: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++] (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...

Par conséquent, tout pourvoi contre un arrêt du Tribunal empêchant que celui-ci passe en force de chose jugée aura un effet suspensif en ce qui concerne le caractère exécutoire de la décision.

E. considérant que le 14 juillet 2009, le parlement lituanien est passé outre le veto présidentiel et a confirmé les amendements à la "loi sur la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique", qui entrera en vigueur le 1 mars 2010 et affirme que "l'information publique qui promeut les relations homosexuelles, bisexuelles..". et "bafoue les valeurs familiales" "a un effet néfaste sur le développement des mineurs",

En effet, par on ne sait quel tour de passe-passe, les paragraphes 18, 19, 21 et 24 demandent au nom de la lutte contre le fondamentalisme plus de souplesse dans l'octroi du droit d'asile à ces femmes et, dans le cadre d'une politique de prévention, d'assurer rapidement l'intégration sociale des immigrés, des réfugiés et des minorités résidant sur le territoire de l'Union.

Cette Communication passe en revue la stratégie de l'Union européenne pour protéger la santé humaine des effets nocifs du tabac et définit les options politiques existantes pour lutter contre la consommation de tabac.

La Communication de la Commission sur la lutte contre la consommation de tabac passe en revue la stratégie de l'Union européenne pour protéger la santé humaine des effets nocifs du tabac et étudie diverses options pour de nouvelles initiatives dans ce domaine.