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Contrôle de la légalité de la détention
Contrôle judiciaire de la légalité de la détention
Droit au secret gouvernemental
Détention au secret
Détention aux fins d'expulsion
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
Détention secrète
Détenu en préventive
Examen de la détention
Examen de la détention par un juge
Examen de la légalité de la détention
Formules et procédés secrets
Interdiction de communiquer
Inviolabilité des secrets d'intérêt public
Isolement cellulaire
Mise au secret
Personne en détention avant jugement
Personne en détention provisoire
Personne en détention préventive
Personne mise en détention avant le jugement
Privilège des communications entre client et avocat
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Régime cellulaire
Secret commercial
Secret d'intérêt public
Secret de fabrication
Secret de fabrique
Secret de la Couronne
Secret gouvernemental
Secret industriel
Secret médical
Secret professionnel
Secret professionnel de l'avocat
Secret professionnel liant l'avocat à son client
Secret professionnel qui lie un avocat à son client
Torture blanche

Translation of "Détention au secret " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
détention au secret

incommunicado detention
IATE - Criminal law | Rights and freedoms
IATE - Criminal law | Rights and freedoms


isolement cellulaire [ torture blanche | régime cellulaire | mise au secret | détention au secret | interdiction de communiquer ]

solitary confinement [ cell isolation | incommunication ]
Administration pénitentiaire
Penal Administration


détention secrète

secret detention
IATE - Criminal law | Rights and freedoms
IATE - Criminal law | Rights and freedoms


droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental

Crown privilege | government privilege
IATE - LAW
IATE - LAW


secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]
Commerce extérieur
Law of Evidence


secret commercial [ secret industriel | secret de fabrication | secret de fabrique | formules et procédés secrets ]

trade secret
Propriété industrielle et intellectuelle | Commerce
Copyright, Patent and Trademark Law | Trade


détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention
Droit international - droit des gens (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


secret professionnel [ secret médical ]

professional secret
44 EMPLOI ET TRAVAIL | MT 4426 relation et droit du travail | BT1 droit du travail | RT déontologie professionnelle [4426] | droits du malade [2841] | erreur médicale [2841] | secret bancaire [2416] | secret industriel [6411]
44 EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | MT 4426 labour law and labour relations | BT1 labour law | RT banking secrecy [2416] | industrial secret [6411] | medical error [2841] | patient's rights [2841] | professional ethics [4426]


contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive

prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. condamne fermement toutes les violations des droits de l'homme, en particulier les arrestations arbitraires, les transferts illégaux, les aveux forcés, la détention secrète, le recours à la détention au secret et les violations du droit à la liberté de publication et d'expression; rappelle que l'indépendance des éditeurs, des journalistes et des blogueurs doit être préservée; demande qu'il soit immédiatement mis fin aux actes de violation des droits de l'homme et d'intimidation politique;

5. Strongly condemns all cases of human rights violations, in particular arbitrary arrests, rendition, forced confessions, secret detention, incommunicado custody and violations of the freedom of publication and expression; recalls that the independence of book editors, journalists and bloggers must be safeguarded; calls for an immediate end to human rights violations and political intimidation;


20. constate avec une vive préoccupation l'existence de centres de détention secrets et le recours à la détention au secret et à l'emprisonnement en isolement prolongé dans plusieurs pays, qui constituent quelques-uns des exemples les plus inquiétants de torture et de mauvais traitement; estime que ces situations devraient être systématiquement signalées dans les déclarations et les démarches de l'Union et mentionnées dans la liste des cas individuels évoqués lors des dialogues et des consultations sur les droits de l'homme entre l'Union et les pays tiers;

20. Notes with grave concern the existence of secret detention centres and the practice of incommunicado detention and prolonged solitary confinement in several countries, which represent some of the most worrying examples of torture and ill-treatment; believes that these cases should be systematically raised in statements and démarches and included in the list of individual cases discussed during human rights dialogues and consultations between the EU and third countries;


