du Parlement travaillant pour les groupes politiques qui ont été désignés à l'avance par le président comme ayant «besoin d'en connaître» et dont la présence est absolument nécessaire, sous réserve que le niveau requis d'habilitation de sécurité leur ait été accordé, et dans le respect des conditions suivantes:

(b)holding the meeting in camera, attended only by the members of the Bureau, the members of the Conference of Presidents or full members and substitute members of the competent parliamentary committee as well as by Parliament officials and those Parliament employees working for political groups who have been designated in advance by the chair as having a need to know and whose presence is strictly necessary, provided they have been given the required level of security clearance, taking into account the following conditions:




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délibérations à huis clos

Date index:2023-02-14 -

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