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Allocation pour créances irrécouvrables
Créance
Créance de premier rang
Créance de rang supérieur
Créance prioritaire
Créance privilégiée
Créances douteuses
Créances estimées irrécouvrables
Créancier
Dotation à la provision pour créances douteuses
Dotation à la provision pour créances irrécouvrables
Dotation à la provision pour dépréciation des créances
Déclaration des créances
Déclarer ses créances par simple lettre
Déclarer un abandon de créance
Notation des créances
Production des créances
Produit sur créance irrécouvrable
Provision pour créances douteuses
Provision pour créances irrécouvrables
Provision pour dépréciation des comptes de tiers
Provision pour dépréciation des créances
Provision pour mauvaises créances
Recouvrement d'une créance
Recouvrement d'une créance irrécouvrable
Recouvrement de créance
Recouvrement de créances
Recouvrement des créances
Recouvrement sur créance passée en charges
Rentrée sur créance sortie du bilan
Reprise de réduction de valeur d'une créance
Risque des créances
Réserve pour créances irrécouvrables

Translation of "Déclaration des créances " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
déclaration des créances | production des créances

lodging of claims
IATE - LAW | Business organisation
IATE - LAW | Business organisation


déclarer ses créances par simple lettre

to lodge their claims by writing informally
IATE - LAW
IATE - LAW


déclarer un abandon de créance

to abandon a claim
IATE - FINANCE | ECONOMICS
IATE - FINANCE | ECONOMICS


provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]

allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]
Comptabilité générale
Financial Accounting


créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables

bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts
comptabilité > comptabilité générale
comptabilité > comptabilité générale


rentrée sur créance sortie du bilan [ produit sur créance irrécouvrable | recouvrement sur créance passée en charges | reprise de réduction de valeur d'une créance | recouvrement d'une créance irrécouvrable ]

bad debt recovered [ bad debt recovery | uncollectible account recovered ]
Fiscalité | Prêts et emprunts | Comptabilité générale
Loans


créances douteuses [ créances estimées irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour dépréciation des créances ]

bad debt expense [ bad-debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts ]
Comptabilité générale
Financial Accounting


recouvrement des créances | recouvrement de créances | recouvrement de créance | recouvrement d'une créance

debt collection | collection of debts | debt recovery | recovery of debts
commerce | finance > crédit
commerce | finance > crédit


créance privilégiée | créance prioritaire | créance de premier rang | créance de rang supérieur

senior debt | senior loan
finance > banque
finance > banque


créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]

claim [ amount receivable | creditor ]
12 DROIT | MT 1211 droit civil | BT1 droit des obligations | BT2 droit civil
12 LAW | MT 1211 civil law | BT1 law of obligations | BT2 civil law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
que l’intervention de l’État requis se limite à la mise en œuvre du recouvrement forcé de la créance et à la déclaration de la créance dans le cadre de la procédure de liquidation, mais que c’est l’État requérant qui est la partie défenderesse dans le cadre d’une procédure de réintégration de biens dans la masse de la faillite qui concerne l’étendue des biens visés par la liquidation?

that the involvement of the requested State is limited to the recovery of the debt by enforcement and the lodgement of the claim in the insolvency proceedings, and that it is the applicant State which is the defendant in a request for recovery concerning the extent of the assets covered by the liquidation?


4. Toute action en justice concernant une créance visée au paragraphe 1, y compris les actions intentées devant une juridiction qui se déclare par la suite incompétente, interrompt le délai de prescription.

4. Any legal action relating to an amount receivable as referred to in paragraph 1, including actions brought before a court which later declares itself not to have jurisdiction, shall interrupt the limitation period.


Dans le cadre de l'application du présent règlement, il convient dès lors d'envisager la possibilité d'instaurer un mécanisme, le cas échéant via le portail «e-Justice» pour permettre aux créanciers se trouvant dans d'autres États membres d'avoir accès aux informations pertinentes de manière à leur permettre de déclarer leurs créances.

In the context of the application of this Regulation, consideration should therefore be given to the possibility of establishing a mechanism, if appropriate by way of the e-Justice portal, to enable potential creditors in other Member States to access the relevant information so that they can make their claims known.


