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Engagement de garder la paix
Engagement de ne pas troubler l'ordre public
Engagement de ne pas troubler la paix
Engagement de ne pas troubler la paix publique
Engagement à ne pas troubler l'ordre public
Maintenir la paix publique
Ne pas troubler la paix publique
Obligation de ne pas troubler la paix publique

Translation of "Engagement de ne pas troubler la paix publique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
engagement de ne pas troubler la paix publique

peace bond
droit > common law
droit > common law


engagement de ne pas troubler l'ordre public [ engagement à ne pas troubler l'ordre public | obligation de ne pas troubler la paix publique | engagement de garder la paix | engagement de ne pas troubler la paix ]

bond to keep the peace [ keeping the peace | peace bond | recognizance to keep the peace | surety to keep the peace ]
Législation sociale | Droit pénal
Social Legislation | Penal Law


maintenir la paix publique | ne pas troubler la paix publique

keep the peace
droit > common law
droit > common law


obligation de ne pas troubler la paix publique

peace bond
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce qui est unique relativement à l'engagement de ne pas troubler la paix dans le contexte des articles 810.01 ou 83.3, c'est qu'il n'implique pas autant de discrétion que les cas classiques de l'engagement de ne pas troubler la paix. Ces engagements sont imposés, par exemple, à des personnes que l'on soupçonne d'être des prédateurs sexuels, auquel cas on limite leur accès ou leur proximité aux cours d'école.

What is unique about the prospect of a peace bond in the context of section 810.01 or section 83.3 is that it tends to be not as discreet a subject as is dealt with by conventional peace bonds, which deal with, for example, an individual who they have reason to fear might be a sexual predator, in which case they restrict their access or proximity to schoolyards.


Celles-ci touchent quatre domaines principaux : premièrement, elles feraient en sorte que tout meurtre commis par un gang constituerait automatiquement un meurtre au premier degré; deuxièmement, elles érigeraient en infraction les fusillades au volant et le fait de décharger une arme à feu avec insouciance; troisièmement, elles érigeraient en infraction le fait commettre une agression contre un agent de la paix ayant pour effet de lui infliger des lésions corporelles et de commettre des voies de fait graves à son endroit; et quatrièmement, elles renforceraient les dispositions relatives à l'engagement de ne pas troubler la paix publique dans le cas de memb ...[+++]

These amendments address four principal areas: first, making all gang murders automatically first degree; second, creating a new offence to target drive-by and other reckless shootings; third, creating new offences to target the assaults of peace officers which cause bodily harm or aggravated assaults of such persons; and, fourth, strengthening the " gang peace bond" provisions.


AR. considérant que la participation équitable des femmes à la vie publique est un droit constitutionnel soutenu par un quota obligatoire de 25 %; considérant qu'en dépit de l'engagement du gouvernement du Soudan du Sud à accroître la participation des femmes dans le secteur public, les progrès enregistrés dans ce domaine ont été limités; considérant qu'un engagement efficace des femmes sud-soudanaises dans les efforts de paix, la gouvernance et ...[+++]

AR. whereas equitable participation of women in the public sphere is a constitutional right supported by a mandated quota of 25 %; whereas despite the commitment of the Government of South Sudan to increase the participation of women in the public sector, progress has been limited on this point; whereas the effective engagement of the women of South Sudan in peace making, governance and economic development can help consolidate peace and security for the country;


AR. considérant que la participation équitable des femmes à la vie publique est un droit constitutionnel soutenu par un quota obligatoire de 25 %; considérant qu'en dépit de l'engagement du gouvernement du Soudan du Sud à accroître la participation des femmes dans le secteur public, les progrès enregistrés dans ce domaine ont été limités; considérant qu'un engagement efficace des femmes sud-soudanaises dans les efforts de paix, la gouvernance et ...[+++]

AR. whereas equitable participation of women in the public sphere is a constitutional right supported by a mandated quota of 25 %; whereas despite the commitment of the Government of South Sudan to increase the participation of women in the public sector, progress has been limited on this point; whereas the effective engagement of the women of South Sudan in peace making, governance and economic development can help consolidate peace and security for the country;


