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Traite à vue
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Translation of "Effet à vue " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
traite à vue | lettre de change à vue | effet à vue

sight draft | SD | sight bill | bill at sight | demand bill
droit > droit commercial | finance > banque
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effet à vue | titre payable à vue

bill payable on demand | demand bill | demand draft | sight bill | sight document | sight draft
IATE - FINANCE | Marketing
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prêt à vue | emprunt à vue | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable à vue | crédit de caisse | crédit à vue

demand loan | call loan
finance
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prêt à vue [ prêt remboursable à vue | emprunt à vue | emprunt remboursable à vue | prêt à demande | prêt remboursable sur demande ]

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IATE - FINANCE
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission fera une proposition à cet effet en vue du Conseil Européen de Stockholm.

To this end the Commission will be presenting a proposal at the Stockholm European Council.


Pour décider si un État membre a engagé une action suivie d'effets en vue de corriger son déficit excessif, le Conseil devrait examiner également si cet État s'est conformé à la recommandation de la Commission, tout en tenant compte des dispositions de l'article 3, paragraphe 5, et de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97.

When deciding whether effective action to correct the excessive deficit has been taken, the Council should also base its decision on whether or not the Member State complied with the Commission recommendation, while giving due consideration to Article 3(5) and Article 5(2) of Regulation (EC) No 1467/97.


Pour décider si un État membre a engagé une action suivie d'effets en vue de corriger son déficit excessif, le Conseil devrait examiner également si cet État s'est conformé à la recommandation de la Commission.

When deciding whether effective action to correct the excessive deficit has been taken, the Council should also base its decision on whether or not the Member State complied with the Commission recommendation.


La procédure d’application des sanctions aux États membres qui ne prennent pas de mesures suivies d’effets en vue de corriger leurs déséquilibres macroéconomiques excessifs devrait être interprétée de telle sorte que l’application des sanctions à ces États membres serait la règle et non l’exception.

The procedure for applying sanctions to those Member States which fail to take effective measures to correct excessive macroeconomic imbalances should be construed in such a way that the application of the sanctions to those Member States would be the rule and not the exception.


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(11) La procédure d'application des sanctions aux États membres qui ne prennent pas de mesures suivies d'effets en vue de corriger leurs déséquilibres macroéconomiques excessifs devrait être interprétée de telle sorte que l'application de la sanction à ces États membres serait la règle et non l'exception.

(11) The procedure for the application of the sanctions on the Member States which fail to take effective measures to correct excessive macroeconomic imbalances should be construed in such a way that the application of the sanction on those Member States would be the rule and not the exception.


(11) La procédure d'application des amendes aux États membres qui ne prennent pas de mesures suivies d'effets en vue de corriger leurs déséquilibres macroéconomiques devrait être interprétée de telle sorte que l'application de l'amende à ces États membres serait équitable et efficace.

(11) The procedure for the application of the fines on the Member States which fail to take effective measures to correct macroeconomic imbalances should be construed in such a way that the application of the fine on those Member States would be fair and efficient.


(11) La procédure d'application des sanctions aux États membres qui ne prennent pas de mesures suivies d'effets en vue de corriger leurs déséquilibres macroéconomiques devrait être interprétée de telle sorte que l'application de la sanction à ces États membres serait la règle et non l'exception.

(11) The procedure for the application of the sanctions on the Member States which fail to take effective measures to correct macroeconomic imbalances should be construed in such a way that the application of the sanction on those Member States would be the rule and not the exception.


(11) La procédure d'application des amendes aux États membres qui ne prennent pas de mesures suivies d'effets en vue de corriger leurs déséquilibres macroéconomiques devrait être interprétée de telle sorte que l'application de l'amende à ces États membres serait la règle et non l'exception.

(11) The procedure for the application of the fines on the Member States which fail to take effective measures to correct macroeconomic imbalances should be construed in such a way that the application of the fine on those Member States would be the rule and not the exception.


Tous les deux ans, à compter des émissions de gaz à effet de serre déclarées pour 2013, l’évaluation inclut également les projections concernant les progrès accomplis par la Communauté en vue de respecter ses engagements en matière de réduction et par les États membres en vue de respecter leurs obligations découlant de la présente décision.

Every two years, starting with the greenhouse gas emissions reported for 2013, the evaluation shall also include the projected progress of the Community towards meeting its reduction commitment and of Member States towards fulfilling their obligations under this Decision.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R1891(01) - EN - Règlement (CE) n o 1891/2006 du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) n o 6/2002 et (CE) n o 40/94 en vue de donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels - RÈGLEMENT (CE) N - 1891/2006 - DU CONSEIL - 6/2002 et (CE) n - 40/94 en vue de donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R1891(01) - EN - Council Regulation (EC) No 1891/2006 of 18 December 2006 amending Regulations (EC) No 6/2002 and (EC) No 40/94 to give effect to the accession of the European Community to the Geneva Act of the Hague Agreement concerning the international registration of industrial designs - COUNCIL REGULATION




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Effet à vue

Date index:2022-11-08 -

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