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Agent contractuel
Agent sous contrat de travail
Arrangements contractuels
Contractuel
Crédit d'intervention
Dispositions contractuelles
Dépense budgétaire
Dépense budgétaire CE
Dépense communautaire
Dépense d'intervention
Dépense de l'UE
Dépense de l'Union Européenne
Dépense indispensable
Dépense inéluctable
Dépense inévitable
Dépense non discrétionnaire
Dépense obligatoire
Dépense opérationnelle
Dépense opérationnelle CE
Dépenses ne faisant pas l'objet d'un contrat
Dépenses non contractuelles
Dépenses non engagées
Dépenses non exécutées
Effectuer des audits de conformité contractuelle
Employé contractuel
Engagement contractuel
Mener à bien des audits de conformité contractuelle
Modalités contractuelles
Politique contractuelle
Rapport contractuel
Relation contractuelle
Réaliser des audits de conformité contractuelle
Vérifier la conformité contractuelle

Translation of "Dépenses non contractuelles " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dépenses ne faisant pas l'objet d'un contrat [ dépenses non contractuelles ]

leakage
Comptabilité
General Vocabulary


dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1021 finances de l'Union européenne | NT1 dépense de fonctionnement (UE) | NT1 dépense non obligatoire | NT1 dépense obligatoire | NT1 dépense opérationnelle (UE) | NT2 dépense agricole | NT2 dépense de recherche (UE) | NT
10 EUROPEAN UNION | MT 1021 EU finance | NT1 administrative expenditure (EU) | NT1 compulsory expenditure | NT1 non-compulsory expenditure | NT1 operational expenditure (EU) | NT2 agricultural expenditure | NT2 research expenditure (EU) | NT2 stru


dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1021 finances de l'Union européenne | BT1 dépense de l'UE | NT1 dépense agricole | NT1 dépense de recherche (UE) | NT1 dépense structurelle | RT dépense opérationnelle [2441]
10 EUROPEAN UNION | MT 1021 EU finance | BT1 EU expenditure | NT1 agricultural expenditure | NT1 research expenditure (EU) | NT1 structural expenditure | RT operational expenditure [2441]


dépense budgétaire

budgetary expenditure
24 FINANCES | MT 2441 budget | NT1 dépense de fonctionnement | NT1 dépense hors budget | NT1 dépense opérationnelle | NT1 dépense publique | RT budget [2436] | dépense [4026] | dépense de l'UE [1021] | engagement des dépenses [2441] | ressou
24 FINANCE | MT 2441 budget | NT1 administrative expenditure | NT1 extra-budgetary expenditure | NT1 operational expenditure | NT1 public expenditure | RT budget [2436] | budgetary resources [2441] | commitment of expenditure [2441] | EU expen


arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle

contractual arrangements
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | Social affairs
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | Social affairs


mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits
Aptitude
skill


engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle

contractual relationship | contractual relation [Abbr.]
IATE - LAW
IATE - LAW


agent contractuel | agent sous contrat de travail | contractuel | employé contractuel

employee working under contract
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS


dépense obligatoire [ dépense non discrétionnaire | dépense inévitable | dépense inéluctable | dépense indispensable ]

non-discretionary expenditure [ non-discretionary expense | obligatory expenditure | mandatory expenditure | mandatory expense | obligatory expense ]
Gestion budgétaire et financière
Financial and Budgetary Management


dépenses non exécutées [ dépenses non engagées ]

expenditure backlog
Gestion budgétaire et financière
Financial and Budgetary Management
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
55. estime par ailleurs que ces coupes présentent un caractère arbitraire, dès lors que la prévisibilité de ce type de dépenses se fonde pour l'essentiel sur des obligations contractuelles et sur le taux d'exécution particulièrement élevé dont fait état la Commission; relève notamment qu'à la Commission, le taux d'affectation des postes a atteint un chiffre record au 1 avril 2015 dans la mesure où 97,8 % des postes inscrits au tableau des effectifs sont actuellement pourvus; déplore par ailleurs que, dans les rubriques autres que la ...[+++]

55. Considers moreover these cuts arbitrary in view of the foreseeability of this type of expenditure largely based on contractual obligations, and in view of its very high implementation as reported by the Commission; notes in particular that the occupation of the Commission establishment plan reached a record high on 1 April 2015 with 97,8 % posts actually occupied; regrets that in addition, in headings other than Heading 5, Council cut the administrative and research support expenses by a total of EUR 28 million, despite these be ...[+++]


des agents contractuels et des experts détachés aux fins de contribuer à la mise en œuvre d'un ou de plusieurs des projets ou programmes ad hoc de l'Agence visés au chapitre IV. Dans ces cas, les budgets correspondant à ces projets ou programmes ad hoc peuvent couvrir le salaire de base des agents contractuels et les indemnités et dépenses des experts détachés concernés.

contract agents and seconded experts, for the purpose of contributing to the implementation of one or more ad hoc projects or programmes of the Agency referred to in Chapter IV. In such cases, the budgets associated with those ad hoc projects or programmes may cover the basic salaries of the contract agents and the allowances and expenses of the seconded experts concerned.


b)des agents contractuels et des experts détachés aux fins de contribuer à la mise en œuvre d'un ou de plusieurs des projets ou programmes ad hoc de l'Agence visés au chapitre IV. Dans ces cas, les budgets correspondant à ces projets ou programmes ad hoc peuvent couvrir le salaire de base des agents contractuels et les indemnités et dépenses des experts détachés concernés.

