crédit souverain | emprunt garanti par les pouvoirs publics

Organismes publics internationaux/titres d’emprunt garantis par un État membre de l’OCDE

Ces stratégies destinées à prévenir et à combattre les situations de sans-abrisme reposent non seulement sur une amélioration des dispositifs d'urgence sociale, une extension des hébergements temporaires, des équipes pluridisciplinaires mobiles allant au-devant des personnes à la rue, un travail en réseau entre les autorités publiques, les institutions de soins de santé et psychiatriques ainsi que les institutions d'hébergement social et les organismes de logement social une coopération avec les ONG, une capacité de relogement garantie par les pouvoirs publics, mais aussi sur une intervention continue de professionnels et bénévoles en so ...[+++]utien à l'intégration ou la réintégration sociale.

une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics n'est pas considérée comme conférant un avantage, à moins qu'il n'existe une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics et le montant qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable en l'absence de cette garantie.

une garantie de prêt des pouvoirs publics est réputée conférer un avantage s’il existe une différence entre le montant que l’entreprise bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics et le montant qu’elle paierait sur un prêt commercial comparable en l’absence de cette garantie;