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Accord préalable donné en connaissance de cause
Consentement préalable donné en connaissance de cause
En connaissance de cause
En toute connaissance de cause
OPICChim
Ordonnance PIC
PICP
Parfaite connaissance de cause
Sciemment

Translation of "En connaissance de cause " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
en connaissance de cause | en toute connaissance de cause

in full knowledge of all the considerations involved
IATE - LAW
IATE - LAW


sciemment [ en connaissance de cause | en toute connaissance de cause ]

knowingly [ knowledgeably and willingly ]
Infractions et crimes | Citoyenneté et immigration | Droit des délits (common law)
Offences and crimes | Citizenship and Immigration | Tort Law (common law)


parfaite connaissance de cause

properly informed on the bid
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


Principe de l'information et du consentement préalables | principe du consentement préalable donné en connaissance de cause | PICP [Abbr.]

Principle of Prior Informed Consent | PIC [Abbr.]
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


accord préalable donné en connaissance de cause

advanced informed agreement
Botanique et zoologie | Environnement
Botany & zoology | Environment & ecology


procédure de consentement préalable en connaissance de cause

Prior Informed Consent [ PIC ]
Organisations et organismes (économie d'alimentation) | Organismes (Droit) | Oaa, organisation des nations unies. pour l'alimentation et l'agriculture (Organisations internationales)
Agriculture, fisheries, forestry & food industry | Law, legislation & jurisprudence | International organisations


Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les directions de Londres pour l'échange de renseignements sur le commerce internationa

Ad Hoc Working Group of Experts on Prior Informed Consent and other Modalities to Supplement the London Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade
Titres de programmes internationaux | Commerce extérieur | Économie environnementale
Titles of International Programs | Foreign Trade | Environmental Economics


Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]

Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]
Généralités (Industries chimiques) | Produits chimiques (Industries chimiques) | Histoire et sources du droit (Droit) | Médecine légale - chimie légale (Droit)
Chemical industry | Law, legislation & jurisprudence


Groupe de travail spécial constitué d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les p

Ad Hoc Working Group of Experts on Prior Consent and Other Modalities to Supplement the London Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade
Organismes, unités administratives et comités
Organizations, Administrative Units and Committees


consentement préalable donné en connaissance de cause

prior informed consent | PIC
droit
droit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour le dernier aspect, il s'agit notamment des activités suivantes: comprendre les facteurs qui influent sur la santé et optimiser l'efficacité des soins de santé, soutenir les mesures visant à donner aux zones rurales les moyens nécessaires, rechercher et préserver le patrimoine et la richesse culturels européens, aider les consommateurs à poser des choix en connaissance de cause, créer un écosystème numérique inclusif fondé sur la connaissance et l'information, étayer la prise de décisions en matière de politique énergétique pour que l'Europe dispose d'un réseau électrique favorable au consommateurs et s'engage dans une transition ver ...[+++]

For the latter, this includes: understanding the determinants of health and optimising the effectiveness of healthcare provision; supporting policies empowering rural areas; researching and preserving Europe's cultural heritage and richness; promoting informed consumer choices; creating an inclusive digital ecosystem based on knowledge and information; robust decision making on energy policy and in ensuring a consumer-friendly European electricity grid and a transition to a sustainable energy system; supporting evidence-based transport policy and foresight; supporting climate change mitigation and adaptation strategies, resource e ...[+++]


3. Un certificat de conformité reconnu à l'échelle internationale prouve que l'accès à la ressource génétique dont il traite a fait l'objet d'un consentement préalable donné en connaissance de cause et que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires internes relatives à l'accès et au partage des avantages de la partie accordant le consentement préalable donné en connaissance de cause.

3. An internationally recognized certificate of compliance shall serve as evidence that the genetic resource which it covers has been accessed in accordance with prior informed consent and that mutually agreed terms have been established, as required by the domestic access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements of the Party providing prior informed consent.


3. Un certificat de conformité reconnu à l'échelle internationale prouve que l'accès à la ressource génétique dont il traite a fait l'objet d'un consentement préalable donné en connaissance de cause et que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires internes relatives à l'accès et au partage des avantages de la partie accordant le consentement préalable donné en connaissance de cause.

3. An internationally recognized certificate of compliance shall serve as evidence that the genetic resource which it covers has been accessed in accordance with prior informed consent and that mutually agreed terms have been established, as required by the domestic access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements of the Party providing prior informed consent.