(b)contract agents and seconded experts, for the purpose of contributing to the implementation of one or more ad hoc projects or programmes of the Agency referred to in Chapter IV. In such cases, the budgets associated with those ad hoc projects or programmes may cover the basic salaries of the contract agents and the allowances and expenses of the seconded experts concerned.


Aux fins du présent article et de l'article 54, tout paiement reçu par le bénéficiaire en vertu d'une condition contractuelle relative à une rupture de contrat entre le bénéficiaire et des tiers (pénalités contractuelles) ou qui résulte du retrait d'une offre par un tiers choisi conformément aux règles en matière de marchés publics (dépôt) n'est pas considéré comme une recette et n'est pas déduit des dépenses éligibles de l'opération.

For the purposes of this Article and Article 54, any payment received by the beneficiary arising from a contractual condition on a breach of contract between the beneficiary and third parties (contractual penalties) or has occurred as a result of the withdrawal of its offer by a third party chosen in public procurement rules (deposit) shall not be considered as revenue and shall not be deducted from the eligible expenditure of the operation.


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59. prend bonne note de ce que les réductions proposées par le Conseil découlent de la non-budgétisation de l'adaptation des rémunérations de 1,7 % pour 2011, de l'augmentation du taux d'abattement forfaitaire pour diverses institutions et divers services et d'autres réductions spécifiques appliquées à des postes de dépenses administratives, mais est d'avis que ces réductions sont non fondées et ont simplement pour objet de geler artificiellement les dépenses administratives en termes nominaux, ce en dépit des obligations statutaires et contractuelles et des no ...[+++]

59. Well notes that the cuts brought by the Council stem from the non-budgeting of the 1,7% 2011 salary adjustment, the increase of the standard abatement rate for various institutions and services and other specific cuts to some items of administrative expenditure, but considers such cuts to be ill-founded and simply aimed at artificially freezing administrative expenditure in nominal terms, despite statutory and contractual obligations and the EU’s new competences and tasks;


60. prend bonne note de ce que les réductions proposées par le Conseil découlent de la non-budgétisation de l'adaptation des rémunérations de 1,7 % pour 2011, de l'augmentation du taux d'abattement forfaitaire pour diverses institutions et divers services et d'autres réductions spécifiques appliquées à des postes de dépenses administratives, mais est d'avis que ces réductions sont non fondées et ont simplement pour objet de geler artificiellement les dépenses administratives en termes nominaux, ce en dépit des obligations statutaires et contractuelles et des no ...[+++]

60. Well notes that the cuts brought by the Council stem from the non-budgeting of the 1,7 % 2011 salary adjustment, the increase of the standard abatement rate for various institutions and services and other specific cuts to some items of administrative expenditure, but considers such cuts to be ill-founded and simply aimed at artificially freezing administrative expenditure in nominal terms, despite statutory and contractual obligations and the EU’s new competences and tasks;


80. est conscient du gros effort fait par la Commission pour geler, en valeur nominale, ses propres dépenses administratives; prend acte qu'il a été possible de mettre en œuvre cette mesure en compensant les hausses nées des obligations statutaires et contractuelles par des coupes radicales dans d'autres dépenses administratives; s'inquiète toutefois des conséquences éventuelles;

80. Acknowledges the Commission's great effort to freeze its own administrative expenditure in nominal terms; notes that this was rendered possible through the offsetting of the increases linked to statutory and contractual obligations against other drastic cuts in other administrative expenditure; is nevertheless concerned about the possible consequences;


2. En ce qui concerne les actions communautaires financées dans le cadre du programme, le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 et le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 s’appliquent à toute violation d’une disposition du droit communautaire, y compris les manquements à une obligation contractuelle prévue expressément au titre du programme, résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l’Union ...[+++]

2. For the Community actions financed under the programme, Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 and Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 shall apply to any infringement of a provision of Community law, including infringements of a contractual obligation stipulated on the basis of the programme, resulting from an act or omission by an economic operator, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the European Union or budgets managed thereunder by an unjustified item of expenditure.


En ce qui concerne les actions communautaires financées dans le cadre de la présente décision, les règlements (CE, Euratom) no 2988/95 et (Euratom, CE) no 2185/96 s'appliquent à toute violation d'une disposition du droit communautaire, y compris aux violations d'obligations contractuelles stipulées en application du programme, résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l'Union européenn ...[+++]

For the Community actions financed under this Decision, Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 and Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 shall apply to any infringement of a provision of Community law, including infringements of a contractual obligation stipulated on the basis of the programme, resulting from an act or omission by an economic operator, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the European Union or budgets managed by it, by an unjustified item of expenditure.


Pour les actions de la Communauté financées en application de la présente décision, les règlements (CE, Euratom) no 2988/95 et (Euratom, CE) no 2185/96 s'appliquent à toute violation d'une disposition du droit communautaire, y compris tout manquement à une obligation contractuelle stipulée sur la base du septième programme-cadre, résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci, en rai ...[+++]

For Community actions financed under this Decision, Regulations (EC, Euratom) No 2988/95 and (Euratom, EC) No 2185/96 shall apply to any infringement of a provision of Community law, including infringement of a contractual obligation stipulated on the basis of the Seventh Framework Programme, resulting from an act or omission by an economic operator, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the European Union or budgets managed by it, by an unjustified item of expenditure.




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Dépenses non contractuelles

Date index:2022-11-08 -

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