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Alternative à l'emprisonnement
Condamné à l'emprisonnement à perpétuité
Condamné à perpétuité
Déchet de courte durée de vie
Déchet de haute activité à vie longue
Déchet radioactif à haute activité et à vie longue
Déchet radioactif à vie courte
Déchet à période courte
Déchet à vie courte
Délinquant interné à vie
Emprisonnement
Emprisonnement à perpétuité
Emprisonnement à vie
HA-VL
HAVL
Incarcération
Peine carcérale
Peine d'emprisonnement
Peine de substitution à l'emprisonnement
Peine privative de liberté
Personne internée à vie
Prison à vie

Translation of "Emprisonnement à vie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
emprisonnement à perpétuité [ prison à vie | emprisonnement à vie ]

life imprisonment [ imprisonment for life ]
Administration pénitentiaire | Décisions (Droit judiciaire)
Penal Administration | Decisions (Practice and Procedural Law)


emprisonnement à vie

life imprisonment
IATE - European Union law | Criminal law
IATE - European Union law | Criminal law


déchet à vie courte | déchet radioactif à vie courte | déchet à période courte | déchet de courte durée de vie

short-lived radioactive waste | short lived radioactive waste | short-lived waste | short lived waste
physique > énergie nucléaire
physique > énergie nucléaire


condamné à l'emprisonnement à perpétuité [ condamné à perpétuité ]

lifer
Administration pénitentiaire | Criminologie
Penal Administration | Criminology


Guide à l'intention des Canadiens emprisonnés à l'étranger

A Guide for Canadians Imprisoned Abroad
Titres de monographies
Titles of Monographs


déchet de haute activité à vie longue | HA-VL | HAVL | déchet radioactif à haute activité et à vie longue

long-lived high level waste | HLW-LL | LL-HLW | LLHLW | long-lived highly radioactive waste | long-lived high level radioactive waste
sécurité > sécurité nucléaire
sécurité > sécurité nucléaire


emprisonnement à perpétuité

life imprisonment
droit > common law
droit > common law


personne internée à vie | délinquant interné à vie

person incarcerated for life | offender incarcerated for life
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration
IATE - LAW | Rights and freedoms
IATE - LAW | Rights and freedoms


alternative à l'emprisonnement | peine de substitution à l'emprisonnement

alternative to imprisonment
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(Le document est déposé) Question n 104 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’emprisonnement à vie: a) quelles infractions prévues dans le Code criminel donnent lieu à une peine d’emprisonnement à vie; b) combien d’individus ont été trouvés coupables d’une infraction donnant lieu à une peine d’emprisonnement à vie, pour chacune des 10 dernières années, réparti par province et par infraction; c) pour les individus visés au point b), combien ont été reconnus coupables; d) pour les individus visés au point c), combien ont reçu une peine d’emprisonnement à vie; e) combien d’individus au Canada purgent une peine « d’emprisonnement à v ...[+++]

(Return tabled) Question No. 104 Hon. Wayne Easter: With regard to imprisonment for life: (a) what offences in the Criminal Code allow for imprisonment for life; (b) how many individuals have been charged with an offence carrying with it a sentence of imprisonment for life, for each of the last ten years, broken down by province and offence; (c) for the individuals charged in (b), how many were convicted; (d) for the individuals in (c), how many received a sentence of life imprisonment; (e) how many individual ...[+++]


F. considérant que l'ancien président Morsi, détenu depuis le 3 juillet 2013, a été déféré par le procureur général en même temps que 14 autres personnes, dont des dirigeants du mouvement des Frères musulmans, du chef d'incitation au meurtre et à la violence; qu'un tribunal militaire a condamné, le 3 septembre, un partisan de l'ex-président Morsi à l'emprisonnement à vie pour des actes de violence contre l'armée, tandis que trois autres militants ont été condamnés à quinze ans d'emprisonnement et 45 autres à cinq ans pour usage d'armes à feu et actes de violence contre l'armée; que de nombreux membres des Frères musulmans, dont la plup ...[+++]

F. whereas former President Morsi has been detained since 3 July 2013 and has been referred for trial by the country’s state prosecutor, together with 14 other persons, including leading figures of the Muslim Brotherhood, on charges of incitement to murder and violence; whereas on 3 September a military court sentenced a supporter of former President Morsi to life imprisonment for violence targeting the army, while three of his supporters were jailed for 15 years and 45 others for five years for shooting and violence against the army; whereas many members of the Muslim Brotherhood have been arr ...[+++]


J'ai lu dans les documents français, dans la réponse à la question de Mme Groguhé, le fondement qu'on propose pour les amendements possibles, qui régleraient ce problème, et qui feraient en sorte que la loi s'appliquerait à tous ceux qui ont servi dans les forces armées d'un autre pays ou ont été membres d'un groupe armé organisé engagé dans un conflit armé avec le Canada; à ceux qui ont été déclarés coupables de haute trahison aux termes de l'article 47 du Code criminel; à ceux qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus pour des infractions liées au terrorisme, selon la définition fournie à l'article 2 du Code ou pour des infractions de terrorisme équivalentes commises à l'étranger; à ceux qui ont été déclaré ...[+++]

I did read in French, in response to Madame Groguhé's question, the suggested basis of prospective amendments that would address this problem, which would propose that the act would apply to those who've served as a member of an armed forces of a country or as a member of an organized armed group that was engaged in an armed conflict with Canada; or have been convicted of high treason under section 47 of the Criminal Code; or have been sentenced to five years or more of imprisonment for terrorism offences, as defined in section 2 of the code, or equivalent foreign offences for terrorism; or have been convicted of offences under sectio ...[+++]


