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Arc de détente
Capsule de dilatation
Cellule de détention policière
Chambre de détente
Chambre à détente de Wilson
Contrôle de la légalité de la détention
Contrôle judiciaire de la légalité de la détention
Détention aux fins d'expulsion
Détention avant jugement
Détention cellulaire
Détention en cellule
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
Détention individuelle
Détention provisoire
Détention préventive
Examen de la détention
Examen de la détention par un juge
Examen de la légalité de la détention
Paravent individuel
Poste de détente de gaz
Pot de détente
Station de détente
Station réductrice de détente de gaz

Translation of "Détention individuelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
détention cellulaire | détention en cellule | détention individuelle

solitary confinement | solitary detention
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention
Droit international - droit des gens (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


cellule de détention policière

Police cell
SNOMEDCT-CA (environnement) / 257660009
SNOMEDCT-CA (environnement) / 257660009


arc de détente

Body arch traction table
SNOMEDCT-BE (physical object) / 467105004
SNOMEDCT-BE (physical object) / 467105004


contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


poste de détente de gaz | station de détente | station réductrice de détente de gaz

pressure-reducing station
IATE - ENERGY
IATE - ENERGY


capsule de dilatation | chambre à détente de Wilson | chambre de détente | pot de détente

cloud chamber | Wilson chamber
IATE - ENERGY | Electrical and nuclear industries
IATE - ENERGY | Electrical and nuclear industries


détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial
IATE - Criminal law
IATE - Criminal law


fabricant de vêtements et équipements de protection individuelle | fabricant de vêtements et équipements de protection individuelle/fabricante de vêtements et équipements de protection individuelle | fabricante de vêtements et équipements de protection individuelle

manufacturer of safety clothing | protective clothes manufacturer | manufacturer of protective clothing | protective clothing apparel manufacturer
Conducteurs d’installations et de machines, et ouvriers de l’assemblage
Plant and machine operators and assemblers


paravent individuel

Bedside screen
SNOMEDCT-BE (physical object) / 466738006
SNOMEDCT-BE (physical object) / 466738006
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La première prévoit une hausse de 10 à 15 p. 100 de la limite sur la détention individuelle des actions, comme nous l'avons annoncé en décembre.

The first provides for an increase in the limit on individual share ownership from 10% to 15%, as we announced in December.


20. constate avec une vive préoccupation l'existence de centres de détention secrets et le recours à la détention au secret et à l'emprisonnement en isolement prolongé dans plusieurs pays, qui constituent quelques-uns des exemples les plus inquiétants de torture et de mauvais traitement; estime que ces situations devraient être systématiquement signalées dans les déclarations et les démarches de l'Union et mentionnées dans la liste des cas individuels évoqués lors des dialogues et des consultations sur les droits de l'homme entre l'U ...[+++]

20. Notes with grave concern the existence of secret detention centres and the practice of incommunicado detention and prolonged solitary confinement in several countries, which represent some of the most worrying examples of torture and ill-treatment; believes that these cases should be systematically raised in statements and démarches and included in the list of individual cases discussed during human rights dialogues and consultations between the EU and third countries;


AA. considérant que le 22 janvier 2009, le président Obama a signé trois décrets pour interdire le recours à la torture pendant les interrogatoires, établir un groupe de travail interinstitutionnel chargé d'examiner systématiquement les politiques et les procédures de détention ainsi que tous les cas individuels et ordonner la fermeture du centre de détention de la baie de Guantánamo;

AA. whereas, on 22 January 2009, President Obama signed three executive orders banning torture during interrogations, establishing an inter-agency task force to conduct a systematic review of detention policies and procedures and review all individual cases and ordering the closure of the Guantánamo Bay detention facility;


AA. considérant que le 22 janvier 2009, le président Obama a signé trois décrets pour interdire le recours à la torture pendant les interrogatoires, établir un groupe de travail interinstitutionnel chargé d'examiner systématiquement les politiques et les procédures de détention ainsi que tous les cas individuels et ordonner la fermeture du centre de détention de la baie de Guantánamo;

AA. whereas, on 22 January 2009, President Obama signed three executive orders banning torture during interrogations, establishing an inter-agency task force to conduct a systematic review of detention policies and procedures and review all individual cases and ordering the closure of the Guantánamo Bay detention facility;


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H. considérant que le 22 janvier 2009, le président Obama a signé trois décrets pour interdire le recours à la torture pendant les interrogatoires, établir un groupe de travail interinstitutionnel chargé d'examiner systématiquement les politiques et les procédures de détention ainsi que tous les cas individuels et ordonner la fermeture de Guantánamo;

H. whereas, on 22 January 2009, President Obama signed three executive orders banning torture during interrogations, establishing an inter-agency task force to systematically review detention policies and procedures, and a review of all individual cases, and ordering the closure of Guantánamo;


Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies a déclaré que, pour rendre une détention légale, cette mesure doit poursuivre un objectif gouvernemental légitime qui est estimé nécessaire, raisonnable dans toutes circonstances et proportionnel à chaque cas individuel; et que la détention peut être justifiée uniquement là où d'autres mesures moins invasives ou coercitives ont été considérées. Il a aussi déclaré que la détention obligatoire et non révisable est illégale dans le contexte du droit international.

The United Nations Human Rights Committee has noted that for detention to be lawful, it must pursue a legitimate governmental objective that it is determined to be necessary, reasonable in all circumstances, and proportionate in each individual case, and that detention can only be justified where other less invasive and coercive measures have been considered, and that mandatory and non-reviewable detention is unlawful as a matter of international law.


Ceux-ci incluent le Comité contre la torture et le Comité des droits de l'homme à travers le processus des rapports périodiques et les plaintes individuelles, en outre de la visite en 2005 de places de détention au Canada par le Groupe de travail sur les détentions arbitraires.

These include the committee against torture and the human rights committee through the periodic reporting process and individual complaints mechanisms, as well as the working group on arbitrary detention through its 2005 visit to places of detention in Canada.


Quant à savoir si les conditions de la convention européenne pour la protection des droits de l’homme ont été respectées, notamment l’article 5, paragraphe 3, la Cour européenne examine et évalue toujours l’adéquation des fondements de la détention conformément aux règles du respect de la liberté individuelle et de la présomption d’innocence qui se trouvent à la base de la détention en question.

When considering whether the provisions of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, specifically Article 5(3), are being complied with, the European Court always studies and assesses the adequacy of the grounds for detention in accordance with the standards of respect for individual freedom and for the presumption of innocence, which underpin any detention without trial.


les modifications aux limites sur la détention individuelle d'actions dans Air Canada;

changes to the share limits (both individual and foreign) for Air Canada;


- 11 - La Communauté doit assumer toutes ses responsabilités internationales Face au mouvement à l'Est, à la détente retrouvée, à la mise en place d'un monde multipolaire,la Communauté et ses Etats membres - individuellement ou collectivement - doivent avoir la capacité d'influencer, de manière effective et conforme à leurs intérêts et à leurs valeurs, le cours des choses et l'architecture à venir de la Grande Europe.

- 11 - The Community's responsibilities elsewhere in the world Given developments in the East, renewed d?tente and the emergence of a multipolar world, the Community and its Member States must be in a position individually and collectively to influence the course of events and the future shape of a Greater Europe so that it reflects their interests and values.




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Détention individuelle

Date index:2022-05-28 -

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