Ces risques étaient liés là encore aux engagements au titre des garanties dans le cadre des fonds, ainsi qu'à la baisse de valeur des biens immobiliers acquis en vue de la constitution ultérieure de nouveaux fonds («immobilier de réserve»).

2. En ce qui concerne les mesures ou sous-mesures visées à l'article 2 du règlement (CE) n° 1268/1999 qui peuvent être financées après l'adhésion par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Orientation", conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999, les nouveaux États membres peuvent continuer à conclure des contrats ou à prendre des engagements au titre du règlement (CE) n° 1268/1999 jusqu'à la date à laquelle ils commencent à conclure des contrats ou à prendre des engagem ...[+++]ents pour les actions au titre du règlement (CE) n° 1260/1999.

D'après les calculs provisoires fournis par l'Allemagne, c'est l'exemption de LPFV qui représente le poste le plus élevé de ces 21,6 milliards d'euros (environ [...]* euros, dont [...]* euros pour la libération des engagements de LPFV au titre des garanties de location et du versement de dividendes et [...]* euros au titre de la libération des risques liés aux garanties de rénovation des bâtiments).

La principale innovation réside ici dans le fait que les engagements au titre du FEOGA-Garantie ne sont pas automatiquement équivalents aux paiements.

1. L'acceptation par le bureau de douane où est constituée la garantie visée à l'article 16, dénommé bureau de garantie, de l'engagement de la caution comporte, pour cette dernière, l'autorisation de délivrer, dans les conditions prévues dans l'acte de cautionnement, le ou les titres de garantie forfaitaire requis à des personnes qui entendent effectuer, en qualité de principal obligé et à partir du bureau de départ de leur choix, ...[+++]une opération T 1 ou T 2.

Permettez-moi de vous rappeler quels sont ces engagements, parce que nous allons suivre les choses de très près dans l'espoir que ces promesses seront effectivement tenues: 15 millions de dollars par an pendant cinq ans au titre des garanties d'emprunts pour les productions multimédias; 15 millions de dollars par an pendant quatre ans pour appuyer le secteur de l'édition par l'intermédiaire de l'organisme qui doit être créé prochainement et qui portera le nom de Société de mise en valeur de l'édition canadienne; 10 millions de dollars pour commander des oeuvres d'art qui marqueront notre entrée dans un nouveau siècle; et des mesures d ...[+++]estinées à renforcer notre capacité de commercialiser ces produits dans le monde, notamment en confiant le mandat particulier de commercialiser les produits et services culturels et éducatifs canadiens au futur organisme de commercialisation.