Ce que nous disons.et si les juges le font aujourd'hui, ce n'est certainement pas là le problème, mais nous tenons à être aussi clairs que possible: les infractions passibles d'un maximum de 14 ans d'emprisonnement ou d'un emprisonnement à vie ne pourront pas bénéficier de peines avec sursis; les infractions faisant l'objet d'un acte d'accusation et passibles d'un maximum de 10 ans d'emprisonnement ayant causé des dommages corporels; les personnes impliquées dans l'importation, l’exportation, le trafic et la production de drogue; les personnes ayant fait usage d'armes; les crimes graves contre les biens et les crimes violents passibl ...[+++]

What we're saying is.and if judges do this today, then it certainly isn't an issue, but we want to be as clear as possible: offences punishable by a maximum of 14 years or life will not be eligible for conditional sentencing; offences prosecuted by indictment and punishable by a maximum of 10 years that result in bodily harm; people involved with the import, export, trafficking, and production of drugs; people involved in the use of weapons; serious property and violent crimes punishable by 10 years and prosecuted by indictment; things like criminal harassment, trafficking in persons—that's a subject your party knows well in terms o ...[+++]


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Les dispositions de ce projet de loi sont draconiennes. Parmi celles-ci, pour l’information du Parlement, figurent: toute personne soupçonnée d’homosexualité serait passible d’emprisonnement à vie ou, dans certaines circonstances, de la peine de mort; tout parent qui ne dénonce pas aux autorités son fils ou sa fille gay serait passible d’amendes, voire de trois ans d’emprisonnement; tout enseignant qui ne dénonce pas aux autorités un élève gay dans les 24 heures s’expose aux mêmes sanctions; tout propriétaire acceptant de loger un homosexuel «présumé» s’exposerait à sept ans d’emprisonnement.

This bill’s provisions are draconian and among them, let me inform the House, are: any person alleged to be homosexual would be at risk of life imprisonment or in some circumstances the death penalty; any parent who does not denounce their lesbian daughter or gay son to the authorities would face fines and probably three years in prison; any teacher who does not report a lesbian or gay pupil to the authorities within 24 hours would face the same penalties; any landlord or landlady who happens to give housing to a ‘suspected’ homosexual would risk seven years of imprisonment.


Les dispositions de ce projet de loi sont draconiennes. Parmi celles-ci, pour l’information du Parlement, figurent: toute personne soupçonnée d’homosexualité serait passible d’emprisonnement à vie ou, dans certaines circonstances, de la peine de mort; tout parent qui ne dénonce pas aux autorités son fils ou sa fille gay serait passible d’amendes, voire de trois ans d’emprisonnement; tout enseignant qui ne dénonce pas aux autorités un élève gay dans les 24 heures s’expose aux mêmes sanctions; tout propriétaire acceptant de loger un homosexuel «présumé» s’exposerait à sept ans d’emprisonnement.

This bill’s provisions are draconian and among them, let me inform the House, are: any person alleged to be homosexual would be at risk of life imprisonment or in some circumstances the death penalty; any parent who does not denounce their lesbian daughter or gay son to the authorities would face fines and probably three years in prison; any teacher who does not report a lesbian or gay pupil to the authorities within 24 hours would face the same penalties; any landlord or landlady who happens to give housing to a ‘suspected’ homosexual would risk seven years of imprisonment.


26. salue le gouvernement turc pour les récents changements juridiques qui rendent les crimes d'honneur passibles d'emprisonnement à vie et permettent de punir les complices de crime d'honneur; salue la reconnaissance du viol conjugal comme un crime et demande au gouvernement turc de veiller à ce que les sanctions pénales prévues soient effectivement appliquées; demande aux Etats membres de lutter contre les crimes d'honneur sur leur territoire;

26. Commends the Turkish government on recent legal changes which make honour killings punishable by lifelong imprisonment and allow for the punishment of accomplices to such killings; commends the recognition of marital rape as a crime, and calls on the Turkish government to ensure that the penal sanctions envisaged are effectively applied; calls on the Member States to fight honour crimes on their territory;


5. salue le gouvernement turc pour les récents changements juridiques qui rendent les crimes d'honneur passibles d'emprisonnement à vie et permettent de punir les complices de crime d'honneur; salue et approuve la reconnaissance du viol conjugal comme un crime; demande aux gouvernements des États membres de suivre cet exemple;

5. Commends the Turkish government on recent legal changes which make honour killings punishable by lifelong imprisonment and allow for the punishment of accomplices and accessories to honour killings; commends and approves the recognition of marital rape as a crime, and calls on the governments of the Member States to follow this example;


Étant donné toute la confusion dans la population au sujet de la période de 15 ou de 25 ans, le sénateur Milne pourrait peut-être établir clairement la différence entre une sentence minimale d'emprisonnement à vie et une sentence maximale d'emprisonnement à vie, et elle pourrait aussi expliquer ce que signifient vraiment des délais d'admissibilité à la libération conditionnelle et d'expiration du mandat.

Since there is so much public confusion on what 15 and 25 years actually means, perhaps Senator Milne could explain and put on the record the difference in sentences between life as a minimum, life as a maximum, and the real meaning of parole eligibility dates and warrant expiry dates.


Tout recours tel que l'article 745 qui donne aux meurtriers une chance d'obtenir une libération conditionnelle anticipée contribue à tourner en dérision l'expression «emprisonnement à vie» (1355) La peine imposée aux personnes reconnues coupables de meurtre prémédité au premier degré est l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans.

Any avenue such as section 745 which provides killers with a chance for early release makes a mockery of the term life imprisonment (1355) The penalty for premeditated first degree murder is life imprisonment without eligibility for parole for 25 years.




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Emprisonnement à vie

Date index:2023-02-19 -

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