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Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Délai
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Délai d'envoi des dossiers de candidature
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Proroger les délais
Proroger tout délai
Supputation de délai

Translation of "Délai type " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délai type | norme de temps écoulé

elapsed-time standards
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Droit du travail - droit des fonctionnaires (Droit) | Rapports dans le travail (Travail)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Labour


délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]

limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]
Règles de procédure
Rules of Court


délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite

lead time
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | ECONOMICS
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | ECONOMICS


délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale

answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call
IATE - Electronics and electrical engineering
IATE - Electronics and electrical engineering


délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]

prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]
Droit privé
Private Law


proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]

extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]
Règles de procédure | Phraséologie
Rules of Court | Phraseology


délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients

average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable
finance
finance


délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance

deadline for the forfeiture of rights
Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


supputation de délai | calcul de délai | computation de délai

calculation of time period
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
11. Lorsque la période de remboursement qui reste pour un prêt est inférieure au délai maximal prévu pour ce type de prêt aux alinéas 4(3)d) ou 6(2)d) de la Loi, selon le cas, le prêteur peut renouveler le prêt pour une ou plusieurs périodes additionnelles, au taux d’intérêt en vigueur à la date du renouvellement, pourvu que la période totale ne dépasse pas le délai maximal prévu pour ce type de prêt aux termes de la Loi.

11. If a loan has a remaining term of fewer than the number of years permitted under paragraph 4(3)(d) or 6(2)(d) of the Act for that type of loan, the lender may renew the loan for additional terms at the rate of interest at the time of renewal if the combined terms do not exceed the maximum term allowed under the Act in respect of that type of loan.


21. estime que les délais admis pour les mouvements de produits soumis à accise entre des entrepôts agréés sont trop longs; mesure que de tels délais rendent possible de multiples mouvements sur la même déclaration et des détournements avant que la date de livraison soit inscrite dans le système; exige que l'expéditeur informe immédiatement l'institution compétente de l'État membre de la destination déclarée et celle de l'État membre de la nouvelle destination des changements survenus; exige, en outre, que le délai maximal admis pour la présentation de l'accusé de réception des produits soumis à accise soit fixé à un seul jour ouvrabl ...[+++]

21. Considers that time limits allowed for the excise movements between authorised warehouses are unrealistically long; understands that such time limits allow for multiple movements on the same declaration and diversion before the delivery date is entered in the system; demands that the competent authority of the Member State declared as the destination and the new destination must be informed about changes immediately by the consignor; demands, furthermore, that the maximum allowed time for submission of the report on the receipt of the excise goods be one working day and, furthermore, that journey time be calculated and established for each delivery in accordance with the type ...[+++]


21. estime que les délais admis pour les mouvements de produits soumis à accise entre des entrepôts agréés sont trop longs; mesure que de tels délais rendent possible de multiples mouvements sur la même déclaration et des détournements avant que la date de livraison soit inscrite dans le système; exige que l'expéditeur informe immédiatement l'institution compétente de l'État membre de la destination déclarée et celle de l'État membre de la nouvelle destination des changements survenus; exige, en outre, que le délai maximal admis pour la présentation de l'accusé de réception des produits soumis à accise soit fixé à un seul jour ouvrabl ...[+++]

21. Considers that time limits allowed for the excise movements between authorised warehouses are unrealistically long; understands that such time limits allow for multiple movements on the same declaration and diversion before the delivery date is entered in the system; demands that the competent authority of the Member State declared as the destination and the new destination must be informed about changes immediately by the consignor; demands, furthermore, that the maximum allowed time for submission of the report on the receipt of the excise goods be one working day and, furthermore, that journey time be calculated and established for each delivery in accordance with the type ...[+++]


8. souligne que dans le règlement et la directive sur les exigences de fonds propres qui viennent d'être adoptés, le délai pour l'examen des normes techniques réglementaires peut être prorogé d'un mois compte tenu de leur volume et de leur complexité, et estime que ce type d'approche flexible devrait devenir la règle générale; estime que les délais fixés pour permettre au Parlement de faire objection aux actes délégués adoptés par la Commission doivent être suffisamment longs pour permettre au Parlement d'exercer pleinement ses droit ...[+++]

8. Points out that in the recently adopted Capital Requirements Regulation (CRR) and Capital Requirements Directive (CRD) the time period for scrutinising RTS may be extended by a further month given their volume and complexity, and considers that this kind of flexibility should become a general rule; considers that deadlines for objections by Parliament to delegated acts adopted by the Commission need to be sufficiently long to allow for the full exercise of Parliament’s rights of scrutiny, taking into account the plenary calendar and workload; takes the view that the standard deadline of two months, extendable by two months, as provi ...[+++]


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Si ces informations ne sont pas disponibles ou ne sont pas conformes au présent règlement et aux actes délégués ou d'exécution adoptés en vertu de ce dernier et applicables aux demandes de réception UE par type ou de réception nationale par type, le constructeur les communique dans un délai de six mois à compter de la date de réception par type.

