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Calcul de délai
Computation de délai
Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Durée de conservation
Durée de validité
Durée de vie
Délai d'attente
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai de candidature
Délai de déchéance
Délai de démarrage
Délai de dépôt des candidatures
Délai de forclusion
Délai de mise en marche
Délai de mise en route
Délai de postulation
Délai de péremption
Délai de réponse de l'opératrice
Délai de suite
Délai de transmission de la demande
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures
Délai préjudiciable
Délai péremptoire
Inaction entraînant péremption
Inertie
Prononcer la péremption d'instance
Période de stabilité
Rejeter une action pour défaut de poursuivre
Rejeter une action pour péremption d'instance
Retard
Retard immotivé
Retard indû
Retard injustifié
Supputation de délai

Translation of "Délai de péremption " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance

deadline for the forfeiture of rights
Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


délai de péremption | délai péremptoire

strict time limit
IATE - LAW | Communications
IATE - LAW | Communications


délai de péremption

shelf life
Fabrication des pneumatiques
Inventory and Material Management | Photography | Food Preservation and Canning | Food Industries | Dentistry | Pharmacology


durée de validité | durée de conservation | période de stabilité | délai de péremption | durée de vie

shelf life | shelf-life
pharmacologie > pharmacie
pharmacologie > pharmacie


délai préjudiciable [ retard indû | retard injustifié | retard immotivé | inertie | retard | inaction entraînant péremption ]

laches
Règles de procédure
Rules of Court


prononcer la péremption d'instance [ rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une action pour défaut de poursuivre ]

dismiss an action for want of prosecution
Décisions (Droit judiciaire) | Phraséologie
Decisions (Practice and Procedural Law) | Phraseology


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Droit du travail - droit des fonctionnaires (Droit) | Rapports dans le travail (Travail)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Labour


délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite

lead time
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | ECONOMICS
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | ECONOMICS


délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale

answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call
IATE - Electronics and electrical engineering
IATE - Electronics and electrical engineering


supputation de délai | calcul de délai | computation de délai

calculation of time period
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(e) le cas échéant, le mois et l'année ou le délai de péremption des EPI ou de certains de leurs composants;

(e) where applicable, the month and year or period of obsolescence of the PPE or of certain of its components;


(e) le cas échéant, la date ou le délai de péremption des EPI ou de certains de leurs composants;

(e) where applicable, the date or period of obsolescence of the PPE or of certain of its components;


(e) la date ou le délai de péremption des EPI ou de leurs composants;

(e) the date or period of obsolescence of the PPE or of its components;


(e) la date ou le délai de péremption des EPI ou de certains de leurs composants;

(e) the date or period of obsolescence of the PPE or of certain of its components;


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C'est la raison pour laquelle la suite de caractères résultant de la combinaison du code de produit et du numéro de série devrait être unique pour chaque boîte de médicaments individuelle pendant une durée minimale d'un an après la date de péremption de cette boîte, ou de cinq ans après sa libération pour la vente ou la distribution, conformément à l'article 51, paragraphe 3, de la directive 2001/83/CE, si ce délai est plus long.

For this reason, the character sequence resulting from the combination of the product code and the serial number sequence should be unique to a given pack of a medicinal product until at least one year after the expiry date of that pack or five years after the product has been released for sale or distribution in accordance with Article 51(3) of Directive 2001/83/EC, whichever is the longer period.


- la date ou le délai de péremption (selon le cas),

- the date or time of expiry (as appropriate)


la date ou le délai de péremption (selon le cas)

The date or time of expiry (as appropriate)


Dans le cas d'un médicament, les documents relatifs à un lot sont conservés au moins un an après la date de péremption du lot concerné et au moins cinq ans après l'attestation visée à l'article 51, paragraphe 3, de la directive 2001/83/CE si ce délai est plus long.

For a medicinal product, the batch documentation shall be retained for at least one year after the expiry date of the batches to which it relates or at least five years after the certification referred to in Article 51(3) of Directive 2001/83/EC, whichever is the longer period.


À défaut de pouvoir s'engager sur la «durée de vie» d'un EPI, le fabricant doit mentionner dans sa notice d'information toute donnée utile permettant à l'acquéreur ou à l'utilisateur de déterminer un délai de péremption raisonnablement praticable, compte tenu du niveau de qualité du modèle et des conditions effectives de stockage, d'emploi, de nettoyage, de révision et d'entretien.

If a manufacturer is unable to give an undertaking with regard to the useful life of PPE, his notes must provide all the information necessary to enable the purchaser or user to establish a reasonable obsolescence date, bearing in mind the quality level of the model and the effective conditions of storage, use, cleaning, servicing and maintenance.


la date ou le délai de péremption des EPI ou de certains de leurs composants;

the obsolescence deadline or period of obsolescence of PPE or certain of its components;




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Délai de péremption

Date index:2022-07-20 -

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