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Attachée des services administratifs de la défense
Défense commune
Défense excusable
Défense nationale
Excuse autorisée
Excuse légale
Excuse reconnue
Excuses complètes
Excuses suffisantes
Excès de légitime défense
Légitime défense
Légitime défense excessive
PESD
PSDC
Politique commune de sécurité et de défense
Politique de défense
Politique de défense commune
Politique de sécurité et de défense commune
Politique européenne de défense
Politique européenne de sécurité et de défense
Programme militaire
Présenter des excuses
S'excuser
état de nécessité excusable
état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire

Translation of "Défense excusable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense

mitigatory self-defence | excessive self-defence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


excuse légale [ excuse autorisée | excuse reconnue ]

authorized excuse
Systèmes électoraux et partis politiques
Electoral Systems and Political Parties


politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]

defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]
08 RELATIONS INTERNATIONALES | MT 0821 défense | NT1 base militaire | NT1 budget de la défense | NT1 défense stratégique | NT1 dépense de défense | NT1 dissuasion | NT1 politique européenne de défense | NT2 force de réaction rapide | NT1 réarmeme
08 INTERNATIONAL RELATIONS | MT 0821 defence | NT1 defence budget | NT1 defence expenditure | NT1 defence statistics | NT1 deterrent | NT1 European defence policy | NT2 rapid reaction force | NT1 military base | NT1 military science | NT1 milita


politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]

common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1016 construction européenne | BT1 politique étrangère et de sécurité commune | BT2 Union européenne | NT1 Agence européenne de défense | NT1 Centre satellitaire de l'Union européenne | NT1 Comité militaire de l'UE | NT1 co
10 EUROPEAN UNION | MT 1016 European construction | BT1 common foreign and security policy | BT2 European Union | NT1 EU Military Committee | NT1 EU military mission | NT1 EU Military Staff | NT1 EU-NATO cooperation | NT1 EU police mission | NT1


attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense

administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer
Directeurs, cadres de direction et gérants
Managers


s'excuser [ présenter des excuses ]

offer an apology [ apologize ]
Réunions et assemblées (Administration)
Phraseology


état de nécessité excusable | état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire

mitigatory act in a situation of necessity | excessive act in a situation of necessity
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


excuses complètes [ excuses suffisantes ]

full apology
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


politique européenne de défense

European defence policy
08 RELATIONS INTERNATIONALES | MT 0821 défense | BT1 politique de défense | NT1 force de réaction rapide | RT Eurogroupe (OTAN) [7621] | politique de sécurité et de défense commune [1016] | sécurité européenne [0816] | Union de l'Europe occident
08 INTERNATIONAL RELATIONS | MT 0821 defence | BT1 defence policy | NT1 rapid reaction force | RT common security and defence policy [1016] | Eurogroup (NATO) [7621] | European security [0816] | Western European Union [7611]


légitime défense

self-defence
Guerre (Défense des états) | Politique de défense nationale et préparation militaire (Défense des états) | Aviation militaire (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Comme vos observations nous l'ont fait remarquer, la distinction entre l'amendement que propose le NPD, qui ne permettrait pas à l'accusé d'invoquer le moyen de défense de l'excuse légitime, et le projet de loi C-309 est justement la présence du moyen de défense de l'excuse légitime dans le projet de loi.

As your remarks indicated, the distinction between the NDP amendment, which would not provide the accused with the defence of a lawful excuse, and Bill C-309 is that the lawful excuse defence is provided for in the bill.


Les mots « sans excuse légitime » — que l'on trouve dans les dispositions du projet de C-309 qui créent les nouvelles infractions — confirment que la défense des excuses légitimes peut être invoquée à l'égard de ces nouvelles infractions.

The reference to “without a lawful excuse” of each of the new offences in Bill C-309 confirms that the defence of lawful excuse applies to the new offences.


Les déclarations alarmistes et erronées qui suggèrent que toute augmentation de la quantité de dioxyde de carbone entraînera une montée considérable du niveau des mers servent d’excuses aux autorités locales pour ne pas entretenir des défenses en bois à bas coût contre l’avancée de la mer.

The alarmist and incorrect statements that suggest any increase in carbon dioxide will create significant rises in sea levels is being used as an excuse by local authorities not to maintain low-cost wooden sea defences.