In the event that such information is not available, or does not conform to this Regulation and to delegated and implementing acts adopted pursuant to this Regulation which are applicable when applying for EU type-approval or national type-approval, the manufacturer shall provide it within six months from the date of type-approval.


Question n 903 Mme Anne-Marie Day: En ce qui concerne l’assurance-emploi (AE) pour chaque exercice depuis 2000: a) combien de demandes de prestations ordinaires d’AE ont été soumises; b) combien de demandes de prestations ordinaires d’AE ont été approuvées; c) combien de demandes de prestations ordinaires d’AE ont été rejetées, ventilées par motif du rejet; d) quel était le délai moyen de traitement des demandes de prestations ordinaires d’AE; e) combien de demandes de prestations spéciales d’AE ont été soumises, ventilées par type de prestations; f) ...[+++]

Question No. 903 Mrs. Anne-Marie Day: With regard to Employment Insurance (EI) for each calendar year since 2000: (a) how many applications for regular EI benefits have been submitted; (b) how many applications for regular EI benefits have been approved; (c) how many applications for regular EI benefits have been rejected, broken down by reason for rejection; (d) what was the average time for processing claims for regular EI benefits; (e) how many applications for special EI benefits have been submitted, broken down by benefit type; (f) how many applications for special EI benefits have been approved, broken down by benefit type; ( ...[+++]


3 bis. À la demande du constructeur, et dans les délais fixés dans les notes 1 et 2 au tableau figurant à l'annexe XIX, les États membres ont la possibilité de continuer à octroyer des réceptions nationales par type, à la place de la réception CE par type de véhicule, pour les véhicules des catégories M2 ou M3, à la condition que les véhicules, leurs systèmes, composants ou entités techniques séparés aient été réceptionnés par type conformément aux actes réglementaires énumérés à l'annexe IV, partie I, de la présente directive.

3a. At the request of the manufacturer, and until the dates specified in footnote 1 of Annex XIX, Member States shall continue to grant national type-approvals as an alternative to EC vehicle type-approval for the vehicle category M2 or M3 on the condition that the vehicles, their systems, components and separate technical units have been type-approved in accordance with the regulatory acts listed in Part I of Annex IV to this Directive.


Les délais sont essentiels; dans le court délai de quatre ou cinq ans, la plupart des industries auront comme seule option un type quelconque de compensation de droit externe, parce qu'on ne peut procéder aux réductions physiques. Dans ce scénario, seriez-vous préoccupé par les sorties de capitaux à court terme, lorsque le Canada devra investir dans des réductions à long terme?

Timeframe is critical, and in the very short timeframe of the next four to five years, for most industries the only option is some sort of offset or external credit, because you can't make the physical reductions Would you be concerned in that scenario about the capital outflow in the short term, when Canada should be investing in long-term reductions?


Si vous suiviez la recommandation de la Commission royale, en adoptant un type d'approche fondée sur la reconnaissance de la compétence inhérente, quelle que soit la brièveté du délai—les gens ne devraient pas nécessairement avancer au même rythme—, il y aurait toujours la question du délai dans lequel on pourrait mettre des remèdes et des droits à la disposition des Autochtones, compte tenu de la différence entre les divers processus et du rythme différent d'accession à l'autonomie gouvernementale.

If you went the route that the royal commission was recommending, which was some form of recognition approach, recognition of inherent jurisdiction, however quickly that was able to happen obviously people wouldn't necessarily move all at the same pace you would still have the question of how immediately you can get remedies and rights available to people, given different processes and a different pace in moving towards self-government.


les délais pour les enquêtes de réexamen: aucun délai n'est actuellement fixé pour ce type d'enquêtes. Solution: introduire des délais raisonnablement courts;

Deadlines for review investigations: Currently, there are no deadlines for reviews. Solution: introduce reasonably short deadline.




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Délai type

Date index:2024-03-08 -

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