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Attestation aux fins de préclusion
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Translation of "Délai de préclusion " (French → English) :

délai de préclusion | délai de forclusion

peremtory time limit
droit
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délai de préclusion [ délai de forclusion ]

peremptory timelimit
Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Property Law (civil law)


lai de forclusion | délai de préclusion

peremptory time limit
IATE - LAW
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préclus [ précluse | empêché par préclusion | empêchée par préclusion ]

estopped
Théorie du droit
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préclusion sous serment [ préclusion déclarée sous serment | préclusion fondée sur déclaration judiciaire ]

judicial estoppel [ estoppel by oath ]
Tribunaux | Droit de la preuve | Droit judiciaire
Courts | Law of Evidence | Practice and Procedural Law


locataire par préclusion | tenant par préclusion

tenant by estoppel
IATE - LAW
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autorisation par préclusion | permission par préclusion

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel
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deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)
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délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients

average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable
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Délai de préclusion

Date index:2024-03-23 -

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