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Translation of "modalités contractuelles " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle

contractual arrangements
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | Social affairs
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | Social affairs


modalités du contrat [ conditions contractuelles | spécifications du contrat | conditions du contrat ]

terms of contract [ contract terms | conditions of contract | articles of contract | articles of agreement ]
Marchés publics | Droit des contrats (common law) | Commerce extérieur
Government Contracts | Law of Contracts (common law) | Foreign Trade


contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites

handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details
Aptitude
skill


mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits
Aptitude
skill


agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle

meter checker | meter maid
appellation de personne > appellation d'emploi | police
appellation de personne > appellation d'emploi | police


agent contractuel | agent sous contrat de travail | contractuel | employé contractuel

employee working under contract
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS


engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle

contractual relationship | contractual relation [Abbr.]
IATE - LAW
IATE - LAW


administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
Aptitude
skill


entrant contractuel [ entrante contractuelle | visiteur contractuel ]

contractual entrant
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


dossier contractuel [ documents contractuels | documents du marché | pièces contractuelles | pièces du marché | pièces constitutives du marché ]

contract documents [ contractual documentation ]
Exécution des travaux de construction | Marchés publics | Droit des contrats (common law)
Execution of Work (Construction) | Government Contracts | Law of Contracts (common law)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Alors que certains travailleurs connaissent une flexibilité élevée et une sécurité réduite, d'autres travaillent selon des modalités contractuelles qui découragent ou retardent les transferts.

Whereas some workers experience high flexibility and low security, others are in contractual arrangements which discourage or delay transfers.


Afin de répondre aux besoins spécifiques de leur marché du travail, plusieurs États membres s'attachent à modifier l'équilibre qui existe actuellement entre les différentes modalités contractuelles et concernant le temps de travail.

To respond to the specific needs of their labour market, several Member States are trying to modify the current balance between different types of contractual and working time arrangements.


- Diversité des modalités contractuelles et de travail et justifications (EUROSTAT)

- Diversity of and reasons for contractual and working arrangements (EUROSTAT)


Selon le contexte national, différentes voies peuvent être choisies, comme la décentralisation de la négociation collective ou la révision des modalités contractuelles existantes, par exemple.

Different avenues can be pursued in line with the national context such as the decentralisation of collective bargaining or the revision of existing contractual arrangements.


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À titre d'exemple, nous n'acceptons pas les plaintes qui portent sur la formulation des modalités contractuelles.

For example, we do not look at the specifics of contract terms.


Dans les cas où les projets sont vastes et complexes et que l'autorité gouvernementale en question n'est pas experte en matière d'infrastructure, les PPP constituent un moyen de réaliser les objectifs grâce à des modalités contractuelles limpides.

I think in certain instances where projects are large and complex and particularly where the infrastructure itself is not something in which the government's authority is expert, then it's a means by which the objectives can be enforced very clearly by contractual means.


Cependant, des problèmes continus et non résolus de rendement de même que des retards dans le calendrier ont obligé TPSGC à prendre les mesures nécessaires pour retirer les travaux des mains de la firme LM Sauvé, le 20 avril 2009, de façon à respecter les modalités contractuelles et à optimiser les ressources.

However, due to continuing and unresolved performance issues and schedule delays, PWGSC took the necessary step of removing the work from LM Sauvé's hands on April 20, 2009 to ensure that the contractual terms would be respected and that value for money would be achieved.


adapter la législation relative à l’emploi, réexaminer si nécessaire les différentes modalités contractuelles et dispositions relatives au temps de travail,

the adaptation of employment legislation, reviewing where necessary the different contractual and working time arrangements,


Donc, même si les détails techniques du contrat seront les mêmes, nous voudrons être très sensibles à leurs besoins spéciaux pour ce qui est de l'application des modalités contractuelles.

So while the technicalities of the contract will be the same, the actual application is something in which we want to be very sensitive to their special needs.


À leur avis, le gouvernement fédéral, au lieu d’interdire totalement le prêt sur salaire, devrait permettre aux provinces de réglementer le secteur afin de mettre un frein à certaines des pratiques les plus abusives du secteur telles que la divulgation insuffisante des modalités contractuelles, les pratiques de recouvrement inéquitables et agressives, et le renouvellement des prêts.

Proponents have argued that instead of an outright ban on payday loans, the federal government should allow provinces to regulate the industry in the interests of restricting some of the more abusive industry practices, such as insufficient disclosure of contractual terms, aggressive and unfair debt collection practices, and the “rolling over” of loans.




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modalités contractuelles

Date index:2022-01-16 -

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