Les documents établis par les députés ou par les groupes politiques sont des documents du Parlement aux fins de l'accès aux documents s'ils sont déposés conformément au présent règlement.

7. Lorsqu'un déposant recourt à la banque électronique, les informations à fournir en vertu de la présente directive lui sont communiquées par voie électronique d'une manière propre à attirer son attention ou sur document papier si le déposant en exprime le souhait.

En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA ait chargé le dépositaire de ...[+++]déléguer la conservation de ces instruments financiers à une entité locale; il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, autorisant expressément cette décharge; et il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers qui transfère expressément la responsabilité du dépositaire au tiers et permet au FIA ou, au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, de déposer plainte contre le tiers au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom.

actualisant, sur la base de la jurisprudence récente de la Cour de justice, les règles relatives, notamment, au traitement des documents, informations et données internes, afin d'assurer un accès plus large aux avis du service juridique établis dans le cadre du processus décisionnel, aux documents et aux informations relatifs aux représentants des États membres lorsqu'ils agissent en qualité de membres du Conseil – en ce inclus les actes, propositions et amendements déposés, les transcriptions de leurs réunions, leurs positions et les ...[+++] voix obtenues au Conseil, y compris au sein de ses groupes de travail et de ses groupes d'experts –, aux documents relatifs aux accords internationaux, ainsi qu'à la protection des données personnelles et des intérêts commerciaux, au contenu des bases de données des institutions, etc.;

Je tiens à signaler que les amendements 10 à 15 ne sont pas, comme indiqué dans le document, des amendements déposés par la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, mais bien des amendements déposés par M. Belder.

Les documents établis par les députés ou les groupes politiques sont des documents du Parlement aux fins de l'accès aux documents s'ils sont déposés conformément au présent règlement .