3. souligne également que les politiques de l'Union doivent non seulement être cohérentes, mais aussi exemplaires au sein de l'Union elle-même afin de maximiser sa crédibilité dans le monde et l'effectivité des politiques menées en matière de droits de l'homme; tient à ce qu'il soit clairement indiqué que les recommandations faites dans le rapport Fava de 2007 sur le transport et la détention illégale des prisonniers doivent être mises en œuvre et salue l'initiative visant à élaborer un rapport de suivi du Parlement; juge regrettable que, en dépit de l'appel explicitement formulé par le Parlement dans le rapport susmentionné, un certain nombre d'États membres de l'Union n'aient pas abordé pleinement et ouvertement la question de leur comp ...[+++]

3. Stresses, too, that the Union's policies should also be consistent and exemplary within the EU, as well as coherent and in line with fundamental values and principles in order to maximise the EU's credibility globally and the effectiveness of human rights policies; insists that a clear indication that the recommendations made in the 2007 Fava report on the transportation and illegal detention of prisoners be implemented, and welcomes the initiative of drawing up a follow-up report of Parliament; considers it regrettable that, despite the explicit call made by Parliament in the abovementioned report, a number of Member States have fa ...[+++]


veiller à ce que tout centre de détention établi par leurs forces militaires fasse l'objet d'une supervision politique et judiciaire et que la détention au secret ne soit pas autorisée;

ensure that any detention centre established by their military forces is subject to political and judicial supervision and that incommunicado detention is not permitted;


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5. exprime sa profonde préoccupation face aux allégations relatives au rôle joué par la CIA dans l'enlèvement, le transport et la détention au secret de suspects de terrorisme, ainsi qu'à l'existence de sites secrets de détention de la CIA sur le territoire de l'Union européenne, de pays candidats à l'adhésion et d'autres pays européens associés à l'Union européenne;

5. Expresses its deep concern over the allegations concerning the role of the CIA in the illegal kidnapping, transportation and secret detention of terrorist suspects, as well as the alleged presence of secret CIA detention sites inside the territory of the European Union, of candidate countries and of other European countries associated with the Union;


craint que l'existence même du centre de détention de Guantanamo et la pratique des arrestations arbitraires et redditions extraordinaires continuent à faire passer un message négatif sur la façon de lutter contre le terrorisme; demande instamment au Conseil de publier une déclaration claire et convaincante invitant mettre un terme à la pratique des arrestations arbitraires et des extraditions extraordinaires; demande au gouvernement américain de juger ou sinon de libérer les détenus restants, de les réinstaller et de les indemniser, dans le plein respect du droit international et des normes internationales, et de donner des précisions ...[+++]

Is concerned that the very existence of the Guantanamo Bay detention centre and the practice of arbitrary arrests and extraordinary renditions continues to send out a negative signal as to how the fight against terrorism is being pursued; urges the Council to issue a clear and forceful declaration calling on the US Government to put an end to the practice of arbitrary arrests and extraordinary renditions and to request the US Government to try or release the remaining detainees and to resettle and compensate them in full compliance with international law and standards and to give clarifications regarding the existence of ...[+++]


La législation en matière de lutte contre la torture a été considérablement renforcée et la détention au secret a été supprimée.

The legislation on combating torture has been considerably strengthened and incommunicado detention has been abolished.


Des modifications positives ont été apportées au système des tribunaux de sûreté de l'État, notamment l'abolition de la détention au secret.

Positive changes have been made to the system of State Security Courts, in particular the abolition of incommunicado detention.


L'absence d'accès immédiat à un avocat signifie cependant que la détention au secret des prisonniers passibles des cours de sûreté de l'État se poursuit.

However, the lack of immediate access to a lawyer means that incommunicado detention for prisoners convicted under State Security Courts continues.


Pendant cette période de détention au secret, le recours à la torture devient une pratique courante.

During this period of secret detention, torture is commonly used.




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Détention au secret

Date index:2022-04-25 -

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