Dans le cadre de l'application du présent règlement, il convient dès lors d'envisager la possibilité d'instaurer un mécanisme, le cas échéant via le portail "justice en ligne" pour permettre aux créanciers se trouvant dans d'autres États membres d'avoir accès aux informations utiles de manière à pouvoir déclarer leurs créances.

In the context of the application of this Regulation consideration should therefore be given to the possibility of establishing a mechanism, if appropriate by way of the e-Justice portal, to enable potential creditors in other Member States to access the relevant information so that they can make their claims known.


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8. s'oppose fermement à l'actuelle accumulation et reconduction dans le budget de l'Union d'arriérés de paiement; exprime sa ferme opposition à un cadre financier qui entraînera le budget vers un déficit structurel, en violation des dispositions du traité FUE (articles 310 et 323); rappelle la déclaration annexée au budget de l'Union pour 2013 qui invitait la Commission à présenter, au début de l'année 2013, un projet de budget rectificatif destiné uniquement à couvrir toutes les créances suspendues de 2012; déplore vivement la con ...[+++]

8. Strongly opposes the current accumulation and rollover of outstanding payment claims in the EU budget, and expresses its firm opposition to a financial framework that will keep the EU budget in a structural deficit, against the provisions of the Treaty (Articles 310 and 323 TFEU); recalls the declaration annexed to the EU Budget 2013 calling for the Commission to present, at an early stage in the year 2013, a Draft Amending Budget devoted to the sole purpose of covering all unpaid payment claims for 2012; deeply regrets that negotiations on the MFF are concluded before the final adoption by Council and Parliament of this Amending Bu ...[+++]


4. Toute action en justice concernant une créance visée au paragraphe 1, y compris les actions intentées devant une juridiction qui se déclare par la suite incompétente, interrompt le délai de prescription.

4. Any legal action relating to an amount receivable as referred to in paragraph 1, including actions brought before a court which later declares itself not to have jurisdiction, shall interrupt the limitation period.


(c) que le document contenant la déclaration de soutien du groupe et tout instrument devant être annexé à celle-ci satisfont à toutes les conditions exigées par la législation applicable dans l'État membre de l'entreprise fournissant le soutien du groupe et que les recours juridictionnels ou administratifs n'ont pas d'effet suspensif, y compris la fixation du montant du soutien du groupe à concurrence de la limite de la dernière déclaration ou, le cas échéant, selon les dispositions de l'article 244, paragraphe 1, et l'attribution d'un rang équivalant à ...[+++]

(c) that the document containing the declaration of group support and any necessary accompanying instrument meets all requirements existing under a law enforceable in the Member State of the undertaking providing group support, and that any recourse before a legal or administrative body shall not have suspensive effect, including the establishment of group support up to the limit of the most recent declaration, or as provided under Article 244(1) when relevant, and ranking equivalent to policyholder claims including in circumstances of reorganisation, ...[+++]


A condition qu'il(s) mette(nt) le rapport d'étude complet à la disposition du déclarant potentiel, le ou les déclarants antérieurs possèdent sur le déclarant potentiel une créance représentant une part égale du coût qu'il a ou qu'ils ont engagé, dont le recouvrement peut être poursuivi devant les juridictions nationales.

Provided he makes the full study report available to the potential registrant, the previous registrant(s) shall have a claim on the potential registrant for an equal share of the cost incurred by him, which shall be enforceable in the national courts.


Je déclare en particulier que toutes les créances, tous les acomptes, toutes les garanties et tous les stocks dont j’ai connaissance figurent dans ces comptes et que toutes les recettes perçues en rapport avec le FEAGA et le Feader ont été dûment créditées au profit du fonds concerné,

In particular, all debts, advances, guarantees and stocks known to me have been recorded in the accounts, and all receipts collected relating to the EAGF and the EAFRD have been properly credited to the appropriate funds.


le délai imparti pour contester la créance et l'adresse à laquelle il y a lieu d'envoyer la déclaration d'opposition, ainsi que les conditions de forme à respecter à cet effet, y compris la nécessité d'être représenté par un avocat lorsque cela est obligatoire;

the time limit for contesting the claim and the address to which the statement of opposition was to be sent, as well as the formal requirements to contest including representation by a lawyer where that is mandatory;




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Déclaration des créances

Date index:2024-03-05 -

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