b) la prorogation d’un délai visée à l’alinéa 433(1)a) ou la correction visée à l’alinéa 433(1)b).

Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 433. Question n 433 M. François Pilon: En ce qui concerne la construction d’un nouvel amphithéâtre à Laval: a) le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités peut-il confirmer que si le projet déposé est le même à la différence du nombre de sièges dans l’enceinte principale (10 000 au lieu de 7 000), le gouvernement contribuera à la mesure du montant initial annoncé en 2009; b) quels sont les règles et les critères liés à l’obtention d’un financement fédéral pour la construction d’infrastructures publiques à vocation sportive?

Enfin, cette interprétation aurait été confirmée à plusieurs reprises par la Cour (arrêt Baby-dry, précité, point 42) et le Tribunal [arrêts du 31 janvier 2001, Taurus-Film/OHMI (Cine Action), T-135/99, Rec. p. II‑379, point 27, et Mitsubishi HiTec Paper Bielefeld/OHMI (Giroform), T‑331/99, Rec. p. II-433, point 24], et elle serait également celle adoptée par les juridictions allemandes.

Conformément à l'article 433.2, le tribunal sera tenu de considérer l'emprisonnement à perpétuité prescrit par l'article 433.1 comme une peine minimale.

La Commission approuve un programme d'aide de 433 millions d'euros en faveur la Région Franche-Comté

En effet, ces pharmaciens ne sont susceptibles de beneficier ni des dispositions "droits acquis" de la directive 85/433/CEE qui assurent, sous certaines conditions, la libre circulation pour les pharmaciens detenteurs de diplomes qui ne respectent pas les exigences de formation mais qui ont commence leur formation avant le 1er octobre 1987, ni de la reconnaissance automatique prevue par la directive 85/433/CEE pour les pharmaciens detenteurs de diplomes conformes.