Toutefois, comme le souligne le rapporteur, la défense du marché ne doit pas servir d’excuse au protectionnisme.

As the rapporteur points out, however, defence of the consumer must not serve as an excuse for market protectionism.


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Le ministère de la Justice a soutenu que le paragraphe 429(2) n'est pas crucial pour l'accusé, parce que celui-ci peut invoquer tous les moyens de défense, excuses et justifications de la common law en vertu du paragraphe 8(3) du Code criminel.

The Department of Justice argued that subsection 429(2) is not crucial for the accused, since accused persons may make use of all means of common law defence, excuses and justifications under subsection 8(3) of the Criminal Code.


Bien que le projet de loi C-15B de m^me que les règles de défense de la common law prévues au paragraphe 8(3) du Code criminel prévoient l'excuse légitime pour certaines infractions, ces dispositions demeurent insuffisantes, car elles ne s'appliquent qu'aux infractions commises en vertu des alinéas 182.1c) et d) et elles sont beaucoup plus étroites que les dispositions actuelles (1655) Par contre, la ministre de la Justice, le sous-ministre et le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice ont cru bon d'amender le projet de ...[+++]

While Bill C-15B includes the concept of lawful excuse for certain offences, as well as the common law defences in subsection 8(3) of the criminal code, it is still not enough because these provisions only apply to offences under paragraphs 182.1 (c) and (d) and are definitely not as general as the existing provisions (1655) However, the Minister of Justice, the Deputy Minister of Justice and the Parliamentary Secretary to the Minister of Justice saw fit to amend the bill stating that section 8(3) of the criminal code would apply and ...[+++]


D'autre part, ceci ne peut servir d'excuse - face à une attaque, la défense d'une industrie qui s'est auparavant restructurée, qui était déjà devenue plus compétitive - au maintien de la situation actuelle.

However, the need to defend ourselves against attack from an industry which has taken less time to complete restructuring, which has regained its competitiveness first, must not be used an excuse not to change the current situation.


8. estime que même si une importante défense contre le terrorisme est la mobilisation de l'opinion publique contre ceux qui menacent la paix sociale et les principes démocratiques fondamentaux, il convient de garantir que toute mesure visant à répondre à cette menace ne constitue pas une source de xénophobie et de préjugés et que toute tentative visant à justifier, excuser ou rendre hommage aux terroristes qui refusent de recourir à l'expression pacifique de leurs vues, ou à détourner les institutions démocratiques au profit de ces te ...[+++]

8. Whilst an important line of defence against terrorism is the mobilisation of public opinion against those who pose a threat to the rule of law and fundamental democratic principles, it must be ensured that any measures to counteract this threat do not engender xenophobia or prejudice, and that any attempt to justify, excuse, pay tribute or misuse democratic institutions for the benefit of terrorists who refuse to take opportunities for the peaceful expression of their views is socially censured. It is essential that the European Un ...[+++]


39. estime que même si une importante défense contre le terrorisme est la mobilisation de l'opinion publique contre ceux qui menacent l'État de droit et les principes démocratiques fondamentaux, il convient de garantir que toute mesure visant à répondre à cette menace ne constitue pas une source de xénophobie et de préjugés et que toute tentative visant à justifier, excuser ou rendre hommage aux terroristes qui refusent de recourir à l'expression pacifique de leurs vues, ou à détourner les institutions démocratiques au profit de ces t ...[+++]

39. Whilst an important line of defence against terrorism is the mobilisation of public opinion against those who pose a threat to the rule of law and fundamental democratic principles, it must be ensured that any measures to counteract this threat do not engender xenophobia or prejudice, and that any attempt to justify, excuse, pay tribute or misuse democratic institutions for the benefit of terrorists who refuse to take opportunities for the peaceful expression of their views should be socially censured.


Le paragraphe 429(2) n'est pas d'une importance cruciale pour un accusé parce que toutes les défenses, excuses et justifications reconnues par la common law sont accessibles en vertu du paragraphe 8(3).

Section 429(2) is not crucial for an accused person because all of the defences, excuses and justifications of the common law are available under subsection 8(3).




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Défense excusable

Date index:2022-07-14 -

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