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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Audition
Audition sur les motifs d'asile
Audition sur les motifs d'une demande d'asile
Broché en zigzag
Cause raisonnable et probable
Constater le défaut
Défaut de motifs
Défaut de motivation
Empêchement
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Mon
Monnaie imparfaite
Monnaie présentant un défaut de fabrication
Motif chevronné
Motif d'asile
Motif d'empêchement
Motif d'une demande d'asile
Motif du défaut
Motif en chevron
Motif en zigzag
Motif flammé
Motif par défaut
Motif probable
Motif raisonnable
Motif raisonnable ou probable
Motif valable
Note
Pièce ayant un défaut de facture
Pièce de monnaie ayant un défaut de facture
Pièce de monnaie imparfaite
Pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication
Pièce imparfaite
Pièce présentant un défaut de fabrication
Point en chevron
Point en zigzag
Point flammé
Raison valable

Translation of "Défaut de motifs " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
défaut de motifs | défaut de motivation

without stating reasons
IATE - LAW
IATE - LAW


défaut de motifs

inadequate reasons
IATE - LAW
IATE - LAW


motif d'empêchement | empêchement | motif du défaut

reason for default
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


motif par défaut

default pattern
Infographie | Programmes et programmation (Informatique)
Computer Graphics | Computer Programs and Programming


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note
IATE - LAW
IATE - LAW


point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron

flamestitch | flame stitch
art > motif symbolique et décoratif | textile > tissage
art > motif symbolique et décoratif | textile > tissage


motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]

reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]
Droit judiciaire | Droit des délits (common law)
Practice and Procedural Law | Tort Law (common law)


pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]

defective coin [ brockage ]
Numismatique | Pièces de monnaie et billets de banque | Monnayage
Numismatics | Coins and Bank Notes | Coining


motif d'asile | motif d'une demande d'asile

ground for asylum | ground for seeking asylum
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


audition sur les motifs d'asile | audition sur les motifs d'une demande d'asile | audition

hearing on the grounds for asylum | hearing
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
27.09 Le rejet d’une demande pour défaut de motifs importants est régi par la règle 6.11.

27.09 Dismissal of applications for lack of substantial ground is governed by rule 6.11.


27.09 Le rejet d’une demande pour défaut de motifs importants est régi par la règle 6.11.

27.09 Dismissal of applications for lack of substantial ground is governed by rule 6.11.


L’article 4, paragraphe 3, de la directive 2004/83 ainsi que l’article 13, paragraphe 3, sous a), de la directive 2005/85 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, dans le cadre de ce même examen, les autorités nationales compétentes concluent au défaut de crédibilité des déclarations du demandeur d’asile concerné au seul motif que sa prétendue orientation sexuelle n’a pas été invoquée par ce demandeur à la première occasion qui lui a été donnée en vue d’exposer les motifs de persécution.

Article 4(3) of Directive 2004/83 and Article 13(3)(a) of Directive 2005/85 must be interpreted as precluding, in the context of that assessment, the competent national authorities from finding that the statements of the applicant for asylum lack credibility merely because the applicant did not rely on his declared sexual orientation on the first occasion he was given to set out the ground for persecution.


Le dispositif est en effet rédigé de manière plus large que les constatations de fait figurant dans les motifs de l’arrêt. Le dispositif n’étant pas supporté par les motifs, l’arrêt attaqué est entaché d’un grave défaut de motivation, ce qui viole l’article 101 TFUE et l’article 81 du règlement de procédure du Tribunal.

That infringes Article 101 TFEU and Article 81 of the Rules of Procedure of the General Court.


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En vertu de l'article 52 dans le projet de loi C-53, l'annulation d'une sentence peut uniquement être demandée pour l'un des cinq motifs suivants: un vice dans la constitution du Tribunal; un excès de pouvoir manifeste du Tribunal; la corruption d'un membre du Tribunal; l'inobservation grave d'une règle fondamentale de procédure; le défaut de motifs.

According to article 52 in Bill C-53, annulment of a decision could only be permitted under five conditions: first, that the tribunal was not properly constituted in the first place; second, that the tribunal has manifestly exceeded its powers; third, that there was actually documented corruption in the tribunal itself; fourth, that there was a breach in the rules of procedure; and fifth, the award failed to state the reasons on which the decision was based.


Dans la majorité des pays, selon des modalités diverses, le défaut de fournir les informations voulues constitue un motif de refus de l'autorisation de mettre en oeuvre le projet.

Failure to provide adequate information constitutes grounds for refusal of development consent in the majority of countries, under a variety of arrangements.


Il en va de même avec les plans d'élimination des déchets [12]. En 1997, une action en justice a été intentée à l'encontre de la quasi-totalité des États membres au motif de défaut de plan d'élimination des déchets.

A similar story can be told with the waste plans [12], where legal measures started against almost all Member States in 1997 for lack of waste plans.


Le défaut de fonctionnement (ou d'entretien) du système à gaz inerte, des engins ou machines afférents à la cargaison sont considérés comme un motif suffisant pour suspendre les opérations sur la cargaison.

Failure of the proper operation (or maintenance) of inert gas system, cargo-related gear or machinery are considered sufficient grounds for stopping cargo operation.


On se trouvait dans une situation assez aberrante où, à défaut de précautions et à défaut, de la part du législateur, d'actualiser la loi canadienne qui, il faut quand même le rappeler, depuis son adoption en 1977, n'a pour ainsi dire pas été amendée, du moins pas sur le fond, alors que la plupart des provinces, dont le Québec qui a quand même toujours été à l'avant-garde en la matière, reconnaissent dans leur charte que la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle est un motif illégal de discrimination.

This creates a rather absurd situation in that no appropriate safeguards exists because the legislature has not, at least in any substantial way, updated the Canadian legislation since it was first passed in 1977. By contrast, most provinces, including Quebec which has always been a leader in that field, recognize in their charter that discrimination based on sexual orientation is a prohibited ground of discrimination.


Si le membre emprunteur a omis de satisfaire à une obligation qui est autre que l’obligation de payer, l’Administration peut exiger du Conseil de gestion financière des Premières nations qu’il examine les motifs du défaut et qu’il lui en fasse rapport (par. 86(2)); le Conseil doit alors donner son avis à l’Administration sur les motifs du défaut et recommander la cogestion ou la prise en charge, comme il l’estime indiqué (par. 86(3)).

If the borrowing member has failed to fulfill an obligation other than making a payment, the FNFA can require the FMB to review and report on the failure (clause 86(2)); the FMB must then advise the FNFA of its views on the failure and recommend co-management or third-party management as it considers appropriate (clause 86(3)).




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Défaut de motifs

Date index:2023-12-29 -

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