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Autorité parentale
Déchéance de droits
Déchéance des droits de vote afférents aux actions
Déchéance du droit de conduire
Déchéance parentale
Décision de déchéance
Décision de déchéance du droit de conduire
Privation des droits parentaux
Retrait du droit de conduire

Translation of "déchéance du droit de conduire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
déchéance du droit de conduire | retrait du droit de conduire

driving disqualification | withdrawal of the right to drive
IATE - TRANSPORT | LAW
IATE - TRANSPORT | LAW


Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire | convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union on Driving Disqualifications | Convention on Driving Disqualifications
IATE - TRANSPORT | European construction
IATE - TRANSPORT | European construction


décision de déchéance | décision de déchéance du droit de conduire

decision imposing a driving disqualification | decision imposing disqualification from driving | decision to disqualify
IATE - TRANSPORT | LAW
IATE - TRANSPORT | LAW


Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur

European Convention on the International Effects of Deprivation of the Right to Drive a Motor Vehicle
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Transport routier
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Road Transport


déchéance de droits

forfeiture of rights
Droit commercial | Droit des contrats (common law) | Commerce extérieur
Commercial Law | Law of Contracts (common law) | Foreign Trade


déchéance des droits de vote afférents aux actions

forfeiture of the right to vote the share
Effets de commerce (Droit) | Commerce
Negotiable Instruments (Commercial Law) | Trade


autorité parentale [ déchéance parentale | privation des droits parentaux ]

parental authority [ divestment of parental responsibility | forfeiture of parental rights ]
28 QUESTIONS SOCIALES | MT 2806 famille | BT1 droit de la famille | RT droits de l'enfant [1236]
28 SOCIAL QUESTIONS | MT 2806 family | BT1 family law | RT children's rights [1236]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
— acte 98/C 216/01 du Conseil et convention du 17 juin 1998 (décisions de déchéance du droit de conduire);

— Council Act 98/C 216/01 and the Convention of 17 June 1998 (driving disqualifications);


(9) La convention du 17 juin 1998 relative aux décisions de déchéance du droit de conduire, établie par l'acte 98/C 216/01 du Conseil , n'a été ratifiée que par sept États membres et n'est jamais entrée en vigueur.

(9) The Convention of 17 June 1998 on Driving Disqualifications, as drawn up by Council Act 98/C 216/01 , was ratified by only seven Member States and has never entered into force.


Dans le prolongement de la question écrite E-1673/07 et eu égard à l’article 19 de la Convention européenne sur la déchéance du droit de conduire (98/C 216/01), le Conseil pourrait-il, en sa qualité de dépositaire de ladite convention, faire le point sur les progrès qui ont été accomplis en ce qui concerne sa ratification, en précisant à quelle date le Secrétaire général estime que les États membres devraient l’avoir mise en œuvre?

With reference to written question E-1673/07 and Article 19 of the EU Convention on Driving Disqualifications (98/C 216/01) I would like to ask the Council, as the depositary of the Convention, what progress is being made towards ratification, and when the Secretary-General expects that all Member States will fulfil the requirements of the Convention.


Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention du 17 juin 1998 relative aux décisions de déchéance du droit de conduire (vote)

Accession of Bulgaria and Romania to the Convention on driving disqualifications (vote)


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Dans le prolongement de la question écrite E-1673/07 et eu égard à l'article 19 de la Convention européenne sur la déchéance du droit de conduire (98/C 216/01), le Conseil pourrait-il, en sa qualité de dépositaire de ladite convention, faire le point sur les progrès qui ont été accomplis en ce qui concerne sa ratification, en précisant à quelle date le Secrétaire général estime que les États membres devraient l'avoir mise en œuvre?

With reference to written question E-1673/07 and Article 19 of the EU Convention on Driving Disqualifications (98/C 216/01) I would like to ask the Council, as the depositary of the Convention, what progress is being made towards ratification, and when the Secretary-General expects that all Member States will fulfil the requirements of the Convention.


La déchéance du droit de conduire est couverte par une convention de l'Union européenne relative aux décisions de déchéance du droit de conduire du 17 juin 1998 (voir point 3.2.3.).

Driving disqualifications are covered by the European Union Convention on driving disqualifications of 17 June 1998 (see point 3.2.3.).


La déchéance du droit de conduire est couverte par une convention de l'Union européenne relative aux décisions de déchéance du droit de conduire du 17 juin 1998.

Driving disqualifications are covered by the European Union Convention on driving disqualifications of 17 June 1998.


c) la déchéance du droit de conduire n'est pas une mesure prévue par la législation de l'État de résidence pour les faits qui sont à l'origine de la déchéance du droit de conduire décidée par l'État de l'infraction.

(c) driving disqualification is not a measure available under the legislation of the State of residence for the acts giving rise to the driving disqualification imposed by the State of the offence.


a) en exécutant la décision de déchéance du droit de conduire directement, tout en prenant en compte la partie de la période de la déchéance du droit de conduire décidée par l'État de l'infraction qui a, le cas échéant, déjà été accomplie dans ce dernier

(a) by directly executing the decision imposing disqualification from driving, while taking into account any part of the period of disqualification imposed by the State of the offence which has already been served in the letter; or


- d'informations sur l'état d'exécution de la décision de déchéance du droit de conduire dans l'État de l'infraction, y compris l'indication de la durée de la déchéance ainsi que les dates de commencement et d'expiration de la déchéance, si ces dates sont connues,

- information regarding the enforcement of the driving disqualification in the State of the offence, including the length of the disqualification and, where known, the dates on which the disqualification starts and expires,




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déchéance du droit de conduire

Date index:2022-04-24 -

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