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Translation of "Déposer une dénonciation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
déposer une dénonciation [ faire une dénonciation ]

lay an information
Droit pénal
Social Security and Employment Insurance | Penal Law | Rules of Court


déposer une dénonciation pour voies de fait [ déposer une plainte pour voies de fait ]

lay an information for assault
Droit pénal | Relations du travail
Penal Law | Labour Relations


déposer une dénonciation

lay a criminal information
Droit pénal
Penal Law


droit de dénonciation | faculté de dénonciation

right of denunciation
IATE - LAW | International law
IATE - LAW | International law


dénonciation pénale | dénonciation

report of a criminal offence | report of an offence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


documents à déposer | pièces à déposer

application documents | filing papers
IATE - LAW
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glisser et déposer | glisser-déposer | glisser-lâcher

drag and drop
IATE - Information technology and data processing
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dénonciation des dysfonctionnements [ alerte éthique | alerte professionnelle | lanceur d'alertes ]

whistleblowing [ whistleblower | whistle blowing ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0431 vie politique et sécurité publique | BT1 sécurité publique | RT communication des données [3236] | conflit d'intérêt [4426] | corruption [1216] | moralité de la vie politique [0431] | moralité publique [2826]
04 POLITICS | MT 0431 politics and public safety | BT1 public safety | RT conflict of interest [4426] | corruption [1216] | disclosure of information [3236] | political morality [0431] | public morality [2826]


denonciation/résiliation

termination/cancellation
Défense des états
Defence & warfare


dénonciation du litige

third party action
Droits réels (Droit) | Droit commercial (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans certaines circonstances précises, par exemple lorsque l'agent de la paix a des motifs raisonnables de déposer une dénonciation mais que l'urgence de la situation rend difficilement réalisable le dépôt d'une telle dénonciation, l'agent de la paix peut, sans mandat, arrêter la personne en vue de la conduire devant un juge, en général dans un délai de 24 heures.

In limited circumstances, such as where the grounds for laying the information exists but, for reasons of exigent circumstances, it would be impractical to lay the information, the peace officer may arrest the person without warrant to bring him or her before a judge, generally within 24 hours.


Si la personne est arrêtée sans mandat, l'agent devra déposer une dénonciation devant le juge, généralement dans les 24 heures, ou mettre la personne en liberté, et avant de déposer la dénonciation, l'agent de la paix devra obtenir le consentement du procureur général.

If the person were arrested without warrant, the officer would either have to lay information before the judge, generally within 24 hours, or release the person, and before laying the information, the peace officer would have to obtain the consent of the attorney general.


Il existe seulement deux situations où un agent de la paix peut arrêter une personne sans mandat en vue de la conduire devant un juge qui déterminera s'il faut imposer un engagement assorti de conditions, à savoir s'il existe des motifs pour déposer une dénonciation, mais que l'urgence de la situation rend difficile ce dépôt ou si une sommation a été décernée par suite d'une dénonciation, mais que la personne n'a pas encore comparu devant le tribunal.

There are only two situations in which a peace officer may arrest the person without or warrant to bring the person before a judge to have the judge decide if the recognizance with conditions should be imposed: first, where the grounds to lay an information exist but there are exigent circumstances; or second, where an information has been laid and a summons has already been issued, but the person has not yet appeared before the court.


Dans une affaire concernant un réseau de trafic de drogue extrêmement vaste, par exemple, on a déposé une dénonciation qui visait 39 personnes, si je me souviens bien, mais cette dénonciation a atterri sur le bureau du procureur à l'insu des personnes concernées.

Our experience with disclosure is not great. In an extremely large drug conspiracy, for example, an information was laid charging up to 39 accused, I believe, and that information hit the prosecutor's desk unbeknownst to them.


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Le 29 juin 2011, le gouvernement de l’État plurinational de Bolivie (ci-après la Bolivie) a déposé auprès du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies un instrument de dénonciation de la Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants.

On 29 June 2011, the Government of the Plurinational State of Bolivia (hereinafter Bolivia) deposited with the Secretary-General of the United Nations an instrument of denunciation of the UN Single Convention on Narcotic Drugs.


29.2. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation, d'adhésion ou de dénonciation déposés par une organisation membre de la FAO ne sont pas considérés comme venant s'ajouter aux instruments déposés par les États membres de ladite organisation membre.

29.2. Instruments of ratification, acceptance, approval, accession or withdrawal, deposited by a Member Organisation of the FAO, shall not be counted as additional to those deposited by its Member States.


2. La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du dépositaire.

2. The denunciation shall be notified by an instrument in writing, deposited with the depositary.


doit déposer une dénonciation auprès d'un tribunal, probablement en vertu des lois de la province où le communiqué a été publié ou, si le communiqué a été publié dans plusieurs provinces, il faudrait déposer une dénonciation dans toutes les provinces en cause.

person would have to lay an information before a court of law, probably under provincial law in the province where the release in question was released, or if the press release was circulated in more than one province, in another province as well.




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Déposer une dénonciation

Date index:2024-03-12 -

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