Lorsque l’engagement initial est remplacé par un nouvel engagement, le nouvel engagement est souscrit pour l’intégralité de la période prévue par la mesure concernée indépendamment de la période pendant laquelle l’engagement initial a déjà été mis en œuvre.

3. Un nouvel engagement peut venir se substituer à l’engagement existant, conformément au paragraphe 1, à condition que ce nouvel engagement couvre l’intégralité de la surface concernée et que ses conditions ne soient pas moins strictes que celles de l’engagement initial.

1. Lorsque, pendant la période d’exécution d’un engagement souscrit comme condition d’octroi d’un soutien, le bénéficiaire accroît la superficie de son exploitation, les États membres peuvent prévoir l’extension de l’engagement à la surface supplémentaire pour la période restant à courir, ou le remplacement de l’engagement initial du bénéficiaire par un nouvel engagement.

Lorsqu'il recourt à la procédure visée à l'article 334 du règlement [à insérer par l'OP], l'établissement s'assure qu'il détient un capital interne suffisant pour couvrir le risque de pertes qui existe entre le moment de l'engagement initial et le premier jour ouvrable qui suit.

16. estime que les chapitres sur l'agriculture constitueront une question importante pour les deux parties à ces négociations; est préoccupé par d'éventuelles concessions substantielles dans les domaines des OGM, du lait et de l'étiquetage d'origine; souligne par conséquent que les intérêts et les priorités de l'agriculture devraient être pleinement pris en compte et invite la Commission à négocier un accord qui sera bénéfique aux consommateurs de l'Union et du Canada ainsi qu'au secteur agricole des deux parties et qui donnera lieu, dans le cadre d'un résultat équilibré à l'échelle mondiale, à une concurrence accrue, mais loyale, entre les produits agricoles de l'Union et du Canada; se félicite, dans ce contexte, de l' ...[+++]engagement initial des deux parties à ne pas maintenir, introduire ou réintroduire de subventions aux exportations agricoles pour les produits agricoles échangés, ce qui constitue une étape positive pour des négociations ambitieuses et équitables, tout comme l'accord portant sur une coopération dans les négociations agricoles menées au sein de l'OMC;

4. Les décisions portant modification des décisions de financement visées à l'article 9, paragraphe 3, sont arrêtées par la Commission lorsqu'elles ne comportent pas de modifications substantielles ni d'engagements supplémentaires supérieurs à 20 % de l'engagement initial. La Commission en informe immédiatement le comité prévu à l'article 11.