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Accepter le mandat
Acte de comparution
Acte de comparution conditionnelle
Apparence
Comparaître
Comparution
Comparution conditionnelle
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Déposer un acte de comparution conditionnelle
Enregistrer un jugement
Entrer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse

Translation of "Déposer un acte de comparution " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
déposer un acte de comparution conditionnelle

file a conditional appearance
Droit judiciaire | Phraséologie
Practice and Procedural Law | Phraseology


déposer un acte de comparution

enter an appearance
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter
IATE - LAW
IATE - LAW


comparaître | déposer un acte de comparution

to enter an appearance
IATE - LAW
IATE - LAW


acte de comparution | apparence | comparution

appearance
IATE - LAW
IATE - LAW


acte de comparution conditionnelle [ comparution conditionnelle ]

conditional appearance
Règles de procédure
Rules of Court


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
58. Dans toute enquête, le secrétaire, dès l’expiration du délai accordé aux parties intéressées ou à leur avocat pour déposer un acte de comparution, communique aux avocats ou directement aux parties qui ne sont pas représentées par un avocat les renseignements suivants :

58. In any inquiry, the Secretary shall, forthwith after expiration of the date on or before which interested parties or counsel for the interested parties are required to file a Notice of Appearance, provide each counsel and, where a party to the inquiry is not represented by counsel, that party, with the following information:


(2) L’avis d’audition d’un appel interjeté en application du paragraphe (1) est publié dans la Gazette du Canada au moins vingt et un jours avant la date de l’audition. Peuvent être entendues les personnes qui, au moins sept jours avant le jour de l’audition, déposent auprès du secrétaire un acte de comparution.

(2) Notice of the hearing of an appeal under subsection (1) must be published in the Canada Gazette at least twenty-one days before the day of the hearing, and any person who enters an appearance with the Secretary at least seven days before the day of the hearing may be heard on the appeal.


10 (1) Le demandeur ou la partie touchée qui entend participer à l’instance dépose un avis de comparution auprès de la commission d’appel et en signifie copie à l’appelant ou au requérant, selon le cas, au plus tard à la date limite précisée dans l’avis émis en application de l’article 8; l’avis de comparution est établi conformément à la formule 4 de l’annexe et est signé personnellement par le demandeur ou la partie touchée ou, ...[+++]

10 (1) A claimant or an affected party who intends to participate in any proceedings shall file with the appeal board, and serve a copy on the appellant or applicant, as the case may be, on or before the expiration date specified in the notice issued pursuant to section 8, of an appearance in Form 4 of the schedule, signed by the claimant or affected party personally or, if the claimant or affected party is a corporation, by an officer of the corporation.


10 (1) Le demandeur ou la partie touchée qui entend participer à l’instance dépose un avis de comparution auprès de la commission d’appel et en signifie copie à l’appelant ou au requérant, selon le cas, au plus tard à la date limite précisée dans l’avis émis en application de l’article 8; l’avis de comparution est établi conformément à la formule 4 de l’annexe et est signé personnellement par le demandeur ou la partie touchée ou, ...[+++]

10 (1) A claimant or an affected party who intends to participate in any proceedings shall file with the appeal board, and serve a copy on the appellant or applicant, as the case may be, on or before the expiration date specified in the notice issued pursuant to section 8, of an appearance in Form 4 of the schedule, signed by the claimant or affected party personally or, if the claimant or affected party is a corporation, by an officer of the corporation.


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Toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établie ou résidant dans un État membre autre que celui dont émane la demande, peut déposer un acte d’opposition auprès de l’État membre dans lequel elle est établie dans des délais permettant de déposer une opposition conformément au premier alinéa.

Any natural or legal person having a legitimate interest, established or resident in a Member State other than that from which the application was submitted, may lodge a notice of opposition with the Member State in which it is established within a time limit permitting an opposition to be lodged pursuant to the first subparagraph.


Le président de la Commission dépose ledit acte d’approbation au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

The President of the Commission shall deposit the said act of approval on behalf of the European Atomic Energy Community.


Les modifications proposées permettraient de tirer pleinement parti de ces technologies: les sociétés pourraient choisir de déposer les actes et indications exigés sur support papier ou par voie électronique. Les parties intéressées pourraient obtenir copie de ces actes et indications par l'un ou l'autre moyen.

The proposed modifications would allow full advantage to be taken of modern technologies: companies would be able to file their documents and particulars either by paper means or by electronic means, and interested parties would be able to obtain copies by either means.


Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l'acte d'approbation du quatrième amendement au nom de la Communauté auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément aux dispositions combinées de l'article 13 de la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et de l'article 3 du quatrième amendement au protocole de Montréal.

The President of the Council is hereby authorised to designate the person or persons empowered to deposit the instrument of approval of this Fourth Amendment on behalf of the Community with the Secretary-General of the United Nations in accordance with Article 13 of the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer as read in conjunction with Article 3 of the Fourth Amendment to the Montreal Protocol.


Le président du Conseil dépose l'acte d'approbation de l'amendement du protocole de Montréal au nom de la Communauté auprès du secrétaire général des Nations unies conformément aux dispositions combinées de l'article 13 de la convention de Vienne et de l'article 2 de l'amendement du protocole de Montréal.

The President of the Council shall deposit the act of approval of the amendment to the Montreal Protocol on behalf of the Community with the Secretary-General of the United Nations in accordance with Article 13 of the Vienna Convention, as read in conjunction with Article 2 of the amendment to the Montreal Protocol.


D'autres difficultés (ou "barrières") supplémentaires peuvent concerner, par exemple, la traduction des actes, la comparution personnelle des parties et l'aide judiciaire.

Other supplementary difficulties ("or "barriers") concern, for example, translation of the document, or the personal attendance of the parties, and legal aid.




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Déposer un acte de comparution

Date index:2021-11-23 -

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