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Attestation aux fins de préclusion
Attestation pour préclusion
Autorisation par préclusion
Disjoncteur à fermeture empêchée
Déformation empêchée
Empêché par préclusion
Empêchée par préclusion
Locataire par préclusion
Mandat créé par préclusion
Mandat par préclusion
Permission par préclusion
Préclus
Précluse
Préclusion déclarée sous serment
Préclusion fondée sur déclaration judiciaire
Préclusion sous serment
Tenant par préclusion

Translation of "empêchée par préclusion " (French → English) :

préclus [ précluse | empêché par préclusion | empêchée par préclusion ]

estopped
Théorie du droit
Legal System


préclusion sous serment [ préclusion déclarée sous serment | préclusion fondée sur déclaration judiciaire ]

judicial estoppel [ estoppel by oath ]
Tribunaux | Droit de la preuve | Droit judiciaire
Courts | Law of Evidence | Practice and Procedural Law


locataire par préclusion | tenant par préclusion

tenant by estoppel
IATE - LAW
IATE - LAW


autorisation par préclusion | permission par préclusion

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel
IATE - LAW
IATE - LAW




mandat par préclusion [ mandat créé par préclusion ]

agency by estoppel
Droit des contrats (common law) | Assurances
Law of Contracts (common law) | Insurance


attestation pour préclusion | attestation aux fins de préclusion

estoppel certificate
droit
droit


disjoncteur à fermeture empêchée

circuit-breaker with lock-out
électricité > disjoncteur électrique
électricité > disjoncteur électrique


déformation empêchée

external restraint
physique > résistance des matériaux
physique > résistance des matériaux




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empêchée par préclusion

Date index:2021-07-31 -

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