Étant donné que l’objectif de la directive 2003/71/CE est de permettre aux investisseurs d’évaluer en connaissance de cause le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives d’un émetteur et que celui de la directive 2004/109/CE est de permettre aux investisseurs d’évaluer en connaissance de cause la situation financière des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, il convient de définir l’équivalence par référence à la capacité des investisseurs de procéder à une évaluation similaire de la situation financière et des perspectives de l’émetteur, que les états fi ...[+++]

Given the objectives of Directive 2003/71/EC to ensure that investors are able to make an informed assessment of the assets and liabilities, financial position, profit and losses and prospects of an issuer, and the objectives of Directive 2004/109/EC to enable investors to make an informed assessment of the financial situation of issuers with securities admitted to trading on a regulated market, it is appropriate that equivalence should be defined by reference to the ability of investors to make a similar assessment of the issuer’s financial position and prospects, irrespective of whether financial statements are drawn up in accordance w ...[+++]


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Étant donné que l’objectif de la directive 2003/71/CE est de permettre aux investisseurs d’évaluer en connaissance de cause le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives d’un émetteur et que celui de la directive 2004/109/CE est de permettre aux investisseurs d’évaluer en connaissance de cause la situation financière des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, il convient de définir l’équivalence par référence à la capacité des investisseurs de procéder à une évaluation similaire de la situation financière et des perspectives de l’émetteur, que les états fi ...[+++]

Given the objectives of Directive 2003/71/EC to ensure that investors are able to make an informed assessment of the assets and liabilities, financial position, profit and losses and prospects of an issuer, and the objectives of Directive 2004/109/EC to enable investors to make an informed assessment of the financial situation of issuers with securities admitted to trading on a regulated market, it is appropriate that equivalence should be defined by reference to the ability of investors to make a similar assessment of the issuer’s financial position and prospects, irrespective of whether financial statements are drawn up in accordance w ...[+++]


Des garanties visant à protéger les intérêts des investisseurs effectifs et potentiels doivent être mises en place dans tous les États membres, pour permettre auxdits investisseurs d'évaluer ces risques en connaissance de cause et de prendre ainsi leurs décisions d'investissement en pleine connaissance de cause.

Safeguards for the protection of the interests of actual and potential investors are required in all Member States in order to enable them to make an informed assessment of such risks and thus to take investment decisions in full knowledge of the facts.


Des garanties visant à protéger les intérêts des investisseurs effectifs et potentiels doivent être mises en place dans tous les États membres, pour permettre auxdits investisseurs d'évaluer ces risques en connaissance de cause et de prendre ainsi leurs décisions d'investissement en pleine connaissance de cause.

Safeguards for the protection of the interests of actual and potential investors are required in all Member States in order to enable them to make an informed assessment of such risks and thus to take investment decisions in full knowledge of the facts.


L'objectif global est de constituer une base de connaissances solide pour assurer la gestion de cette transition qui reposera sur les politiques, programmes et actions menés au niveau national, régional et local, et pour permettre aux particuliers, aux familles et aux autres cellules sociales de prendre des décisions en connaissance de cause.

The overall objective is to provide a sound knowledge base for the management of this transition, which will be conditioned by national, regional and local policies, programmes and actions, as well as informed decision making by individual citizens, families and other societal units.


L'objectif global est de constituer une base de connaissances solide pour assurer la gestion de cette transition qui reposera sur les politiques, programmes et actions menés au niveau national, régional et local, et pour permettre aux particuliers, aux familles et aux autres cellules sociales de prendre des décisions en connaissance de cause.

The overall objective is to provide a sound knowledge base for the management of this transition, which will be conditioned by national, regional and local policies, programmes and actions, as well as informed decision making by individual citizens, families and other societal units.


Pour veiller au succès de ce programme et, plus généralement, pour prendre des décisions politiques en toute connaissance de cause, nous devons disposer d'une bonne connaissance des problèmes environnementaux actuels, de leur répartition géographique et des tendances socio-économiques qui sont souvent à l'origine de la dégradation de l'environnement.

To monitor the success of this programme and more generally to make informed policy, we need to have a sound knowledge of current environment problems, their geographical distribution and the socio-economic trends that are often the driving force of environmental degradation.




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En connaissance de cause

Date index:2023-03-14 -

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