Quand les conditions pour l'introduction d'une demande d'injonction de payer européenne sont réunies, la juridiction délivre l'injonction de payer européenne dans les meilleurs délais, c'est-à-dire en principe dans un délai de trente jours à compter de l'introduction de la demande. Le calcul du délai de trente jours ne comprend pas le délai nécessaire au demandeur pour compléter, rectifier ou modifier sa demande.
If the conditions for applying for a European order for payment are met, the court issues the order as soon as possible and normally within 30 days of the lodging of the application. The 30-day period does not include the time taken by the claimant to complete, rectify or amend his or her application.
