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Acquérir le droit à la retraite
Atteinte de l'âge de la retraite
Atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite
Atteinte de la limite d'âge
Droit à la retraite
Droit à pension
Droits à la retraite
Droits à retraite
Déchéance du droit de conduire
Dévolution des droits à la retraite
Dévolution en droit
Retrait du droit de conduire
Rémunération assujettie à la retraite
Rémunération soumise à retenue pour pension
Service donnant droit à la retraite anticipée
Traitement ouvrant droit à pension
Traitement soumis à retenue

Translation of "Dévolution des droits à la retraite " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dévolution des droits à la retraite

vesting of pension benefits
Avantages sociaux | Sécurité sociale et assurance-emploi | Travail et emploi
Employment Benefits | Social Security and Employment Insurance | Labour and Employment


droits à retraite | droits à la retraite

retirement credits | pension credits
assurance > droits à retraite
assurance > droits à retraite


atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge

attainment of retirement age | reaching retirement age
Sécurité sociale (Assurance) | Droit du travail - droit des fonctionnaires (Droit) | Rémunération du travail (Travail)
Insurance | Law, legislation & jurisprudence | Labour


service donnant droit à la retraite anticipée

early retirement eligibility service
Avantages sociaux | Sécurité sociale et assurance-emploi | Rentes (Assurances) | Comptabilité publique
Employment Benefits | Social Security and Employment Insurance | Annuities (Insurance) | Government Accounting


acquérir le droit à la retraite

become eligible to retire
Sécurité sociale et assurance-emploi
Social Security and Employment Insurance


dévolution en droit

devolution in law
IATE - LAW
IATE - LAW


déchéance du droit de conduire | retrait du droit de conduire

driving disqualification | withdrawal of the right to drive
IATE - TRANSPORT | LAW
IATE - TRANSPORT | LAW


droit à la retraite | droit à pension

pension right
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | SOCIAL QUESTIONS | Insurance
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | SOCIAL QUESTIONS | Insurance


droits à retraite

accrued benefit
assurance > droits à retraite | assurance > rente
assurance > droits à retraite | assurance > rente


rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension

pensionable remuneration
travail > rémunération du travail
travail > rémunération du travail
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
117 (1) Sous réserve du paragraphe (2), en cas de cession, de transmission ou de dévolution de droits ou d’obligations d’une partie à une instance à une autre personne, cette dernière peut poursuivre l’instance après avoir signifié et déposé un avis et un affidavit énonçant les motifs de la cession, de la transmission ou de la dévolution.

117 (1) Subject to subsection (2), where an interest of a party in, or the liability of a party under, a proceeding is assigned or transmitted to, or devolves upon, another person, the other person may, after serving and filing a notice and affidavit setting out the basis for the assignment, transmission or devolution, carry on the proceeding.


À cette fin, le retrait des avantages financiers tirés de la publication de ces oeuvres l'effet cumulatif de la dévolution du droit d'auteur à la Couronne aurait des répercussions sur la liberté d'expression et serait probablement considéré comme une violation du paragraphe 2b) de la Charte.

To that end, the potential effect of taking away profits from these sorts of publications the cumulative effect of vesting copyright in the Crown would have an effect on freedom of expression and probably be found to be a violation of section 2(b) of the Charter.


La législation garantit que les droits à une retraite complémentaire ne sont pas perdus quand une personne part vivre ou travailler dans un autre pays de l’Union européenne.

The legislation ensures that anyone with supplementary pension rights does not lose out when they go to live or work in another EU country.


Le droit à la retraite est un droit fondamental. Pour le CESE, toute décision qui en modifierait les conditions devrait, compte tenu des conséquences étendues qui seraient les siennes pour les conditions de vie, être prise par les parlements après "un vaste débat public avec les partenaires sociaux et les parties prenantes".

The right to retire is a fundamental right and any decision altering its conditions should, due to its far-reaching implications for living conditions, be taken by parliaments after "a broad public debate with social partners and stakeholders", argued the EESC.


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(37) Le droit pour une institution d'un État membre de gérer un régime de retraite professionnelle mis en place dans un autre État membre devrait être exercé dans le plein respect des dispositions du droit social et du droit du travail en vigueur dans l'État membre d'accueil, dans la mesure où il concerne les retraites professionnelles, par exemple la définition et le paiement des prestations de retraite et les conditions de transférab ...[+++]

(37) The exercise of the right of an institution in one Member State to manage an occupational pension scheme contracted in another Member State should fully respect the provisions of the social and labour law in force in the host Member State insofar as it is relevant to occupational pensions, for example the definition and payment of retirement benefits and the conditions for transferability of pension rights.


Le droit pour une institution d'un État membre de gérer un régime de retraite professionnelle mis en place dans un autre État membre devrait être exercé dans le plein respect des dispositions du droit social et du droit du travail en vigueur dans l'État membre d'accueil, dans la mesure où il concerne les retraites professionnelles, par exemple la définition et le paiement des prestations de retraite et les conditions de transférabilité des ...[+++]

The exercise of the right of an institution in one Member State to manage an occupational pension scheme contracted in another Member State should fully respect the provisions of the social and labour law in force in the host Member State insofar as it is relevant to occupational pensions, for example the definition and payment of retirement benefits and the conditions for transferability of pension rights.


Il doit être suffisant à la fois pour que les retraites et les prestations en cours de service continuent d'être versées à leurs bénéficiaires et pour refléter les engagements qui découlent des droits à la retraite accumulés par les affiliés.

It must be sufficient both for pensions and benefits already in payment to beneficiaries to continue to be paid, and to reflect the commitments which arise out of members' accrued pension rights.


d)les modalités du transfert des droits à la retraite à une autre institution de retraite professionnelle en cas de résiliation du contrat de travail.

(d)the arrangements relating to the transfer of pension rights to another institution for occupational retirement provision in the event of termination of the employment relationship.


Elle vise à créer au niveau de l'Union européenne un cadre prudentiel suffisamment solide pour protéger les droits des futurs retraités et à rendre les retraites professionnelles plus accessibles en termes de coût.

The aim is to create at the level of the European union a prudential framework strong enough to protect the rights of future pensioners and to increase the affordability of occupational pensions.


La sécurité des retraites est un objectif primordial : les droits des futurs retraités doivent être protégés par des normes prudentielles rigoureuses.

The security of pensions is of prime importance: the rights of future pensioners must be protected by strict prudential standards.




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Dévolution des droits à la retraite

Date index:2022-12-28 -

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