La Commission reconnaît que les mesures sont nécessaires pour relever les ratios de solvabilité des banques de manière à atteindre le ratio de capital principal de 10 % fixé par le régime de solvabilité introduit en Espagne en février 2011 et à maintenir la confiance dans les marchés financiers espagnols. NCG Banco regroupe les activités bancaires de la caisse d’épargne Novacaixagalicia, à qui elle appartenait à 100 % avant que le FROB ne lui accorde une recapitalisation de 2,465 milliards d'euros, objet de la présente enquête.

[16] Voir l'article 242 de la directive Solvabilité II. Voir également la recommandation nº 25 formulée par la commission d'enquête du Parlement européen sur la débâcle financière de la compagnie «Equitable Life», qui invite la Commission à adopter rapidement un instrument juridique sur les fonds de garantie d'assurance: [http ...]

Dans le point trois, on demande la création d'un bureau de l'ombudsman des prêts étudiants, qui aurait le pouvoir de prescrire des solutions aux fournisseurs de services, y compris aux banques et aux bureaux d'enquête sur la solvabilité.

B. considérant que la commission d'enquête constituée en vertu de la décision 2006/469/CE avait pour mandat: 1) d'enquêter sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application de la directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie) , désormais codifiée par la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie , par les autorité ...[+++]s compétentes du Royaume-Uni dans le contexte de la compagnie d'assurances "Equitable Life", notamment en ce qui concerne le régime réglementaire et la surveillance de la santé financière des compagnies d'assurances, y compris leur degré de solvabilité, l'adoption de dispositions techniques appropriées et la couverture de ces dispositions par les avoirs correspondants

B. considérant que la commission d'enquête était chargée: (1) d'enquêter sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), actuellement intégrée dans la directive codifiée 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, par les autorités compétentes du Royaume-Uni dans le ...[+++] contexte de la compagnie d'assurances "Equitable Life", notamment en ce qui concerne le régime réglementaire et l'exercice d'une surveillance de la santé financière des compagnies d'assurance, y compris leur degré de solvabilité, l'établissement de dispositions techniques appropriées et la couverture de ces dispositions par les avoirs correspondants; (2) d'évaluer si la Commission avait dûment rempli sa mission de surveillance de la transposition correcte, dans les délais impartis, du droit communautaire, et d'identifier si des faiblesses structurelles avaient contribué à créer la situation concernée; (3) d'évaluer les allégations selon lesquelles l'autorité de réglementation britannique aurait constamment manqué, depuis un certain nombre d'années, et au moins depuis 1989, à son devoir de protéger les assurés en exerçant une surveillance rigoureuse des pratiques de comptabilité et de couverture et de la situation financière d'"Equitable Life"; (4) d'évaluer la valeur des réclamations introduites par des citoyens européens non britanniques et l'adéquation des voies de recours dont disposent les assurés d'autres États membres en vertu des législations britannique et/ou communautaire; et (5) de faire les propositions qu'elle juge nécessaire à ce sujet,

d'enquêter sur les allégations de violations de ou de mauvaise administration dans l'application de la directive 92/96/CEE , actuellement intégrée dans la directive codifiée sur l'assurance-vie 2002/83/CE , par les autorités compétentes du Royaume-Uni s'agissant d'Equitable Life , notamment en ce qui concerne le régime réglementaire et la surveillance de la santé financière des compagnies d'assurance, notamment leur degré de solvabilité, l'établissement de dispositions techniques appropriées et la couverture de ces dispositions par les avoirs correspondan ...[+++]ts;