Dans le domaine des négociations commerciales, la Commission a présenté, un mois avant le début du cycle, des textes de négociation où figurent des propositions précises de l'Union sur les conditions techniques préalables aux négociations sur les marchandises (droits de base po
ur l'application du désarmement tarifaire, statu quo, démantèlement, définition des produits et période de référence pour les statistiques tarifaires...), sur les normes, les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité, les règles d'origine, les droits de propriété intellectuelle, les marchés publics, la concurrence et le règlement des dif
...[+++]férends. L'ensemble de ces textes formera, avec les propositions du Chili, la base de discussion des prochains cycles.In the area of trade negotiations, one month in advance of these rounds, the Commission presented negotiating texts containing specific EU proposals on technical pre-requisites for negotiations on goods (including issues such as ba
sic duty from which tariff dismantling is to take place, standstill, rollback, definition of products and reference period for tariff statistics); standards, technical regulations and conformity assessment procedures; rules of origin; intellectual property rights; government procurement; competition; and dispute settlement. These texts, together with the Chilean proposals, will form the basis of discussio
...[+++]n in the coming rounds.
