«titre exécutoire», tout(e) décision, jugement, arrêt, ordonnance ou injonction de payer prononcé(e) par un tribunal ou une autre autorité compétente, y compris les titres exécutoires par provision, que le paiement soit immédiat ou échelonné, qui permet au créancier de recouvrer sa créance auprès du débiteur par procédure d’exécution forcée.

11. fait valoir que l'ACAC permet aux autorités judiciaires de prononcer, à l'encontre d'une partie ou d'une tierce partie, une ordonnance (à savoir une injonction prévue par l'article 2.X); constate que ce pouvoir d'injonction va au-delà de ce que prévoit la directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, qui n'autorise qu'une injonction de "prévenir toute atteinte immine ...[+++]nte"; rappelle en outre que les tiers doivent, selon cette directive, être impliqués dans l'infraction pour pouvoir être l'objet d'une ordonnance de l'autorité judiciaire;

28. s'inquiète de ce que l'ACAC permette aux autorités judiciaires de prononcer, à l'encontre d'une partie ou d'une tierce partie, une ordonnance (à savoir une injonction prévue par l'article 2.X); constate que ce pouvoir d'injonction va au-delà de ce que prévoit la directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, qui n'autorise qu'une injonction de "prévenir toute atteinte ...[+++] imminente"; rappelle en outre que les tiers doivent, selon cette directive, être impliqués dans l'infraction pour pouvoir être l'objet d'une ordonnance de l'autorité judiciaire;

Lorsque la directive permet les «injonctions interlocutoires» (injonction préalable à une décision sur le bien-fondé du cas), l'entreprise ou la personne à qui il a été ordonné de cesser de prendre part à l'infraction présumée peut demander un réexamen de l'injonction.

Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décision ...[+++]s contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.

Vous remarquerez qu'à l'article 104, qui correspond à la demande d'injonction après qu'une demande a été déposée, c'est le critère habituel des injonctions interlocutoires devant les cours supérieures qui est appliqué.