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44. se félicite de l'engagement pris par le président du Soudan du Sud pour atteindre un objectif d'au moins 25 % de femmes dans le gouvernement et l'invite à renforcer la participation des femmes dans le processus constitutionnel en cours; rappelle que les femmes jouent un rôle-clé dans la résolution des conflits, dans la consolidation de la paix et dans la construction d'un État stable; invite, dès lors, les autorités du Soudan du Sud à garantir que les femmes sont pleinement impliquées dans la mise en œuvre d ...[+++]

44. Welcomes the commitment made by the President of South Sudan to achieve the goal of having a female representation of at least 25 % in the cabinet and invites him to strengthen the participation of women in the ongoing constitutional process; recalls that women play a key role in conflict resolution, peace-building processes and in building a stable state; invites the South Sudanese authorities, in this connection, to ensure that women are fully included in the implementation of the peace process with Sudan; calls on the international community to continue supporting the participation of women at all levels of ...[+++]


7. se félicite de l'engagement pris par le président du Soudan du Sud pour atteindre un objectif d'au moins 25 % de femmes dans le gouvernement et l'invite à renforcer la participation des femmes dans le processus constitutionnel en cours; rappelle que les femmes jouent un rôle-clé dans la résolution des conflits, dans la consolidation de la paix et dans la construction d'un État stable; invite, dès lors, les autorités du Soudan du Sud à garantir que les femmes sont pleinement impliquées dans la mise en œuvre du ...[+++]

7. Welcomes the commitment made by the President of South Sudan to achieve the aim of having a female representation of at least 25 % in the cabinet and invites him to strengthen women’s participation in the ongoing constitutional process; recalls that women play a key role in conflict resolution, peace-building processes and in building a stable State invites the South Sudanese authorities, in this connection, to ensure that women are fully included in the implementation of the peace process with Sudan; calls on the international community to continue supporting the participation of women at all levels of ...[+++]


Par exemple, les juges ont depuis longtemps le pouvoir d'exiger qu'une personne s'engage à ne pas troubler la paix publique.

For example, judges have long had the power to require a person to enter into what is sometimes called a peace bond.


4. félicite l'Autorité nationale palestinienne d'avoir assumé publiquement et sans condition la feuille de route et les engagements qui en découlent pour cette autorité, et invite les deux parties au conflit à ne pas déclarer mort le processus de paix, et à immédiatement reprendre et poursuivre, dans ce contexte, les mesures bilatérales déjà engagées en faveur de la mise en œuvre de la feuille de ...[+++]

4. Commends the Palestinian Authority for having already publicly and unconditionally accepted the roadmap and the obligations the Authority must meet under its terms; in view of this situation, calls on the two parties to the conflict not to declare the peace process dead and immediately to resume and continue the measures that both sides have begun to implement in the context of the roadmap;


Le seul élément nouveau est l’adjonction d’une disposition autorisant les ministères ou les organismes à conserver les dossiers obtenus aux fins d’administration des ordonnances rendues en application de la Loi sur les armes à feu ou des articles 810 à 810.2 du Code criminel (qui traitent de l’engagement à ne pas troubler la paix publique).

The only additional element would be the inclusion of a provision authorizing government departments or agencies to maintain records obtained for the purpose of administering orders under the Firearms Act or sections 810-810.2 of the Criminal Code (which deal with sureties to keep the peace, or “peace bonds”).


Les bases de données de ce centre comprennent maintenant des données sur toutes les personnes trouvées coupables d'agressions sexuelles, sur les ordonnances d'interdiction et les engagements de ne pas troubler la paix publique qui visent des agresseurs sexuels, sur l'âge et le sexe des enfants victimes d'agression sexuelle, ainsi que sur les empreintes digitales des personnes trouvées coupables d'infractions graves.

These databanks now include data on all convicted sex offenders, prohibition orders and peace bonds relating to sex offenders, the age and the sex of the child victims of sexual abuse and fingerprint information on persons charged with high grade offences.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Engagement de ne pas troubler la paix publique

Date index:2023-03-21 -

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